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Question écrite concernant la mise en oeuvre des réunions de projets dans le cadre de la procédure de délivrance des permis d'urbanisme.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°125)

 
Date de réception: 18/02/2020 Date de publication: 16/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 15/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Depuis le 1er septembre 2019, la « réunion de projet » est entrée en vigueur dans le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT).

Partant du constat de complexité et de lourdeur des procédures de délivrance des permis d’urbanisme dans notre Région, la « réunion de projet » est un nouveau mécanisme permettant au porteur de projet de solliciter, auprès de l’autorité délivrante, la tenue d’une réunion préalable à l’instruction de la demande de permis.

Cette réunion doit donc réunir le porteur de projet, les représentants de l’autorité délivrante, à savoir la commune ou la Région selon le projet, ainsi que les représentants de différentes instances régionales.

L’objectif est que le porteur de projet puisse s’assurer de la pertinence et de la faisabilité de son projet auprès des administrations compétentes. Les avis divergents relatifs au projet présenté pourront ainsi être portés à la connaissance de l’ensemble des interlocuteurs et les possibles modifications à apporter pourront être présentées. Le demandeur pourrait ainsi adapter son dossier en fonction des remarques soulevées lors de la réunion. Si les conclusions de cette réunion ne peuvent se traduire en un accord formel, elles permettent à tout le moins de déterminer, suffisamment en amont de la procédure, la faisabilité et le cadre général dans lequel pourrait évoluer le projet.

En ce sens, la réunion de projet est censée faire gagner du temps et de l’argent, tant au porteur de projet qu’aux administrations concernées.

Les modalités d’application de ce nouveau mécanisme sont désormais prévues dans l’arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 relatif à la réunion de projet.

Pour rappel, l’introduction de ce nouveau mécanisme dans le CoBAT provient à l’origine d’une proposition d’ordonnance que le groupe MR avait proposée dès juin 2016. Ceci prouve qu’il est encore possible de conférer une réelle plus-value au travail législatif des parlementaires et de leurs collaborateurs lorsque l’ensemble des acteurs politiques font preuve de bonne volonté.

Il y a donc désormais plus d’une demi-année que cette procédure est applicable dans notre Région.

J’aurais dès lors souhaité, Monsieur le Secrétaire d’Etat, revenir sur cette première phase d’application, afin d’évaluer la pertinence du mécanisme et les possibles améliorations à apporter dans sa mise en œuvre effective.

Sur base de ces six premiers mois, quelle évaluation pourriez-vous formuler concernant ce mécanisme ? Aurait-il déjà permis de discuter efficacement des grandes orientations d’un projet ?

Depuis le 1
er septembre dernier, combien de réunions de projet ont-elles été sollicitées auprès des différentes communes ? Combien ont-elles été formulées auprès de l’administration régionale ?

Des réunions ont-elles dès lors déjà eu lieu dans ce cadre ? Si oui, combien ?

De l’avis des différents participants à ces réunions, celles-ci ont-elles été efficaces ? Ont-elles débouché sur des conclusions constructives pour le porteur de projet ?

Quels retours avez-vous déjà pu recevoir de la part des communes et des instances concernées par ces réunions, parmi lesquelles Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, le SIAMU ou le Maître-architecte ?

Des projets d’une certaine ampleur ont-ils été concernés par ces réunions ? Si oui, lesquels ?

Il me revient que de nombreux acteurs, tant au niveau des administrations communales qu’au niveau des personnes actives dans le monde immobilier, semblent peu informés sur le sujet.

Les communes, qui sont chargées d’organiser la tenue de ces réunions pour les permis qui relèvent de leurs compétences, sont-elles suffisamment informées et sensibilisées quant à l’existence de ce nouveau mécanisme ?

Dans la même optique, quelle communication a-t-elle été faite auprès des promoteurs immobiliers actifs dans notre Région afin de leur faire prendre connaissance de son existence ?

De quelle manière votre cabinet et l’administration
urban.brussels travaillent-ils actuellement à un déploiement efficace et concerté de la « réunion de projet » ?
 
 
Réponse    Depuis le 1er septembre 2019, il y a eu environ 90 réunions de projet organisées par la direction de l’urbanisme d’URBAN. Urban s’occupe des réunions de projets pour lesquelles la demande de permis sera introduite à la Région. Le rythme de croisière actuel est d’environ 7 à 8 réunions de projet par semaine. Ce type de réunions s’avère très utile.

En ce qui concerne les réunions de projet dans les communes, les agents d’Urban sont invités à participer à ces réunions mais chaque commune, est responsable de leur organisation.

Ces réunions permettent d’accompagner les porteurs de projet dans l’élaboration de leur projet, dès les premières esquisses et jusqu’à l’introduction des permis. Elles ont l’avantage de rassembler les porteurs de projet, les auteurs de projet et les principales administrations ou instances qui interviendront dans l’instruction des permis et ainsi d’aborder efficacement la multiplicité des aspects de l’analyse des dossiers le plus en amont possible et d’apporter un plus dans l’exigence de qualité des projets.

Le but d’une réunion de projet, tel qu’énoncé dans le CoBAT, est d’organiser un moment d'échange au cours duquel le concepteur pourra expliquer son projet aux autorités communales et régionales. L'objectif est d'aider le demandeur à bien préparer ou compléter son dossier.

Les communes, Bruxelles-Environnement, la DPC, Bruxelles-Mobilité, le BMA et le Siamu sont invités systématiquement à toutes les réunions. Le Maître architecte ou un représentant de son équipe participe aux réunions portant sur des projets de + de 5 000 m². Le Siamu a par contre décidé de ne pas participer aux réunions vu le trop grand écart entre l’approche générale des projets qui est adoptée en réunion et la spécificité technique de leur INPUT. En outre, un représentant de mon cabinet assiste régulièrement aux réunions.

Après six mois, il est en effet utile de procéder à une évaluation du système. Cependant, une véritable évaluation n’est possible qu’à condition que les nombreux projets discutés en réunion de projet aient effectivement suivi l’intégralité du processus de permis. Ce qui n’est pas encore le cas, le système étant encore trop récent.

Il est nécessaire de clarifier les objectifs de la réunion de projet. La réunion de projet doit viser la meilleure qualité spatiale possible et l’encourager dans les projets. Dans cette optique, il convient d’identifier le plus tôt possible les obstacles potentiels à la réalisation de cette qualité spatiale afin de trouver des solutions à un stade précoce.

L’efficacité et la convergence sont également recherchées. Les contacts avec les autorités dans la préparation d’une demande de permis d’urbanisme sont concentrés de manière efficace et transparente, les éventuelles divergences entre les acteurs publics sont identifiées à un stade précoce de manière à pouvoir les évaluer et trancher. Une consultation anticipative et un fonctionnement coordonné sont organisés pour permettre des gains de temps et de moyens.

Enfin, il convient de rechercher la cohérence et la transparence. L’avis des autorités publiques les plus directement impliquées dans l’évaluation qualitative est coordonné dans le cadre d’un dialogue professionnel entre les porteurs de projets / clients et les autorités, les dérogations éventuelles à la réglementation sont expressément détectées au début du processus.

L’expérience des six derniers mois a déjà livré quelques enseignements et pistes d’amélioration. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai l’ambition d’adapter le cadre afin de poursuivre encore plus les ambitions susmentionnées lors du traitement des demandes de permis d’urbanisme.