Question écrite concernant une fast lane pour les promoteurs immobiliers.
- de
- Marie Nagy
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°127)
| Date de réception: 02/03/2020 | Date de publication: 23/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Urban.Brussels recrute actuellement 30 ETP, dont 21 ETP seront affectés à la gestion des permis d’urbanisme et des permis uniques ainsi qu’au secrétariat des Collèges d’urbanisme et d’environnement et du département conseils et recours. Dans l’Echo de ce mardi 18 février, Mme Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’Etat bruxelloise au Logement, annonçait la création d’un fast lane pour les promoteurs immobiliers, “soit une une procédure accélérée pour l’obtention des permis d’urbanisme”. La Secrétaire d’Etat déclarait aussi avoir convenu avec vous que “du personnel sera dédié spécifiquement à cette fast lane”. Monsieur le Secrétaire d’Etat, vous connaissez la gravité de la crise du logement dans notre Région. Vous connaissez aussi les retards en matière de délivrance de permis d’urbanisme. Il me semble important de ne pénaliser ni les personnes en attente d’un logement social, ni les petits propriétaires qui sont en attente d’un permis. Monsieur le Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Quel est l’état de vos discussions avec votre collègue Mme Ben Hamou ? - En quoi consistera la procédure fast lane ? - Pouvez-vous préciser quand cette fast lane sera opérationnelle Une campagne de promotion de ce dispositif est-elle prévue ? - Quel sera le personnel dédié spécifiquement à ce projet ? |
| Réponse | L’avant-projet d’ordonnance modifiant le chapitre IIIbis du Titre IV du Cobat relatif à la procédure accélérée combiné école/logement a été approuvé en première lecture par le Gouvernement le 19 mars 2020. Il est en ligne direct de l’accord du Gouvernement, et l’augmentation du personnel, approuvé dans le Plan Personnel 2019 d’Urban, permet la mise en place opérationnelle de ce Plan Logement/Ecole. L’avant-projet est actuellement soumis pour avis à la Commission Régionale de Développement ainsi qu’au Conseil Consultatif du Logement et pourra ensuite être approuvé en deuxième lecture. Concernant le délai d’entrée en vigueur de la procédure « fast lane », j’essaye pour l’heure, d’établir avec l’administration dans quelle mesure la crise sanitaire actuelle affecte la planification. Je communiquerai, ainsi que l’administration, en détails les différents volets de l’avant-projet après réception des différents avis. |