Question écrite concernant la réforme de la fiscalité automobile.
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°326)
| Date de réception: 04/03/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | "Avec le PS, il n'y aura jamais de taxe de congestion à Bruxelles", a déclaré dernièrement le député PS Ridouane Chahid dans Le Soir. Le chef du groupe PS a torpillé sans ambiguïté le projet dans le journal : "Pour nous, c’est clair_ : il n’y aura pas de taxe de congestion […]. Nous voulons un package global_: priorité absolue à la gratuité de la STIB pour les Bruxellois de moins de 25 ans et de plus de 65 ans." Par ailleurs, le chef du groupe socialiste francophone demande une "réforme sociale et environnementale de la fiscalité automobile bruxelloise et la poursuite des négociations avec les autres Régions". Néanmoins, le chef du groupe Ecolo a déclaré le contraire dans la presse. Selon Ecolo, il y aura un péage urbain "qui servira de taxe sur les embouteillages, qui touchera principalement les automobilistes qui conduisent aux heures de pointe et qui contribuent à l’intensité et au ralentissement du trafic". L'accord de coalition 2019-2024 précise ce qui suit : "En parallèle, une fiscalité automobile adaptée doit permettre de contribuer à une amélioration de la performance énergétique globale du parc automobile, tout en visant un objectif de décongestion automobile à Bruxelles." Le ministre Gatz a déclaré à la commission des finances et des affaires générales que le verdissement de la fiscalité automobile était envisagé à court terme tandis que le prélèvement kilométrique ne l’était qu’à moyen terme. Les déclarations faites dans la presse par des députés des deux principaux partis de la majorité semblent montrer qu'il n'existe pas encore de position uniforme sur la fiscalité automobile au sein du gouvernement bruxellois. À cet égard, je voudrais vous poser les questions suivantes : - Quels accords ont-ils été conclus lors des négociations gouvernementales en vue de réduire la pression sur la mobilité dans cette Région par le biais d'une réforme de la fiscalité automobile ? - Quelle est la vision actuelle du gouvernement quant au verdissement de la fiscalité automobile ? Quelles mesures le gouvernement prend-il à cette fin ? - Apparemment, nous attendons des éclaircissements sur les implications juridiques et financières du prélèvement kilométrique ainsi qu'un soutien social pour les personnes défavorisées. Pouvez-vous fournir de plus amples informations à ce sujet ? Comment ces implications seront-elles traitées ?" |
| Réponse | Comme stipulé dans l’accord de gouvernement, les taxes de circulation doivent être revues afin de permettre une meilleure utilisation de la voiture. Une tarification kilométrique nationale introduite par le biais d’un accord de coopération entre les trois Régions (voir Viapass) reste la meilleure solution pour réduire les embouteillages en Belgique et mettre en œuvre le principe égalitaire de « pollueur-payeur ». Nous continuons donc à tendre la main à nos collègues de Flandre et Wallonie pour le faire ensemble. Dans le cadre de ses propres pouvoirs, le Gouvernement examinera comment il peut réformer les taxes de circulation. Cependant, les décisions n’ont pas encore été prises. |