Question écrite concernant le plan absentéisme de la STIB et les licenciements suite à des absences pour maladie.
- de
- Youssef Handichi
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°331)
| Date de réception: 28/02/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Des travailleurs à la STIB, malgré des états de service irréprochables, sont licenciés suite à des incapacités de travail, parfois liées à des problèmes de santé sérieux et avérés. Un exemple scandaleux a récemment encore été médiatisé. La direction RH de la STIB se débarrasse ainsi de travailleurs, même lorsqu’ils sont victimes d’accidents de travail ou qu’ils ont dû subir une intervention chirurgicale. Beaucoup de travailleurs sont victimes du plan relatif à l’absentéisme, lancé à la STIB il y a quelques années. Un plan pourtant rejeté par les syndicats, qui se base sur l'indice Bradford qui calcule de manière aveugle les périodes d'incapacité de travail de chaque travailleur. Ainsi, un agent de la STIB qui atteint trois périodes d'incapacité de travail sur les 12 derniers mois (un certificat médical d'un jour ou un certificat d'un mois étant comptabilisés de la même manière) se voit convoquer pour un entretien absentéisme. Lors de celui-ci, des intrusions dans le secret médical sont inévitables, mais il est surtout signalé au travailleur à quel point son "absentéisme fréquent engendre une désorganisation du travail". Il est demandé au travailleur de signer des documents. Des signatures qui sont alors utilisées soit pour mettre la pression pour que l'agent "diminue" son absentéisme, soit pour justifier un licenciement en prétendant que l'agent était prévenu et qu'il s'était engagé à faire des efforts. Des agents de la STIB ne sont donc pas seulement licenciés de manière abusive et discriminatoire, sur base de leur seul état de santé. Une pression généralisée est ainsi instaurée sur l'ensemble du personnel qui engendre des impacts contre-productifs et dramatiques : - des agents de la STIB, au lieu de se soigner complètement, reviennent de manière anticipée, sans être rétablis à 100%, ou reportent carrément des soins médicaux, avec des risques de rechute ou d'aggravation de leur état de santé, et au final des incapacités de travail de plus longue durée encore, et dans le pire des cas, des inaptitudes définitives... - tous les jours, des agents de la STIB viennent prendre leur service malades (contaminant d'autres collègues...), ils viennent conduire leur bus-tram-métro, transporter des vies humaines en étant souffrants ou sous médicament, car ils ont peur que la prochaine période d'incapacité de travail leur soit fatale... Madame la ministre, mes questions sont les suivantes : - Quel est le budget prévu pour ces contrôles ? Combien de contrôles par an ? Pour combien de confirmations du certificat médical et combien de remise au travail ? Depuis des années, les syndicats à la STIB dénoncent les dérives de ce Plan absentéisme, et demandent qu'on attaque les causes de l'absentéisme (notamment les conditions de travail ...), et pas les conséquences et ses victimes. Depuis des années, les syndicats dénoncent l'échec de ce Plan absentéisme et proposent des pistes concrètes pour diminuer l'absentéisme, mais les responsables des Ressources (in)Humaines de la STIB n’entendent pas, et continuent de mettre en œuvre un plan absentéisme comme il en existe dans les multinationales les plus féroces sur le plan social. - Madame la ministre, quand donc allez-vous abandonner le plan inhumain sur l’absentéisme ? C'est une nécessité impérative. Pour qu'il n'y ait plus de licenciements abusifs et discriminatoires comme en sont actuellement victimes les agents de la STIB. Et pour que les usagers de la STIB voyagent en toute sécurité dans les bus, tram et métros de la capitale. La plus grosse entreprise de Bruxelles, un service public, devrait être exemplaire sur le plan social et c’est de votre responsabilité directe qu’il s’agit. |
| Réponse | Avant tout, il est important de rappeler que l’organisation du travail à la STIB relève de l’autonomie de gestion de l’entreprise publique autonome. Les problématiques qui y sont décrites, et principalement l’ensemble des règles relatives à l’organisation du travail (roulement, horaire, organisation des services, priorité de congé,…), font l’objet de concertations permanentes avec les organisations syndicales. Par ailleurs, un dialogue continu avec les organisations syndicales vise une amélioration continue des conditions de travail du personnel dans la mesure des moyens budgétaires disponibles et des impératifs du service à délivrer à la clientèle afin d’assurer la mission de service public de l’entreprise. Concernant les cas individuels présumés par M. Handichi, il est nécessaire de rappeler que des dossiers individuels ne peuvent faire l’objet d’une discussion parlementaire afin de respecter les règles de protection de la vie privée et de secret médical. Contrairement à ce que M. Handichi prétend, la STIB ne demande pas à ses travailleurs de s’engager à ne plus tomber malade. Il est également faux de prétendre que la STIB obligerait ses travailleurs malades à venir travailler. Jamais la STIB ne confierait un bus, un tram ou un métro à une personne qui n’est pas en état de travailler. Le budget alloué aux contrôles médicaux fait partie du budget de fonctionnement de la STIB selon un marché public qui a été réalisé et attribué. Le contrôle médical est organisé conformément aux dispositions légales et selon des dispositions reprises dans le règlement de travail. Les chiffres disponibles pour l’année 2018 font état de 4.555 contrôles effectivement réalisés. Le respect du secret médical ne permet pas la division des contrôles médicaux demandée. L’appréciation négative que M. Handichi fait de l’approche de la STIB n’engage que lui et je ne la partage pas. La STIB, au sein de l’autonomie dont elle dispose, montre une concertation sociale saine et porte une attention très particulière à aux intérêts des clients, des membres de son personnel et de ses partenaires. |