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Question écrite concernant la prolongation du contrat d'occupation de la porte d'Ulysse et ses conséquences pour Brusafe.

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°184)

 
Date de réception: 24/01/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Lors du conseil communal de la Ville de Bruxelles du 27 janvier 2020, plusieurs conventions entre la Ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale liées à l’occupation de trois bâtiments du complexe Blue Star ont été traitées :

- une convention relative à un subside de 650.000 euros au bénéfice de la Ville de Bruxelles ;

- l’addendum 8, qui prolonge la durée de l’occupation du 31 janvier 2020 au 31 mars 2020 et étend le bien occupé à deux étages du bâtiment F.

Je vous avais déjà interpellé à ce propos lors de la commission des affaires intérieures du 8 octobre 2019.

Voici donc mes questions.

- À l’addendum 8, nous découvrons pour la première fois que l’objet de l’occupation est étendu : outre le bâtiment E, la Porte d’Ulysse utilisera également deux étages du bâtiment F. Vous avez pourtant affirmé, lors de la réunion de commission susnommée, que la Porte d’Ulysse utilisait déjà deux bâtiments. Comment expliquez-vous cela ? Pourquoi l’extension de l’objet de l’occupation n’est-elle ajoutée qu’à l’addendum 8 de la convention d’occupation ? Dans quelle mesure ces deux étages du bâtiment F augmentent-ils l’indemnité d’occupation que la Ville de Bruxelles est tenue de payer ?

- Lors de la même réunion de commission, vous avez déclaré que les différentes écoles formant aux métiers de la sécurité et du secours utilisaient les bâtiments pour des exercices pratiques. Comment ces deux affectations différentes, à savoir une infrastructure d’exercices pratiques pour ces écoles, d’une part, et l’accueil de transmigrants illégaux, d’autre part, sont-elles conciliées ?

- La Ville de Bruxelles était tenue de payer une indemnité d’occupation de 71.015 euros pour la période du 10 juin 2018 au 15 novembre 2018 inclus. L’addendum 8 prolonge désormais l’occupation jusqu’au 31 mars 2020. Quel est le montant total des indemnités d’occupation que la Ville de Bruxelles a payées ou doit encore payer pour l’occupation des bâtiments_? Selon mes calculs, le montant total des indemnités d’occupation devrait atteindre un minimum de 280.000 euros.

- Vous avez déclaré, lors de la même réunion de commission, que les trois autres bâtiments, dont deux sont utilisés par la Porte d'Ulysse, seraient détruits pour permettre la construction d'un nouveau complexe. Quelle est l’affectation de ce nouveau complexe_?

- Dans la convention d’occupation initiale entre la Ville de Bruxelles et citydev.brussels, cette dernière déclare que le bien occupé est destiné à être abattu durant le premier trimestre de 2020. Étant donné que l’addendum 8 prolonge cette convention d’occupation jusqu’au 31 mars 2020, ces bâtiments seront-ils toujours détruits durant le premier semestre de 2020 ? Si non, quand ces bâtiments seront-ils détruits et que signifie le report de la destruction pour la construction du bâtiment du nouveau complexe qui doit être créé ?

- La convention relative aux subsides entre la Ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale prévoit la rédaction d’un rapport d’activités par la Ville de Bruxelles concernant l’opération subsidiée. Un rapport d’activités a-t-il déjà été rédigé concernant les subsides précédents reçus par la Ville de Bruxelles dans le cadre de la Porte d’Ulysse ? Si oui, où pouvons-nous le consulter_? Combien de subsides la Ville de Bruxelles a-t-elle déjà reçus de la Région de Bruxelles-Capitale pour la Porte d’Ulysse ?
 
 
Réponse    Vous m’interrogez sur l’immeuble Blue Star et la nouvelle prolongation de Porte d’Ulysse.

Comme annoncé au conseil communal de la Ville de Bruxelles du 21 novembre 2019, il s'agit de retracer l'historique de l'occupation du bâtiment D puis du bâtiment E du complexe immobilier Blue Star, concédé par Citydev à la Ville pour le logement de migrants et de sans-papiers (accueil de nuit).

Le bâtiment D a été mis à disposition du 1 novembre 2017 jusqu’au 30 avril 2018

Le bâtiment E a été mis à disposition du 10 juin au 15 novembre 2018et cette mise à disposition a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. Ces différentes prolongations ont chaque fois été discutées lors des différentes réunions du conseil communal de la Ville de Bruxelles.

En plus de ces contrats d'occupation, une convention a également été conclue et renouvelée pour la même durée, entre la Ville, la plate-forme citoyenne et les Médecins du Monde, concernant la gestion de l'organisation de l'accueil dans le bâtiment mis à disposition.

En ce qui concerne la coexistence de l'accueil des personnes en situation irrégulière et de la mise à disposition en même temps d'infrastructures pour les exercices pratiques des écoles de sécurité et de secours, ils sont pour moi absolument conciliables, car en réalité, la plupart des exercices se déroulent encore sur des sites à Evere et de l'autre côté du bâtiment Blue Star sur les terrains de la STIB.

Les exercices des pompiers auront lieu à l’étage -1 des bâtiments D/E/F, dès qu'un accord aura été signé pour un autre bâtiment pour accueillir les sans-papiers.

Comme vous le mentionnez, la Ville de Bruxelles a payé 279.458 euros d’indemnités d’occupation jusqu’à la fin 2019.

En ce qui concerne votre question concernant la destination du nouveau complexe après la démolition des ailes D et E, il s’agit de la construction de la nouvelle école régionale pour les métiers de sécurité, de prévention et de secours (Brusafe). Le but de Brusafe est de rassembler et de regrouper 4 organismes de formation différents.

Il s'agit de l’Ecole Régionale et Intercommunale de Police (ERIP), le Centre de Formation des Pompiers de Bruxelles (CFPB), l’Institut de Formation en Aide Médicale Urgente et la section sécurité et prévention de l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ERAP).

Ces 4 écoles agissent de façon indépendante à l’heure actuelle.

C'est pourquoi, l’organisme d’intérêt public Bruxelles Prévention et Sécurité préside et anime ces groupes de travail afin d'en faire un futur centre de formation.

La démolition des bâtiments n’aura plus lieu au cours du premier trimestre 2020. Le permis octroyé pour l’occupation des ailes A, B et C par BRUSAFE comprend également la démolition des ailes D-E-F. Le délai entre la fin des travaux aux ailes ABC et la démolition des ailes DEF doit être le plus court possible.

En ce qui concerne la période 2017-2019, la Ville n’a reçu aucune contribution de la Région. A partir de décembre 2019, une intervention régionale a été décidée. Il s’agit d’une intervention forfaitaire dans les frais de fonctionnement de la Ville au profit de l’asbl Bxl Refugees.

La période court jusqu’au 31 décembre 2020.

Comme la ville n'a reçu aucun subside pour la période précédente, il n'y a pas de rapport d'activités à établir.