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Question écrite concernant le rôle des communes, en particulier de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, dans le préjudice porté à l'image de Bruxelles et la détérioration des relations avec les communes voisines et entre les communautés de ce pays.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°189)

 
Date de réception: 12/02/2020 Date de publication: 23/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 21/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Notre importante commune voisine de Zaventem a vu naître une certaine agitation après la diffusion d'un pamphlet par l’association sans but lucratif (asbl) "Citoyens de Zaventem". Dans ce pamphlet rédigé en français, les habitants de la commune flamande de Zaventem sont appelés à s’opposer politiquement au caractère néerlandais de la commune. En lisant attentivement les objectifs de l'asbl, il s'avère que celle-ci vise à renverser l'ordre juridique et constitutionnel de ce pays.
 
Établie à Woluwe-Saint-Lambert, l’asbl a pour adresse Tomberg 123, autrement dit l’adresse du service social de la commune (source_: site internet de la commune de Woluwe-Saint-Lambert). L’établissement d'une asbl à une adresse communale officielle suppose que la commune en question promeut cette asbl et soutient son objectif.
Ainsi, une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, qui prône la coopération entre les deux communautés linguistiques et le respect de la légalité, promeut une asbl dont les administrateurs sont des habitants de Zaventem, commune située sur le territoire de la Région flamande. L'objectif de cette asbl est d'encourager les habitants de Zaventem à ne pas s'adapter à la commune dans laquelle ils vivent et, surtout, à refuser les régimes linguistiques des différentes Régions, qui sont établis par la Constitution.
 
En d'autres termes, une commune de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) laisse à tout le moins paraître qu'elle est activement impliquée dans une stratégie qui vise à opposer les citoyens aux autorités judiciaires, ainsi qu’aux accords et lois communautaires de ce pays. On pourrait même parler d'une stratégie coloniale émanant d’individus qui considèrent la culture francophone comme supérieure à la culture néerlandophone, ce qui équivaut à du racisme pur et simple. Je pense que les communes de notre Région devraient s’abstenir d'agir de la sorte. Les activités de la commune de Woluwe-Saint-Lambert dans ce domaine ont un impact négatif sur les relations de la Région avec les communes voisines d'une autre Région et sont dommageables pour l'image de Bruxelles.  Par ailleurs, l'éventuelle participation active de la commune constitue une violation flagrante du principe de territorialité, souvent invoqué. Dès lors, notre Région de Bruxelles-Capitale apparaît, une fois de plus, comme l’élément déloyal de la structure étatique belge. Un tel activisme met donc en péril la viabilité de la Région et du pays.
 
Mes questions au ministre-président sont les suivantes_:
 
La RBC exerçant la tutelle administrative sur les communes, je pense qu'il serait opportun qu’elle enquête et demande à la commune concernée si, outre l’aide financière indirecte via l'utilisation de son adresse, elle octroie également une aide financière directe à l'asbl en question. Quelles mesures concrètes votre gouvernement envisage-t-il à cet égard_?
 
Pensez-vous qu'il soit approprié pour une commune de la Région de Bruxelles-Capitale de jouer un rôle actif, ou du moins de donner l'impression de le faire, dans une activité politiquement hostile à l'égard d'une commune partenaire qui joue un rôle stratégique essentiel_? Je fais ici référence à l'importance de l'aéroport situé sur le territoire de Zaventem.
 
 
Qu'allez-vous entreprendre sur la base de ce cas pour redorer le blason de la Région de Bruxelles-Capitale et améliorer les relations avec les communes avoisinantes et la Région flamande à cet égard_?
 
 
Réponse    Pour répondre à votre question, que vous avez déjà posée oralement en 2016, je me réfère à la réponse de mon prédécesseur, le Ministre-Président Vervoort. (B.Q.R. n° 8, page 86 2014/2019)

L’administration n’a reçu aucune décision communale en rapport avec l’initiative mentionnée. Elle ne dispose d’aucune donnée financière concernant cette matière.

Si l’initiative provient d’une ASBL établie à Woluwe-Saint-Lambert, je souhaite attirer l’attention sur le fait que la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose d’aucune compétence pour exercer une tutelle administrative sur les actes de cette institution.

Par ailleurs, vu l’article 33 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, et considérant que la commune n’est pas fondatrice de l’ASBL, que les statuts de l’ASBL ne prévoient aucun pouvoir décisionnaire pour la commune, qu’il n’a pas été prévu que la commune prennent en charge une quelconque partie du déficit structurel de l’ASBL ou de son passif de liquidation, et, en l’absence de subsides communaux, on peut conclure que nous ne sommes pas face à une ASBL sur les actes de laquelle la Région pourrait exercer une tutelle administrative.

Il n’est pas interdit à une commune d’héberger des ASBL. L’administration ne dispose d’aucun élément qui pourrait indiquer que la commune de Woluwe-Saint-Lambert exerce une influence sur l’ASBL « citoyens de Zaventem ».

Enfin, comme le stipule le règlement du PRB, je vous rappelle que les questions écrites ne doivent pas porter sur les intentions du Gouvernement et n’ont pas plus pour objectif de lui demander son avis.