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Question écrite concernant les rediffusions des vidéos des conseils communaux.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°192)

 
Date de réception: 10/02/2020 Date de publication: 08/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 08/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La diffusion vidéo des réunions publiques dans les conseils communaux se généralise peu à peu, en vue de tenter de rapprocher les électeurs et les élus.

En Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs communes diffusent déjà en direct leur conseils communaux, permettant ainsi à bien plus de personnes de suivre les débats, et connaitre en direct les décisions, justifications et remarques diverses concernant les points à l’ordre du jour, ainsi que les questions d’actualité.

Cela étant, si la diffusion en direct est possible sur les sites Internet des communes, il n’en est visiblement pas de même pour les rediffusions de ceux-ci, alors que la technologie le permettrait pourtant aisément. La complexité linguistique étant passé par là, il ne serait ainsi pas autorisé de rediffuser les débats si ceux-ci ne sont pas sous-titrés dans l’autre langue nationale.

Étant donné le coût exorbitant lié aux traductions de ces vidéos, il apparait déjà clairement que la plupart des communes de la Région ont abandonné l’idée de ces rediffusions. La Ville de Bruxelles a tenté l’expérience durant quelques mois, mais les plus de 11.000€ par séance du conseil les auront également dissuadés de continuer dans ce sens, préférant ainsi privilégier une version plus « light » et donc moins onéreuse.

Par ailleurs, j’apprends que la commune de Woluwé-Saint-Lambert aurait récemment été contrainte d’arrêter la rediffusion de ses conseils communaux, suite à une injonction du Ministre-Président lui reprochant de ne pas avoir sous-titré l’ensemble des séances, et que cela était contraire à l’emploi des langues en Région Bruxelloise.

Mais étonnamment, la commune de St-Josse qui rediffuse les conseils communaux sur Youtube depuis plus d’un an et demi déjà ne semble jamais avoir été inquiétée par des restrictions régionales lié à l’emploi des langues.

Plusieurs avis juridiques existent visiblement pour l’usage des langues en Région Bruxelloise, et si vous exigez pour les 19 communes une stricte application d’un sous-titrage, pourquoi ne demandez-vous pas cette même application pour notre parlement Bruxellois qui est censé être exemplaire en terme d’emploi des langues ?

Alors non, je ne suis pas devenu un militant de la cause linguistique ! Non, je ne viens pas revendiquer plus de langues et plus de complexité ! Et oui, je suis et reste un Belge convaincu de son pays, malgré ses imperfections et sa grande complexité, finalement cela contribue – parfois – à notre charme … et à notre zwanze si bruxelloise.

Mais je voudrais surtout vous demander s’il ne serait pas possible de revoir avec un peu moins de rigueur votre analyse juridique qui ne va pas dans le sens de l’histoire, visant à plus de transparence, à plus de participation, afin de mieux partager nos débats

Ainsi, en vertu des informations qui précèdent, je souhaiterais obtenir des précisions sur les éléments suivants :

- Comment justifiez-vous l’exigence d’une traduction obligatoire pour les communes?

- Comment justifiez-vous le « 2 poids - 2 mesures » entre les communes de Woluwé-Saint-Lambert et de Saint-Josse-ten-Noode dans le traitement des rediffusions de leurs conseils communaux ?

- Quel est le contenu de l’avis juridique justifiant l’obligation de rediffusions bilingues pour les communes ?

- Cet avis juridique pourrait-il être revu en fonction de la situation actuelle ?

- Dans le cas contraire, des subsides régionaux seront-ils disponibles en suffisance afin de permettre une accessibilité des débats communaux au plus grand nombre ?

- Le CIRB pourrait-il venir en soutien aux communes en vue de mettre à disposition un système permettant la captation et la (re)diffusion des conseils communaux en région bruxelloise ?
 
 
Réponse    Les communes bruxelloises restent soumises aux lois linguistiques. Celles-ci s’appliquent seulement aux actes de l’administration et pas aux prises de paroles des conseillers communaux démocratiquement élus, qui restent libres d’utiliser la langue régionale de leur choix dans l’enceinte du conseil communal.

Depuis ma prise de fonction comme ministre des Pouvoirs Locaux, je n’ai adressé aucune contrainte à aucune commune relative à l’usage des langues par les conseillers communaux lors des séances des conseils communaux retransmises en vidéo.

Je ne connais pas d’avis juridique de mes services, relatif à une obligation de traduction des prises de parole des membres du Conseil communal lors de la retransmission des séances des conseils. 

A noter que la retransmission des débats d’un conseil communal ne constitue pas une nouvelle communication de la part de la commune, mais plutôt une prolongation des séances publiques des conseils communaux auxquelles tout citoyen a le droit d’assister. La retransmission des débats est donc plutôt à considérer comme un moyen de publicité ou de transparence complémentaire, certes louable, mais qui n’est dès lors par régi par une obligation de bilinguisme que les lois linguistiques imposent aux actes de l’administration. Ici prévaut le principe que chaque intervenant parle dans sa langue.

Les comptes rendus des séances publiques des conseils communaux, quant à eux, doivent effectivement être traduits intégralement, parce qu’ils font l’objet d’une publication (d’une édition). De même, si la commune souhaite rendre ces comptes-rendus vidéos accessibles au plus grand nombre en les publiant sur son site internet,  elle doit veiller à ce qu’ils soient intégralement traduits dans les deux langues et accessibles identiquement.

L’autorité de tutelle en cette matière reste la Commission permanente de contrôle linguistique. Il convient d’interroger la CPCL à cet égard.

Dans la mesure où le bilinguisme des débats filmés des conseils communaux n’est pas obligatoire et vu le coût élevé d'une telle retransmission, la Région n’envisage pas pour l’instant de subsidier de tels équipements.

Jusqu’à présent le CIRB n’a été saisi d’aucune demande émanant d’une commune portant sur la rediffusion des séances du Conseil communal. Qui plus est, la mise à disposition de matériel ou de moyens techniques de télédiffusion ne clôt pas la problématique. La réelle difficulté repose sur l’activité de post-production et le traitement des séquences, ce qui inclut le montage des séquences, sous-titrage ou la traduction.