Question écrite concernant l'évaluation des projets pilotes relatifs aux bodycams.
- de
- Els Rochette
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°194)
| Date de réception: 26/02/2020 | Date de publication: 25/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | À l’avenir, les agents de police pourront éventuellement utiliser des enregistrements effectués par le biais d’une bodycam lorsqu’ils sont en patrouille ou en intervention. Un projet pilote de trois mois est en cours dans la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles et la zone de police Bruxelles-Ouest a également annoncé qu’elle commencerait à utiliser des bodycams, à condition que les agents portent celle-ci de manière visible et qu’ils avertissent lorsqu’ils allument l’appareil. Le fait que des enregistrements des interventions de la police soient réalisés est probablement une évolution positive, tant pour la sécurité des agents que pour celle des Bruxellois. Les violences contre les agents sont enregistrées par les bodycams et les images peuvent être utilisées comme preuve contre des suspects. Cela décourage également la violence policière illégitime ou disproportionnée, parce que les images de l’intervention de la police sont disponibles. Lors d’une audition en commission de l’intérieur du parlement fédéral le 2 mars 20181, des acteurs de terrain se sont toutefois montrés critiques à l’égard de l’utilisabilité des enregistrements. Les enregistrements de telles bodycams ne seraient pas utilisables pour juger d’une intervention. En outre, l’infrastructure pour le stockage des données est coûteuse en période de manque de moyens au sein de la police et les conditions d’utilisation font naître des interrogations au sujet du respect des droits individuels et de la vie privée. Pour avoir force probante, les images d’une bodycam doivent en effet être prises en permanence et pas lorsque l’une des parties, en l’occurrence l’agent, le décide. Nous constatons que les avis au sujet de l’utilisation de bodycams varient fortement actuellement : La Ligue des droits humains est positive à l’égard des bodycams et y voit une manière de mettre en lumière des irrégularités de la police. Elle cite l’exemple de Semira Adamu, étouffée dans un avion lors de son rapatriement. Pour la même raison, les syndicats sont sceptiques vis-à-vis de l’utilisation de bodycams, parce qu’ils craignent que l’outil ne soit surtout utilisé pour contrôler les agents de police. L’expert de la VUB Lucas Melgaço est également sceptique à propos de l’utilisation des bodycams. "Si la violence à l’égard de la police a augmenté, il faut plutôt examiner les raisons qui se trouvent derrière cette augmentation", estime le criminologue. En outre, le débat sur les bodycams ne se limite pas à la question de l’effectivité. L’utilisation de telles caméras par la police peut nuire à la relation entre le citoyen et la police. "Elles peuvent renforcer la méfiance du citoyen vis-à-vis de la police. Les bodycams pourraient donc creuser le fossé entre la police et le citoyen", affirme M. Melcaço2. Une évaluation qualitative et fiable de ce nouvel instrument est donc très importante. D’où mes questions : - Les bodycams ne seront pas utilisées dans toutes les zones. Combien de zones de police utilisent-elles actuellement des bodycams et s’agit-il partout du projet pilote? - Si oui, combien de temps durera le test dans chaque zone de police et de quelle manière sera-t-elle évaluée? - Durant la période de test, un test est-il également réalisé avec des bodycams allumées en permanence et pas seulement lorsque l’agent les active? - De quelle manière la crainte de voir un fossé se creuser entre la police et les citoyens est-elle intégrée dans l’évaluation du test? - Comment l’équipement de toutes les zones de police sera-t-il financé? Savez-vous combien cela coûtera par zone de police? - Un important protocole devra être établi, valable pour toutes les zones de police bruxelloises et indiquant clairement quand un agent peut commencer à filmer, combien de temps les images sont conservées et qui reçoit un accès aux images à quelles conditions. Un tel protocole existe-t-il? Quels sont les éléments repris dans le protocole? Qui est responsable de la rédaction du protocole? Un protocole différent sera-t-il établi par zone de police ou sera-t-il identique pour toute la Région? - Bruxelles Prévention et sécurité (BPS) jouera-t-elle un rôle dans l’évaluation du projet pilote dans la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles (et éventuellement d’autre projets pilotes en cours)? - Bruxelles Prévention et sécurité (BPS) jouera-t-elle un rôle dans la rédaction du protocole et dans la coordination (éventuelle) de l’utilisation des bodycams au niveau régional? 1 https://www.dekamer.be/doc/FLWB/pdf/54/2855/54K2855003.pdf 2 https://www.bruzz.be/samenleving/bodycams-voor-brusselse-politie-vergroot-kloof-met-burger-2019-11-23 |
| Réponse | Les options opérationnelles et la validation de leur intégration dans le fonctionnement des zones de police sont respectivement exercées par la zone et son conseil de police. La définition des prescrits légaux étant de la compétence du niveau fédéral. La Région de Bruxelles-Capitale n’a pas d’autorité sur l’organisation des zones de police. Je vous invite à vous adresser au Ministre de l’Intérieur qui sera lui en mesure de répondre à vos questions. Par ailleurs, il n’est pas prévu que les images produites par ces caméras alimentent la future plateforme régionale de vidéoprotection qui verra le jour au sein de Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) et ne font dès lors pas l’objet du protocole qui est proposé aux zones de police. |