Question écrite concernant le projet d'ordonnance invitant les cultes à l'autofinancement.
- de
- Céline Fremault
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°195)
| Date de réception: 28/02/2020 | Date de publication: 10/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Nous apprenions par la presse fin février que le Gouvernement bruxellois adoptait en décembre un projet d’ordonnance invitant les cultes à l’autofinancement. D’après l’article de presse, les principaux éléments du nouveau projet d’ordonnance seraient les suivants : - Assurer la gestion de tous les cultes au niveau régional et ce, alors que les établissements catholique, protestant, israélite et anglican relèvent actuellement de la sphère communale ; - Plafonner l’intervention publique pour combler les déficits desdits cultes ; - Faire puiser les cultes dans leur patrimoine pour couvrir leurs différents frais. Il est à noter que cette réforme amorcée sous la précédente législature n’avait alors pas abouti ; des membres du Gouvernement exprimant à l’époque certaines préoccupations et interrogations légitimes. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre-Président, mes questions seront les suivantes : - Une concertation avec les différentes autorités cultuelles et les pouvoirs locaux a-t-elle été organisée dans le cadre de l’adoption du texte en première lecture ? Dans l’affirmative, quelle forme cette concertation a-t-elle prise et quelle a été la réaction des autorités cultuelles et des pouvoirs locaux ? - Pouvez-vous me faire savoir où en est exactement la procédure d’adoption du texte ? Le Conseil d’Etat a-t-il déjà remis son avis ? - En termes de deniers publics – communaux et régionaux mis ensemble –, quelle économie cette réforme représente-t-elle réellement ? Par exemple, que représenterait-elle si on devait l’appliquer aux dépenses 2019 des différents cultes ? Si cette économie devait être relativement faible par rapport au budget régional, quel est l’objectif premier poursuivi par le Gouvernement d’une telle réforme ? - Au niveau environnemental et patrimonial, et vous savez que ce sont des thèmes qui me tiennent particulièrement à cœur, ce plafond à venir dans l’intervention de l’autorité publique ne risque-t-il pas de mettre à mal certains objectifs bruxellois, notamment en termes de rénovation du bâti ? Au lieu de plafonner l’intervention publique ne serait-il pas plus judicieux d’accompagner les autorités cultuelles dans le choix des travaux d’investissement relatifs à leur patrimoine ? |
| Réponse | Je vous informe que les organes représentatifs des cultes reconnus ont été reçus et consultés à plusieurs reprises (5 et 26 février 2018) dans le cadre de l’adoption, en première lecture, du texte d’ordonnance. Certaines modifications ont d’ailleurs été apportées au texte originel sur base des remarques et commentaires formulés par les représentants des cultes reconnus. Le texte a donc été approuvé en première lecture par le Gouvernement le 19 décembre dernier et suit le processus législatif habituel. L’avis du Conseil d’Etat a été demandé. Je vous rappelle que la réforme se base sur 2 axes directeurs : une égalité stricte de traitement et une simplification administrative. Une des conséquences de la réforme sera donc une plus grande autonomie des établissements de gestion du matériel du culte. Concrètement, les établissements seront invités à présenter des comptes et budgets qui ne réclament pas plus de 30% d’intervention publique pour financer leurs dépenses ordinaires. Le service ordinaire devra donc être auto-financé à 70%. A cette condition, l’autorité publique n’émettra aucun avis sur la pertinence de ces dépenses, considérées de facto, comme nécessaires à l’exercice du culte. L’autonomie sera donc totale et garantie. En termes de deniers publics, je me dois de préciser qu’à l’heure actuelle, certains établissements réclament une intervention financière de l’autorité publique allant jusqu’à 90% de leurs dépenses ordinaires, alors que d’autres n’en réclame aucune. Les établissements auront désormais la faculté de s’associer. Dans cette hypothèse, l’intervention régionale sera portée de 30% à 40%. Cette majoration du financement régional a pour objectif d’inciter les établissements cultuels locaux à faire preuve de solidarité. Il est important de préciser que ces plafonds dans les interventions régionales ne concernent que le financement des dépenses ordinaires. La rénovation du bâti n’est donc en rien concernée. En cas de travaux d’investissement au bâtiment qu’une communauté cultuelle affecte à l’exercice de son culte, l’établissement devra fournir un plan de financement. Ce plan sera examiné par l’administration régionale. L’accompagnement que vous préconisez sera donc bel et bien réalisé par la Région. Ceci étant, en termes d’impact financier global, à ce stade, il n’est pas encore possible de déterminer si la dépense publique actuellement portée partiellement par les communes va s’accroître ou diminuer. En tout état de cause, cet impact financier sera désormais beaucoup plus prévisible puisqu’anticipé et budgété au moment de l’approbation, par la Région, des budgets des établissements disposant de la reconnaissance de la Région. Cet impact sera fonction de la solidarité effective entre les établissements et leurs facultés à s’associer comme je viens de le mentionner plus avant (la différence de l’intervention étant lissée dans ce cas entre ceux qui réclamaient 90% et ceux qui ne réclamaient rien). Je conclurai en vous rappelant qu’en termes de bonne gestion, à l’heure actuelle, l’impact financier pour la Région ne se mesure qu’a posteriori, cette dernière n’ayant pas voix au chapitre. |