Question écrite concernant le remplissage du cadre dirigeant du SIAMU.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°129)
| Date de réception: 13/02/2020 | Date de publication: 11/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La réforme du Service d’Incendie est entrée en vigueur le 1er mars 2018, plaçant ainsi à la tête du SIAMU un dirigeant issu du personnel opérationnel et organisant un cadre dirigeant par l’attribution de huit mandats. Or, depuis cette entrée en vigueur, plusieurs des mandats de direction restent vacants. Il en va ainsi des postes stratégiques (A4) au sein du département des ressources humaines et du service en charge de la prévention. Une situation fort inconfortable pour les agents administratifs et opérationnels tant elle prolonge la phase transitoire dans laquelle se trouve le Service depuis deux législatures. Après une direction faisant fonction, il faut désormais faire face à un cadre dirigeant incomplet. Ceci est d’autant plus problématique que les postes restant à pourvoir n’ont, semble-t-il, pas attiré un grand nombre de candidats. Dès lors, se pose la question du timing d’occupation de ces fonctions et de son impact sur le fonctionnement du Service. A cela s’ajoute, le départ précipité du coordinateur administratif (A5) qui conduit à une occupation de ce poste par le mandataire en charge des Finances au sein du SIAMU. Pour rappel, le coordinateur administratif est chargé de la gestion juridique, financière et humaine du Service. Ce dernier est placé sous l’autorité du fonctionnaire dirigeant, soit l’officier-chef de Service et exerce lui aussi ses fonctions dans le cadre d’un mandat. Toutes les décisions relevant de sa compétence doivent préalablement être soumises à son avis, afin qu’il puisse en évaluer la régularité et rendre un avis en ce sens. Il est aisé pour chacun de saisir le risque de conflit d’intérêts qui se pose lorsqu’une seule et même personne remet un avis sur une décision qu’elle a prise préalablement. Cette situation risque de rendre le droit d’avis du coordinateur administratif, dans le cas présent, dépourvu de tout sens. Pour ces raisons, Monsieur le Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Que pouvez-vous nous dire sur le remplissage du cadre dirigeant du SIAMU ? Qu’est-ce qui explique l’absence d’attribution de certains mandats A4 depuis l’entrée en vigueur de la réforme ? Où en sont les procédures de recrutement lancées à cette fin ? - Quelles mesures provisoires sont-elles prises pour assurer le bon fonctionnement des services visés en pareils circonstances ? - En ce qui concerne le mandat de coordinateur administratif, pouvez-vous confirmer que cette fonction est actuellement occupée par le mandataire A4 en charge des finances ? Si tel est le cas, quels sont les engagements pris pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts pour les décisions qui relèvent du service des finances ? Une nouvelle procédure de recrutement a-t-elle été lancée pour pouvoir à la vacance de ce mandat ? |
| Réponse | 1. A5 + Officier-chef de service : Mandat attribué A5 Commandant en second : Mandat attribué A5 Coordinateur administratif : Mandat à (ré)attribuer A4 Finances-Logistique-IT : Mandat attribué A4 Ressources humaines et services transversaux : Procédure de recrutement en cours A4 Prévention : Procédure de recrutement en cours A4 Opérations : Mandat attribué A4 Préparation : Mandat attribué Il y a donc 5 mandats sur 8 qui sont attribués. Concernant le A5 Coordinateur administratif, suite à la démission du mandataire nous avons donné l’instruction de rédiger une nouvelle description de fonction et de lancer la procédure de recrutement le plus vite possible. Concernant le/la A4 Ressources humaines et services transversaux, une procédure de recrutement est en cours. Les assessments auront lieu les mois prochains. Concernant le A4 Prévention, une première procédure de recrutement a été lancée, un seul candidat s’est inscrit. Il a été retenu pour les 2 mandats auxquels il avait postulé mais il a finalement choisi d’exercer un mandat aux Opérations. Une seconde procédure a été mise en place, un seul candidat s’est inscrit mais il n’a pas été retenu. Une troisième procédure de recrutement est en cours. Le poste vacant a été publié au Moniteur Belge le 20 mars 2020. 2. Pour la prévention, le poste est occupé par un adjoint A3 assisté de 2 collaborateurs. Pour la RH, le poste est occupé par un A3. 3. Les compétences de coordinateur administratif sont effectivement reprises par le mandataire A4 en charge des finances, et ce conformément à l’article 5 §3 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 : «En cas d'urgence ou d'absence de plus de huit jours du coordinateur administratif (ou dans le cas où le mandat n'est pas rempli), ses compétences sont déléguées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement à un agent - en mesure d'exercer les compétences durant l'absence du coordinateur administratif - de rang A2 au moins, avec une priorité pour l'agent disposant du grade le plus élevé. Ledit agent ne peut pas être membre du personnel opérationnel. Concernant les éventuels conflits d’intérêt, pour toute validation de factures, la procédure prévoit une validation dans le système SAP par 3 ordonnateurs conjointement (le directeur général, le directeur général adjoint et le coordinateur administratif) avant d’être visé (toujours dans le système SAP) par la Cellule régionale des Engagements et Liquidations, organe externe au SIAMU. Toute décision administrative est discutée avec le directeur général et le directeur général adjoint et si nécessaire avec le Comité de Direction. Comme expliqué précédemment, la procédure de recrutement du A5 Coordinateur administratif est relancée. |