Question écrite concernant l'appel à projets pour l'inclusion des persnnes LGBTQI+ par equal.brussels.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°147)
| Date de réception: 10/02/2020 | Date de publication: 06/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En ce début février 2020, la Région bruxelloise a lancé un appel à projets de soutien à l'inclusion des personnes LGBTQI+ (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers, intersexués et autres). C’est equal.brussels, le service public de l'égalité des chances, qui est derrière cet appel doté d’un budget de 200.000 euros et qui est ouvert jusqu'au 25/02/2020 à 11h. Cet appel à projets s’inscrit dans la suite de la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois et sa politique en faveur de l'égalité des droits et de la lutte contre les discriminations et toutes les formes de violences. Les trois axes prioritaires sont les suivants. Le premier axe garantit à chacun les conditions d’une vie conforme à la dignité humaine. Le deuxième axe inscrit le développement économique et social dans une transition environnementale de référence à l’horizon 2050. Le troisième axe soutient une région à l’identité forte, ouverte au monde, qui renforce ses services aux citoyens dans une logique de lisibilité et de proximité de ses institutions. L’égalité des chances est pour moi comme un fondement du libéralisme. Sans elle, il n’y a pas de démocratie ni de liberté réelle. Notre société permet à chacune et chacun de prendre son avenir en main et de contribuer aÌ son fonctionnement. Il faut lutter avec plus de fermeté contre les violentes faites aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles et punir davantage le caractère homophobe des agressions. Madame la Secrétaire d’État, permettez-moi de vous poser les questions suivantes : · Qu’est-il mis en place par equal.brussels pour lutter contre l’homophobie, la biphobie, la lesbophobie, la transphobie ou toute forme de discrimination et de violence à l’encontre des personnes LGBTQI+ ? · Qu’est-il mis en place par equal.brussels pour une meilleure visibilité des personnes LGBTQI+ dans l'espace public ? · Qu’est-il mis en place par equal.brussels pour favoriser l’inclusion des personnes LGBTQI+ ? · Quels sont les moyens mis à disposition des associations LGBTQI+ de sorte à mener des actions régulières ou des collaborations entre associations ou des nouveaux modes de concertation ? · La réalité bruxelloise des LGBTQI+ est-elle différente à Bruxelles que dans les autres régions en Belgique ? · Quelles sont les prochaines étapes de cet appel à projets ? · Combien de projets seront retenus ? · De qui sera composé le jury de sélection des projets ? o Sera-t-il composé des personnes extérieures à equal.brussels ? o Si oui, lesquelles ? · Comment seront suivis les projets subventionnés par equal.brussels ? |
| Réponse | La lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des personnes LGBTQI+ est une priorité absolue de la politique de ce gouvernement. Le groupe de coordination régional du plan SOGI se réunit tous les 2-3 mois. On y discute du suivi de projets tels que le suivi des rapports sur les incidents liés à l'homophobie et à la transphobie, le point de contact au sein de la police et le projet de recherche d'UNIA et de l'IEFH sur le classement sans suite de dossiers aux parquets. L'étude Crime Survey de 2019, une enquête qualitative menée auprès des communautés LGBTQI+ sur les sentiments d'insécurité et les expériences de violence, a montré qu'il existe un seuil important avant de signaler les discriminations et les violences à la police, en particulier pour les femmes et les personnes transgenres issues de l'immigration. Pour y pallier, un projet pilote a été lancé avec RainbowHouse et BPS dans le cadre duquel les victimes de violence et de discrimination peuvent faire enregistrer leur plainte auprès de RainbowHouse qui les aidera à la signaler aux autorités officielles. L'approche de ce projet est unique en Europe. Une autre initiative importante est un événement que nous organisons à l'occasion de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie le 17 mai. Cette année, avec BOZAR et une large représentation de la société civile, nous travaillons sur un programme d'une journée entière dans une perspective intersectionnelle, avec des accents à la fois bruxellois et internationaux. Un dernier pilier de la politique régionale SOGI concerne les subventions accordée aux projets d'égalité des chances, dans lesquels la lutte contre la violence et la discrimination est explicitement mentionnée. Concernant votre question sur la visibilité des personnes LGBTQI+ dans l'espace public, il s’agit de l'un des quatre objectifs pour lesquels l'appel à projet spécifique auquel vous faites référence, a été lancé. Les trois autres sont : - la lutte contre l'homophobie, la biphobie, la lesbophobie, la transphobie ou tout autre forme de discrimination et violence à l'égard des personnes "LGBTQI+" ; - toute proposition visant à résoudre les problèmes identifiés par les associations "LGBTQI+" et à promouvoir l'intégration des personnes "LGBTQI+" ; - le renforcement des ressources des associations "LGBTQI+" en vue de mener des actions régulières ou des partenariats entre associations ou des nouvelles formes de concertation. Nous menons également des campagnes pour souligner la diversité et la visibilité des communautés LGBTQI+. La campagne "Share the Color" porte sur le genre et la diversité sexuelle. La prochaine édition est prévue en 2021. Les campagnes sont souvent menées dans des lieux centraux ou des lieux de rencontre communautaires, en perdant de vue le fait que de nombreuses personnes LGBTQI+ ne s'y rendent pas. Une perspective plus intersectorielle et locale est importante. Le thème de notre précédent appel à projets lancés en octobre 2019 était également l'espace public : à cet égard, equal.brussels a invité les personnes morales et les associations de fait à soumettre des projets qui contribuent à remettre en question l'utilisation et/ou la conception de l'espace public, son appropriation, ou la formulation de solutions possibles pour le rendre plus inclusif en termes de diversité (féminisation, genre, handicap, culture, etc.). Concernant votre question sur l'inclusion des personnes LGBTQI+, l'appel à projets actuel s'adresse spécifiquement à toutes les associations souhaitant développer un projet sur l'inclusion des personnes LGBTQI+ et a été largement diffusé auprès d'une large base de données d'organisations travaillant dans le domaine de l'égalité des chances. L'appel a également été publié sur le site internet et les réseaux sociaux d'equal.brussels. De plus, dans tous les appels à projets généraux et autres appels thématiques, l'attention est également attirée sur l'inclusion des personnes LGBTQI+ dans une perspective d’intersectionnalité. L'impact sur les personnes LGBTQI+ est également toujours évalué par le biais du test égalité des chances. Concernant votre question relative aux ressources dont disposent les associations LGBTQI+ pour mener des actions, l’appel à projets dont il est question a explicitement pour thème les LGBTQI+, mais des subventions de projet pour LGBTQI+ sont également possibles durant le reste de l’année. Concernant la différence entre le cadre de vie des LGBTQI+ de Bruxelles et celui des autres régions, aucune étude n'a encore été réalisée sur les différences entre les régions, mais sur la base de la composition très hétérogène de la population bruxelloise, on peut dire que l'intersectionnalité joue un rôle plus important à Bruxelles : la population bruxelloise est diverse à tous égards et il existe de nombreux autres défis métropolitains. Par conséquent, il est également extrêmement important que les politiques publiques qui visent les LGBTQI+ accordent une attention explicite aux groupes les plus vulnérables et/ou les moins visibles, qui luttent encore plus pour faire respecter l'égalité des droits et qui sont confrontés à de multiples obstacles pour signaler les discriminations, notamment les sans-abri, les demandeurs d'asile, les travailleurs du sexe, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes vivant dans la pauvreté, etc. Concernant la question relative aux prochaines étapes de l'appel à projets, comme mentionné dans le guide des subventions d’equal, il est toujours procédé aux étapes suivantes : - Analyse de tous les dossiers de subvention par equal.brussels ; - Formulation d'un avis par equal.brussels à mon cabinet, en tenant compte de l'enveloppe budgétaire prévue pour l'appel à projets ; - Décision de mon cabinet, en tenant compte de l'analyse d'equal.brussels, des priorités de la politique régionale d'égalité des chances et du budget disponible ; - Lancement du processus administratif pour l'octroi des subventions. Dans la plupart des cas, cela signifie : l'avis de l'Inspection des finances (au-dessus de 3.100 euros), l'accord du ministre du budget (au-dessus de 6.200 euros), la signature d'un arrêté ministériel (jusqu'à 15.000 euros) ou d'un arrêté du Gouvernement (au-dessus de 15.000 euros) ; - Une fois que toutes les procédures administratives nécessaires ont été effectuées, equal.brussels notifie officiellement à l'organisation que la subvention a été approuvée ou non. Concernant la question de savoir combien de projets seront retenus, le budget prévu pour cet appel à projets s'élève à 200.000 euros. Le nombre de projets sélectionnés dépend donc des demandes soumises et du budget demandé pour chaque projet. Le délai pour introduire un dossier était le 25 février dernier. Concernant votre question relative à la composition du jury qui sélectionne les projets, comme indiqué, cette analyse des dossiers est réalisée par les experts au sein d'equal.brussels, en fonction de la thématique principale du projet en question. Enfin, concernant votre dernière question relative à la manière dont equal.brussels assure le suivi des projets qu'elle subventionne, equal.brussels tente autant que possible d'être présent lors des événements qui ont lieu dans le cadre des projets subventionnés. L’administration évalue également le rapport d’activités de l'organisation pour son projet. Ces deux éléments sont nécessaires pour effectuer correctement l'évaluation finale, celle du rapport financier, et l'analyse des pièces justificatives. En outre, equal.brussels est toujours à la disposition des organisations par e-mail et par téléphone pour toutes les questions éventuelles. |