Question écrite concernant la conférence interministérielle prévue sur la lutte contre le racisme et le plan d'action bruxellois en la matière.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°148)
| Date de réception: 25/02/2020 | Date de publication: 06/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les différentes entités du pays ont convenu, fin février, de tenir une conférence interministérielle consacrée à la lutte contre le racisme. Il s’agirait là d’un premier pas vers l’élaboration d’un plan d’action national, qui devrait prendre forme dans le courant de l’année. Il convient assurément de se féliciter de ce que le niveau fédéral envoie lui aussi, aujourd’hui, un signal fort concernant la lutte contre ce problème, d’autant plus que le précédent gouvernement bruxellois a déjà élaboré un plan d’action à ce sujet dans le passé. Dans ce contexte, j’aimerais vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre du premier plan d’action bruxellois de lutte contre le racisme ? Quelles sont les actions déjà entreprises et leurs évaluations ? Quelles nouvelles actions tirées de ce plan seront lancées cette année et quels moyens financiers leur seront alloués ? D’autres actions (non reprises dans le plan) ont-elles été entreprises ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous préciser lesquelles ? - Comment allez-vous préparer le volet bruxellois de ce plan d’action national ? Quels accents allez-vous y mettre et quels points d’attention allez-vous souligner et communiquer au niveau fédéral ? Pour ce faire, allez-vous vous baser sur ce premier plan d’action bruxellois et l’actualiser ? De quelle manière allez-vous associer les différentes communes à cet exercice ? - Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec les autres Régions afin de présenter une vision commune au niveau fédéral ? - Comment coordonnez-vous les autres actions de tous les membres du gouvernement qui ont trait à la lutte contre le racisme ? Quel groupe de travail en assure le suivi ? Quelles administrations y participent ? - Avez-vous déjà une idée de la date à laquelle cette conférence interministérielle et les travaux préparatoires de l’administration auront lieu ? Sur quelle base et à quel rythme se réunira-t-elle pour travailler à un plan d’action national ? La Région de Bruxelles-Capitale contribuera-t-elle également à la rédaction de certains chapitres ou thèmes ? |
| Réponse | Comme vous le savez, sous le gouvernement précédent, un plan d'action régional de lutte contre le racisme a été mis en place en toute fin de législature. Ce plan s'étend de 2019 à 2020. Il est à signaler, comme nous l’ont indiqué de nombreuses parties prenantes rencontrées depuis mon entrée en fonction (administrations, institutions, société civile), que ce plan a été élaboré avec peu de consultations préalables de l’ensemble des acteurs concernés. Plus qu’un plan coordonné avec une approche intégrée, il s’agit d’un inventaire de mesures spécifiques mis en œuvre par les différents acteurs régionaux au cours de la législature précédente. Sur 23 actions dans le précédent plan, au moins 10 d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre durant la précédente législature essentiellement pour deux raisons : - d’une part en amont, le déficit de consultations préalables des parties prenantes du plan ; - et d’autre part, le manque d’un pilote volontaire et clairement identifié dès le départ pour chaque action. Par exemple, la plateforme consultative régionale contre le racisme n’a pas vu le jour, à défaut de mécanisme de participation clair. Par voie de conséquence, les actions suivantes sont également restées au point mort, qu’il s’agisse des indicateurs de suivi, du monitoring des actions, de l’échange de bonnes pratiques via la Plateforme ou encore de la diffusion du travail de la dite Plateforme. Ceci illustre bien comment une liste d’actions a priori intéressantes se distingue d’un plan coordonné avec une approche intégrée et concertée, en amont, tant sur le plan de la faisabilité, qu’en aval, sur le plan de la mise en œuvre effective des actions avec l’allocation de moyens humains et financiers suffisants pour ce faire. Dès lors, le plan 2021-2024 consacrera une approche inclusive et participative afin de construire une réponse institutionnelle faisable et efficace. Afin d’objectiver les différents constats et de dépasser les écueils précités, à l’issue de nombreuses rencontres tant avec les associations qu’avec les administrations, l'évaluation du plan régional 2019-2020 a été lancée en mars 2020. Cette évaluation, qui est coordonnée par mon cabinet et Equal.brussels, et supervisée par un comité de pilotage comprenant Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL), UNIA, l'Institut pour l'Egalité entre les Hommes et les Femmes et le Conseil pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes a été confiée à un contractant externe via un marché public. La tâche de ce dernier est de collecter des indicateurs de suivi et de réalisation pour chaque mesure afin d'évaluer le degré de réalisation, ce que ce plan ne prévoyait pas. Le contractant externe fournira également une évaluation qualitative du processus d'élaboration et de suivi de ce plan. Depuis mon entrée en fonction, mon équipe et Equal.brussels ont donc travaillé sur cette nécessaire évaluation en vue de l'élaboration d'un nouveau plan régional de lutte contre le racisme. L’objectif est, d’une part, de poser un certain nombre de jalons et de formuler des recommandations afin d'élaborer un nouveau plan régional contre le racisme, qui s'appliquera à l’ensemble de la législature, soit de 2021 à 2024, et d’autre part, de définir les actions à mettre en œuvre dans la Région de Bruxelles-Capitale pour répondre à ce fléau qu’est le racisme. En parallèle, il est souhaitable de mettre en place un processus clair dans lequel toutes les parties concernées (gouvernement, administrations, institutions, société civile) trouvent leur place. Concernant l'implication des communes, le prochain plan accordera une attention particulière au rôle de la Région en général et des pouvoirs locaux bruxellois en particulier, afin d'encourager les communes à travailler sur cette thématique importante. Il faudra également réfléchir aux moyens de le faire. Concrètement, Bruxelles Pouvoirs Locaux est associé au Comité de pilotage du plan d'action régional contre le racisme. En outre, BPL a travaillé ces dernières années à la modification de la législation applicable aux autorités locales en matière de non-discrimination et de promotion de la diversité. L'ordonnance du 25 avril 2019 élaborée par les autorités locales bruxelloises répondait ainsi à l'absence de transposition des directives européennes anti-discrimination, ce qui signifiait en fait que les membres du personnel statutaire n'étaient pas protégés contre la discrimination (et donc le racisme). L'évaluation des résultats obtenus au cours de la législature précédente, puis l'élaboration d'un nouveau plan, impliquent beaucoup de travail et ce à différents niveaux. Toutefois, cela est nécessaire afin d’arriver à un plan transversal et coordonné dont les actions budgétisées pourront lutter efficacement contre le racisme à Bruxelles et dans lequel tous les acteurs impliqués trouveront leur place. La question de la lutte contre le racisme est un enjeu fondamental et urgent pour notre pays et notre Région. La Région bruxelloise a toujours participé activement aux travaux interfédéraux, que ce soit en matière de lutte contre le racisme ou du PAN par exemple. BPL et Equal seront associés à ces travaux afin d’assurer le lien régional et communal. Notre présence est assurée de manière active dans tous les espaces de dialogues, d’échanges et autres groupes de travail qui œuvrent, en coordination avec les autres niveaux de pouvoir, à la constitution d’un plan interfédéral de lutte contre le racisme attendu depuis trop longtemps. Pour rappel, dès 2001, la Belgique a signé la déclaration de Durban et s’est ainsi engagée à élaborer un Plan d’action national contre le racisme. À ce jour, la Belgique n’a toutefois pas honoré son engagement. C’est cependant un tel plan d’action national qui doit permettre de développer une politique coordonnée. Et c’est aussi pour cette raison qu’il convient d’avancer au niveau régional bruxellois d’abord, via la poursuite du plan existant (2019-2020) et son évaluation, ensuite dans la préparation d’un nouveau plan régional de lutte contre le racisme et les discriminations. Ce plan régional, non seulement servira les Bruxelloises et les Bruxellois dans leur vie quotidienne, mais pourra aussi renforcer le processus vers la constitution d’un plan interfédéral. En outre, en décembre dernier, nous avons lancé un appel à projets dans le cadre de la lutte contre le racisme, pour la déconstruction des préjugés et l’interculturalité. Dans le cadre de cet appel à projets, des subventions ont été accordées à 23 associations travaillant sur ce thème, dans certains cas pour plusieurs projets. L’un des grands chantiers de cette législature porte sur la codification de la législation anti-discrimination, aussi dénommé le code unique. Ce code permettra d’avoir un outil légistique rassemblant, comme souhaité dans la DPR, l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant sur le Code bruxellois du Logement, l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, l’ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, l’ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et à promouvoir l'égalité de traitement et l’ordonnance-cadre visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale bruxelloise. À cet égard, Equal.brussels fera appel à un prestataire externe. Il est à signaler que le cahier des charges sera lancé en mai 2020. Concernant le test égalité des chances, outil mis en place lors de la précédente législature, Equal.brussels continue à sensibiliser les agents du SPRB, des OIP et les membres des cabinets à l’importance de s’en saisir individuellement et collectivement. La brochure sur la discrimination au logement, réalisée lors de la précédente législature, en collaboration avec le SPRB, l'Institut pour l'Égalité entre les Hommes et les Femmes et UNIA demeure également un précieux outil de sensibilisation. La Conférence interministérielle ne peut être l’unique cénacle responsable de la mise sur pied de ce plan interfédéral. Il s’agit avant toute chose de la responsabilité de l’Etat fédéral de prendre la plume et de proposer une méthodologie, un rétroplanning de travail, la liste des recommandations issues de la consultation de la société civile, etc. La CIM sera l’organe le plus indiqué pour avancer sur ces questions via une concertation entre entités et avec le fédéral. Je vous tiendrai au courant dès que l’organisation des travaux sera connue. |