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Question écrite concernant le sommet économique et social du 16 janvier 2020.

de
Isabelle Emmery
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°105)

 
Date de réception: 27/01/2020 Date de publication: 02/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 26/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le gouvernement précédent a adopté une méthode de travail basée sur une concertation sociale renforcée dans le cadre de la Stratégie 2025, appelée « priorités partagées », et qui est une grande fierté pour mon Parti. Celle-ci consiste à associer les partenaires sociaux – représentations syndicales et patronales présentes dans le Conseil économique et social – dès les premières étapes d’élaboration des grandes orientations et politiques socio-économiques de la Région. Cette méthode de travail présente l’avantage de permettre aux partenaires sociaux d’être entendus et écoutés, et de parvenir à des solutions négociées et satisfaisantes pour toutes les parties. La législature précédente s’est caractérisée par une grande paix sociale à Bruxelles, au contraire du niveau fédéral, qui n’écoutait que le banc patronal, avec les résultats que l’on sait.

C’est donc avec un grand plaisir que nous avons accueilli le futur ancrage légal de la méthode des « priorités partagées ». Avant même de la couler en force de loi, elle est toujours bien appliquée. Le 16 janvier dernier le gouvernement et les partenaires sociaux ont tenu le premier sommet social de cette législature, lançant la Stratégie GO4Brussels 2030, qui poursuit, renforce et adapte l’agenda adopté dans le cadre de la Stratégie 2025.

Concernant la continuité, je lis avec satisfaction dans le communiqué de presse que la formation professionnelle, en alternance et continue sera la priorité numéro un de cette législature, et que de la parole le gouvernement passe aux actes avec une Stratégie Qualification-Emploi. L’autre axe majeur sera la transition économique, sociale et environnementale.

Parmi les politiques nouvelles qui rejoindront la Stratégie GO4Brussels 2030, il me semble que les partenaires sociaux étaient demandeurs d’inclure la question de la mobilité dans les travaux, et que celle-ci fait l’objet d’un nouveau chantier dans l’Axe 1.

J’en viens à mes questions :

· Pourriez-vous me dire quelles questions ont été abordées dans le cadre du sommet du 16 janvier 2020 ?

· Le bref communiqué de presse faisait référence à la Stratégie « Qualification-Emploi », objet du chantier 2.3.2, qui vise à permettre aux habitants de la Région, et particulièrement aux demandeurs d’emploi, de rejoindre le niveau de compétences requis sur le marché du travail métropolitain. Pouvez-vous nous dire plus précisément ce qui s’est décidé ce 16 janvier à ce propos ?

· En matière d’emploi toujours, le chantier 2.2.1. porte sur une réforme du congé-éducation payé. Pourriez-vous nous en dire plus à ce propos ? Quel est votre agenda ?

· Le chantier 2.3.6. annonce très laconiquement une réforme des ALE. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce point ?

· Le CP évoquait également la transition économique, sociale et environnementale, ce qui correspond – j’imagine – à l’objectif 1.1. Pouvez-vous nous dire ce qui a été décidé à ce propos ?

· Est-ce qu’à ce stade il vous est possible de nous en dire plus sur les chantiers portant sur la mobilité ? Est-ce que cette fois on pourra compter sur une plus grande coopération de la Flandre que par le passé, ou est-ce encore trop tôt ?

· Quelles autres thématiques ont encore été abordées et avec quels résultats ?

· Quel sera le calendrier du Gouvernement pour la traduction en texte de loi de la méthode de travail des « priorités partagées » ?
 
 
Réponse    Je vous joins la réponse du Ministre-président, intégrant l’ensemble des éléments des différents cabinets interrogés.

Je vous remercie pour votre question qui me donne l’opportunité de faire état des travaux de la Stratégie GO4 Brussels. Vous nous aviez interpellés à ce sujet en décembre et je vous avais indiqué que je serais en mesure de vous fournir des réponses plus précises après le Sommet social du 16 janvier.

Je profite de cette occasion pour vous signaler que nous sommes à votre disposition et à celle de la Commission des affaires économiques et de l’emploi pour une présentation exhaustive de GO4Brussels si vous le jugez utile.

Le Sommet social a été l’occasion d’entériner avec les interlocuteurs sociaux l’ensemble de la Stratégie GO4Brussels. Comme vous le soulignez justement dans votre question, la Stratégie porte à la fois sur l’emploi et les qualifications des travailleuses et travailleurs de notre Région mais également sur la transition économique, sociale et environnementale.

Ces deux grands piliers forment les deux axes de la Stratégie. Au total, la Stratégie compte 17 objectifs qui couvrent des thématiques variées allant du développement économique à la formation, en passant par la mobilité, la fonction publique ou la fiscalité.

Le point commun entre ces objectifs et les chantiers qui les composent est d’être traités sous l’angle de la contribution au dynamisme économique de la Région et de son marché de travail.
Vos trois questions suivantes concernent directement des objectifs pilotés par le Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle. En accord avec lui, je peux dès à présent vous fournir les éléments de réponse qui suivent.

En ce qui concerne la Stratégie « Qualification-Emploi », le Gouvernement souhaite évaluer le plan de formation 2020 et se baser sur cette évaluation pour cette Stratégie. L’objectif est de permettre aux Bruxelloises et aux Bruxellois d’atteindre le niveau de qualification nécessaire pour répondre aux besoins en recrutement des entreprises et de renforcer le niveau de qualification au sein de la Région. Les chercheurs d’emploi doivent se former et être qualifiés en vue de répondre tant aux besoins des entreprises situées dans la Région qu’en dehors et particulièrement en périphérie.

Pour embrayer ensuite sur le chantier portant sur le congé-éducation payé, la volonté de mon Gouvernement est de le réformer en vue d’en faire une véritable outil de formation continue permettant d’accompagner les mutations à l’œuvre sur le marché du travail. Nous allons pour cela nous baser sur l’avis d’initiative du Conseil économique et social qui est en cours de finalisation.

Ensuite, pour la réforme des ALE, nous allons analyser le dispositif afin de voir comment nous pouvons le renforcer et ainsi apporter une solution aux chercheurs d’emploi de longue durée, tout en tenant compte des différents dispositifs existants et de leur complémentarité.

Je vais passer maintenant à votre question sur la transition. La transition économique, environnementale et sociale est transversale à l’ensemble de la stratégie GO4Brussels. Comme vous le relevez, ceci sera notamment opérationnalisé dans les premiers objectifs de l’axe 1 qui sont pilotés par ma collègue en charge de la Transition économique. La finalité poursuivie est en effet que les politiques économiques et sociales soient alignées avec les objectifs climatiques aux horizons 2030 et 2050.

La volonté du Gouvernement est de soutenir et accompagner cette transition et qu’elle puisse être l’affaire de toutes et tous. C’est pour cela que les deux premiers objectifs seront traités comme des priorités partagées. Il s’agit de coconstruire la démarche avec toutes les parties prenantes – les interlocuteurs sociaux étant des partenaires de choix.

Votre question concernant l’objectif portant sur la mobilité piloté par ma collègue la Ministre Ven den Brandt me permet de revenir sur sont statut particulier étant donné son importance pour la Région. Il y a quelques jours encore, l’OCDE soulignait le poids économique des embouteillages pour notre Région.

En plus de ce qui est prévu dans le plan « Good Move », les interlocuteurs sociaux et mon Gouvernement se sont accordés pour travailler selon la méthode des priorités partagées pour des chantiers liés directement aux déplacements domicile-travail ou à l’économie régionale.
Il s’agit par exemple des plans de déplacement d’entreprises, des plans de livraison, de la mutualisation de places de parking ou encore de mieux coordonner les chantiers. Des discussions globales dans le cadre de GO4Brussels ont été lancées avec la Flandre et la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Nous sommes pour l’instant optimistes et nous espérons qu’elles aboutiront positivement. Pour plus de détails à ce sujet, je vous invite à vous adresser à ma collègue en charge de cette matière.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire, Go4Brussels couvre 17 objectifs qui ont donc tous été abordés lors du Sommet social.

L’axe 1 de la Stratégie regroupe 9 objectifs que je vais me permettre de citer ici afin d’être exhaustif :

- transition économique,
- soutiens aux petites et moyennes entreprises,
- recherche et innovation,
- soutien aux domaines porteurs d’emploi de qualité pour les Bruxelloises et les Bruxellois,
- invest et export,
- développement des zones stratégiques,
- réforme fiscale,
- transition numérique,
- mobilité.

Ce premier axe correspond aux engagements de la Région dans le cadre de GO4Brussels. Il a donc été approuvé par le Gouvernement et les interlocuteurs sociaux lors du Sommet social.
Selon une logique similaire, l’axe 2 de GO4Brussels couvre 8 objectifs que je vais également vous énumérer :

- garantie pour la jeunesse,
- garantir l’accès à un emploi stable et de qualité,
- politiques croisées emploi-formation,
- programme bruxellois pour l’enseignement et l’enfance,
- fonction publique régionale,
- coopération métropolitaine,
- social et santé,
- et enfin la contribution aux politiques européennes en matière d’économie, d’emploi et d’inclusion.

La logique de travail pour ce second axe est similaire au premier. Le contenu de l’axe 2 a été concerté avec les interlocuteurs sociaux et avec les Collègues des Commissions communautaires et approuvé lors du Sommet social.

Pour conclure et répondre à votre question concernant les « priorités partagées », je peux vous dire que le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de transmettre une proposition concrète d’intégration de la méthode dite en « priorité partagée » au sein de l’ordonnance de création du Conseil au Gouvernement. Si tout se passe comme prévu, l’ordonnance sera modifiée avant la fin de cette année 2020.