Question écrite concernant la facturation électronique en Région bruxelloise.
- de
- Hicham Talhi
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°204)
| Date de réception: 10/02/2020 | Date de publication: 24/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 24/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis le 1er avril 2019, la facturation électronique a été introduite dans la réglementation sur les marchés publics. Concrètement, les administrations ont l’obligation d’accepter et de traiter les factures envoyées électroniquement. Une facture électronique va au-delà de la simple notion numérique. Il s’agit en effet d’un document dématérialisé qui est transmis par un fournisseur à ses clients, mais qui requiert aussi le transit des données informatisées via une plateforme sécurisée. À l’heure actuelle, 96 organisations publiques bruxelloises sont capables de recevoir des factures électroniques, soit les 19 communes et une grande majorité des administrations et OIP régionales. Je me réjouis évidemment de ce type d’initiative qui représente tant pour les entreprises que pour les administrations un précieux outil de simplification administrative (gain d’efficacité, de transparence,…) et par conséquent des économies notables (réduction des impressions, des envois, du temps de traitement,…). En effet, puisque la facture arrive directement dans le système comptable du client, les délais de paiement sont raccourcis. En Flandre, où le système est obligatoire depuis deux ans, ce délai a été raccourci de 10 jours. Monsieur le Ministre, quelles sont les administrations et OIP qui ne sont pas encore capable de recevoir ces factures électroniques ? Pour quelles raisons ? Dans quel délai l’ensemble de celles-ci en seront capable ? De combien de jours les délais de paiement ont été raccourcis dans notre Région depuis le 1er avril dernier ? Par ailleurs, depuis 2016, la Région flamande a été un cran plus loin puisque toutes les administrations et organisations régionales flamandes imposent la facturation électronique. À Bruxelles, certaines administrations le font volontairement, comme c’est le cas à Forest. Votre gouvernement prend-il des mesures afin d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble de la Région ? La piste d’une facturation électronique obligatoire, à l’instar de la Flandre, est-elle envisageable pour notre Région ? Si oui dans quel délai ? Si non, quels en sont les obstacles ? |
| Réponse | D’après le dernier relevé d’Easybrussels datant du 14 février, une grande majorité des administrations régionales et locales ainsi que des OIP régionaux sont inscrits sur la plateforme Mercurius. Cette plateforme gratuite développée par l'Autorité fédérale permet la réception des factures entre entreprises et administrations, et d’en suivre le traitement. Sur 31 organisations régionales visées : ▪ 26 sont inscrites sur Mercurius ▪ 5 ne sont pas encore inscrites sur Mercurius1 Au niveau des pouvoirs locaux, l’inscription sur Mercurius se fait sur base volontaire et rencontre un beau succès: ▪ Les 19 communes sont déjà inscrites ▪ Il n’y a que 3 CPAS sur 19 qui manquent à l’appel2 Mon objectif est de rendre progressivement obligatoire la facturation électronique d’ici début 2021 pour tous les marchés publics afin de moderniser nos administrations et d’assurer la transition digitale de notre Région. Je peux d'ores et déjà vous annoncer qu’une circulaire sur l’utilisation de la facturation électronique en Région bruxelloise est en cours de rédaction. Dans ce cadre, Easybrussels a mis en place un accompagnement personnalisé des administrations. En ce qui concerne les délais de paiement, Easybrussels n’a pas encore constaté de baisse de ceux-ci. Néanmoins, leur baisse est un des objectifs principaux de la circulaire et un suivi régulier de cet indicateur sera prévu auprès des administrations et OIP régionales par Easybrussels. 1 Citydev, BRUPART, BRUSOC, Bruxelles Démontage, Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales 2 Forest, St Gilles et St Josse-ten-Noode |