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Question écrite concernant la représentation belge auprès de l'Union européenne.

de
Marie Lecocq
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°132)

 
Date de réception: 05/02/2020 Date de publication: 09/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 01/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le 8 mars 1994 a été conclu un accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne. Cet accord de coopération ("AC UE") instaure une catégorisation des Conseils de l'UE. En fonction de la matière traitée, notre Royaume peut être représenté :

- exclusivement par le niveau fédéral ;
- exclusivement par les entités fédérées ;
- de façon mixte ;
- exclusivement par la Communauté flamande (s'agissant de la pêche en mer du Nord).

La nécessaire adaptation de l'AC UE  aux évolutions institutionnelles belges et européennes est un sujet hautement sensible pour lequel aucun consensus n’a été atteint pour l’heure. Elle est néanmoins indispensable et sera vraisemblablement remise à l’ordre du jour dès qu’un nouvel exécutif fédéral sera constitué. La prochaine présidence belge du Conseil de l’UE au premier semestre 2024 ajoute un degré d’urgence à la nécessité d’un accord.

La révision de l'AC UE s’opère par le biais de la Conférence interministérielle Politique étrangère ("CIPE") à laquelle la RBC est représentée par le ministre-président/le secrétaire d’état en charge des affaires européennes. Fin 2012, la CIPE avait établi un groupe de travail chargé de la révision de l’AC UE qui s’est réuni 17 fois avant de suspendre ses travaux, faute de compromis, dans un contexte de gouvernement fédéral en affaires courantes. Des tentatives de rouvrir les négociations ont été initiées en 2016, mais se sont très rapidement soldées par un échec.

L'AC UE dispose que les entités fédérées doivent se mettre d'accord sur un « tour de rôle » lorsqu'elles sont appelées à représenter la Belgique au Conseil. Ce système de rotation est soumis à la CIPE pour approbation et est actualisé régulièrement.
Traditionnellement, la communauté germanophone prend l’initiative d’une concertation informelle avec les autres entités. C'est ce qu’elle a fait pour la dernière fois en 2018 pour fixer l'ordre des rotations jusqu’au 30/06/2020, en le prolongeant selon l’ordre établi précédemment. Partant du principe qu’une révision de l’AC UE n’interviendra pas d’ici juin 2020, la concertation devrait être relancée très prochainement pour déterminer le système de rotation à partir du 01/07/2020.

La semaine dernière, la presse relayait des propos du ministre-président flamand, Jan Jambon, affirmant que les entités fédérées s’étaient entendues sur une meilleure représentation auprès de l’UE et sur une proposition commune à présenter au prochain gouvernement fédéral.

- Pourriez-vous nous confirmer l'existence d'un accord et, le cas échéant, nous en communiquer le contenu ?

- Connaissant la volonté du gouvernement flamand de renforcer son autonomie et de régionaliser un maximum la représentation auprès de l’UE, comment doit-on interpréter ces propos ?

- Par ailleurs, comment se préparera la représentation belge aux différents Conseils des ministres européens qui ponctueront la présidence belge du Conseil ?
 
 
Réponse    Des concertations bilatérales entre le Ministre-Président Jambon et les Ministres-Présidents Paasch et Vervoort ont effectivement eu lieu.

En ce qui concerne la concertation du 6 décembre dernier entre le Ministre-Président Vervoort et le MP Jambon, la question de la révision de différents accords de coopération de 1994 en matière de représentation internationale (représentation au Conseil des ministres de l’UE, statut des représentants consulaires régionaux et représentation dans les organisations internationales), dont les deux accords de coopération relatifs à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l’UE, qui lient le gouvernement fédéral et les entités fédérées, a été abordée.

Lors de cette rencontre, le MP Vervoort s’est seulement dit ouvert à reprendre les discussions de manière globale sur la révision de ces accords, là où elles avaient été laissées en 2016, afin de tenir compte des réformes de l’État intervenues depuis 1994. Je tiens donc à être très clair, il n’y a pas eu d’accord, formel ou informel entre les gouvernements flamand et bruxellois sur le contenu de la révision de l’accord de coopération en question.

Les déclarations du Ministre-Président Jambon selon lesquelles il y a un accord entre entités fédérées n’engagent donc que lui. Cette question n’a depuis lors fait l’objet d’aucune discussion entre entités quant à la portée et au contenu que pourrait revêtir une telle révision.

En ce qui concerne les tours de rôle, c’est effectivement la Communauté germanophone qui prend traditionnellement l’initiative d’organiser la concertation entre les entités fédérées, dans le but de faire ensuite entériner un accord au sein de la Conférence Interministérielle de Politique Etrangère. Mon cabinet a déjà appelé à organiser d’urgence une concertation, vu que le tour de rôle actuel prend fin le 30 juin 2020 et qu’au niveau bruxellois nous souhaitons pouvoir nous préparer comme il se doit à l’agenda de l’automne. En plus, en l’absence d’une éventuelle révision de ces accords, et jusqu’à l’entrée en vigueur de celle-ci, nous considérons que l’application des accords de 1994 et des tours de rôles prévus se poursuit normalement et de plein droit.

Enfin, en ce qui concerne la présidence belge du Conseil en 2024, il conviendra effectivement d’avoir une concertation préalable, laquelle devrait permettre de s’organiser le plus rapidement possible.

Dans ce contexte, deux options s’offrent à nous. Soit les différentes entités fédérale et fédérées arrivent à négocier (rapidement) un nouvel accord de coopération qui rebattra les cartes en matière de représentation au Conseil, soit les régions et communautés s’accordent entre elles sur le tour de rôle qu’elles souhaitent avoir en vue de la présidence (catégorie III et IV).

Quoi qu’il en soit, il est évident que cette négociation sera très politique et sensible. Une fois les tours de rôle déterminés, chaque région ou communauté assurera la coordination de la filière qui lui échoit.