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Question écrite concernant la stratégie de durabilité dans le cadre de la politique bruxelloise du logement.

de
Arnaud Verstraete
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°211)

 
Date de réception: 10/02/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 15/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Au travers de son plan énergie-climat, ce gouvernement confirme ses ambitions et souscrit pleinement aux objectifs de l’accord de Paris sur le climat. Le but visé dans ce cadre est un Bruxelles neutre sur le plan climatique d’ici 2050. Pour atteindre ses objectifs, le plan réserve une place particulière aux secteurs du logement et de la construction. Il stipule en effet que « pour atteindre les objectifs climatiques à moyen et long termes (2030 et 2050), mais aussi pour réduire le coût global du logement à Bruxelles et en améliorer la qualité, la rénovation durable des bâtiments est un enjeu majeur de la transition écologique ». L’heure est donc à la promotion de la construction et de la rénovation durables et innovantes. Outre les prestations énergétiques, il est également question de gestion de chantiers et de bâtiments, de mobilité, de matériaux, d’environnement humain et physique, d’eau, de confort et de bien-être (acoustiques) et de santé. Il est évident que la politique du logement dispose de leviers très puissants pour amorcer sérieusement la transition susmentionnée.

S’agissant de l’intégration des objectifs relatifs à la durabilité, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 

· Quelle est votre stratégie pour intégrer les objectifs de l’accord de gouvernement et du plan énergie-climat dans les projets de construction et de rénovation actuels et à venir ? De quelle manière adaptez-vous les politiques de rénovation, de construction et d’achat, pour contribuer à une économie circulaire, à la création de davantage d’emplois locaux ainsi qu’aux objectifs climatiques et environnementaux précités ?

· Quelles mesures spécifiques et innovations prévoyez-vous en ce qui concerne les paramètres suivants ?

o Prestations énergétiques : quelles normes sur le plan de l’isolation, des prestations énergétiques et de la production d’énergie ?
 
o Choix des matériaux, notamment afin de réduire au minimum l’impact écologique du transport et d’améliorer la santé des habitants. À cet égard, des documents types sont disponibles sur le site web de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), dont un devis technique datant des années 70 (!) dans lequel il est encore question d’amiante (p. 47 et suivantes). Pourriez-vous expliquer pourquoi ce document figure encore sous cette forme sur le site web et confirmer qu’il n’est plus question d’utiliser de l’amiante dans les bâtiments de la SLRB ou d’autres opérateurs publics ?

o Méthode de construction : quels nouveaux concepts constructifs sont-ils appliqués pour bâtir plus rapidement et de façon plus écologique des édifices qui durent plus longtemps ? De très nombreux bâtiments sont encore conçus en béton armé, une méthode pourtant énergivore qui aboutit de plus en plus à des « constructions jetables » dont l’état déplorable après quelques décennies déjà entraînent leur démolition. L’ossature bois est-elle, par exemple, utilisée dans la construction ?

o Mobilité : existe-t-il des prescriptions adaptées pour contribuer aux objectifs de mobilité, par exemple en prévoyant des traversées piétonnes, des parkings à vélos pour tous les habitants et visiteurs et un nombre limité de parkings pour voitures ?
 
o Consommation d’eau : y a-t-il des expériences de réutilisation de l’eau de pluie et/ou de l’eau grise (eau légèrement polluée) dans les sanitaires et autres ?
 
o Espaces verts : existe-il des instructions spécifiques pour la végétalisation et le renforcement de la biodiversité ?
 
· Comment le suivi des prestations des différents opérateurs privés et publics concernés au niveau des paramètres précités est-il assuré ?
 
 
Réponse    Les normes régionales PEB doivent être appliquées et respectées pour toute construction y compris de logement.

Ces normes sont décrites sur le site de Bruxelles-Environnement.

https://environnement.brussels/thematiques/batiment-et-energie/obligations/la-performance-energetique-des-batiments-peb-0.

Je n’ai pas d’information de la Secrétaire d’Etat au Logement concernant l’application de critères éventuellement plus stricts que les critères régionaux en ce qui concerne la rénovation ou la construction des logements publics.


La stratégie régionale se concentre non seulement sur le secteur du logement mais sur tous les immeubles bruxellois et vise à développer et mettre en œuvre des stratégies de conception innovantes qui soutiennent la réversibilité et la circularité des immeubles, tant pour les projets de nouvelle construction que de rénovation.

D'une part, cela signifie stimuler la réutilisation des matériaux de construction et des produits de construction. D'autre part, l'accent est également mis sur une approche préventive de la production de déchets en concevant les bâtiments de manière à ce qu'ils puissent facilement être adaptés à l'avenir aux besoins futurs (des utilisateurs et en raison de l'évolution du contexte social) et qu’en cas de démantèlement, la réutilisation des produits et des systèmes semble faisable.


Cette approche présente les avantages suivants :

- les bâtiments peuvent être facilement entretenus, adaptés et transformés afin de pouvoir être utilisés plus longtemps et de manière plus qualitative, et de pouvoir offrir une qualité d'utilisation adaptée et supérieure ;

- l'impact environnemental des bâtiments sur les matériaux est considérablement réduit.

D'une part, l'utilisation de matières premières naturelles et la production de déchets de construction et de démolition sont fortement réduites. Il convient de souligner que la recherche scientifique a montré que 2/3 des émissions de gaz à effet de serre liées à l'utilisation des matériaux dans les bâtiments sont causées par la production des matériaux de construction (extraction des matières premières, transport vers l'usine et processus de production).

- Le coût du cycle de vie des bâtiments est réduit par une utilisation plus intensive (moins de logements vacants, une utilisation qualitative plus longue), ainsi que grâce à la valeur ajoutée qui est créée à la fin du cycle de vie en pouvant réutiliser et/ou vendre des matériaux précieux et, d'autre part, en réduisant les coûts de gestion des déchets au minimum.

- La ville peut être considérée comme une « mine urbaine » (exploitation minière urbaine) et le bâtiment peut être considéré comme une banque de matériaux qui conduit à une plus grande conservation et gestion des matières premières, des matériaux et des produits sur le territoire de la Région. Toutes les activités associées (maintenance, logistique, remise à neuf, prestation de services, etc.) soutiendront l'emploi.

Cette stratégie de conception, ainsi que divers outils de conception et d'évaluation quantitatifs, ont été développés et testés dans le cadre du projet BAMB (EU Horizon 2020 Buildings As Material Banks), dirigé par Bruxelles Environnement. Deux projets pilotes en RBC ont appliqué avec succès la stratégie et les outils proposés dans le cadre d'un nouveau bâtiment et d'un projet de rénovation.


Les outils développés concernent :

- Outil de conception de bâtiments réversibles : un protocole de conception et un guide pour soutenir les concepteurs dans la mise en œuvre de cette stratégie ; un outil qui évalue quantitativement l'adaptabilité et la capacité de transformation de la conception ; un outil qui évalue quantitativement le potentiel de réutilisation de la conception (et la façon dont les produits sont mis en œuvre).

- Outil d'évaluation des bâtiments circulaires : outil de conception et d'évaluation qui permet la conception circulaire, la gestion et le démantèlement des bâtiments en combinant des données concernant la réutilisation et le recyclage, la conception réversible, l'impact environnemental, le coût du cycle de vie, la santé (via les passeports matériels) et l'impact social.

- Passeports matériels : un cadre méthodologique qui définit et soutient le développement des passeports matériels et la gestion de l'information au niveau du produit

Les passeports matériels tels que développés dans le projet BAMB contiennent des informations sur les aspects sanitaires des matériaux. La description détaillée des informations sur les substances contenues dans les produits combinée avec les labels de santé permet d'identifier les matériaux les plus sains dans la conception. En fin de vie du bâtiment, le passeport matière de chaque produit renseigne donc sur les précautions à prendre lors de la réutilisation ou du recyclage.

L'utilisation de ces outils et les besoins de développement seront étudiés plus avant par des tests supplémentaires sur des projets pilotes.

D'autres étapes vers une mise en œuvre à grande échelle comprennent l'introduction des outils et critères développés pour la réversibilité et la circularité dans les appels à projets pour la construction durable et circulaire, ainsi que leur utilisation dans les cadres d'évaluation de la durabilité (comme le compteur de durabilité GRO), et l'élaboration de critères pour les marchés publics circulaires pour services et travaux.

Dans le dossier Construction Circulaire et Réversible du Guide Bâtiments Durables, les différents concepts et indicateurs seront décrits et illustrés par des exemples concrets. Ces exemples incluent différents concepts de construction et différents matériaux qui répondent aux critères de construction réversible et circulaire.

En outre, un dossier de demande de financement européen au sein de H2020 (CE - SC 5 - 31 - 2020) a été déposé début février 2020 pour poursuivre le développement des instruments en collaboration avec des experts belges et européens afin d'élargir les concepts décrits ci-dessus.

Au niveau de la SLRB en particulier, la définition des exigences minimales de la SLRB dans le cadre des projets de développement se fait au travers de la passation de marchés publics pour la désignation d’auteurs de projet ou d’une procédure « Design and Build ».

Dans le cadre du Plan Régional du Logement et de l’Alliance Habitat, la SLRB propose régulièrement des mises à jour de ses cahiers des charges-types. S’assurer de l’intégration des principes de la durabilité dès le stade de l’offre est en effet primordial.

La version 2019 de ce cahier des charges intègre un critère « durabilité » à part entière. Ce critère comprend 9 thématiques, calquées sur les thématiques du Référentiel Quartier Durable de Bruxelles Environnement. L’importance de chacune de ces thématiques et les enjeux qui y sont liés sont revus spécifiquement à chaque projet.

La question des matériaux employés sur chantier est reprise dans ce critère durabilité du nouveau CSC-type 2019.

La SLRB proscrit évidemment l’usage d’amiante. Les dispositions techniques et fonctionnelles qui fixent les exigences minimales de la SLRB intègrent le principe de favoriser, pour les matériaux entrants, en premier lieu les matériaux de réemploi, ensuite les matériaux recyclés, et seulement enfin les matériaux neufs.

Pour l’instant, beaucoup de projets intègrent des matériaux recyclés ou de réemploi. On peut citer, par exemple, la rénovation des toitures Logis-Floréal isolées par des matériaux de réemploi.

Il s’agit également d’une question d’opportunité, d’intérêt porté par les acteurs autour de la table, en fonction de chaque projet.

Des réflexions sont en cours afin d’intégrer à l’ensemble des marchés de travaux un seuil minimum de matériaux issus des filières de réemploi ou de réemploi sur site. L’intégration d’une obligation de simulation TOTEM pendant la conception des projets est également à l’étude.
Au niveau régional et de la politique vis-à-vis des vélos, dans le cadre des demandes de permis d’environnement, le nombre d’emplacements vélo à prévoir est précisé sur le site internet de Bruxelles Environnement. www.environnement.brussels/permisetstationnement

Pour les nouveaux projets de logement : le minimum à prévoir est de 1 emplacement par chambre et minimum 2 m² de zone de stationnement par vélo (emplacement et zone de manœuvre compris). Les vélos prévus dans les caves individuelles ne sont pas pris en compte. A défaut de prévoir 2 m² de zone de stationnement par vélo, la qualité des aménagements vélos est à motiver dans la demande de permis d’environnement.

Pour les bâtiments existants, il est attendu du demandeur de permis qu’il établisse une proposition d’aménagement illustrée par un plan. Cette proposition doit s’appuyer sur des éléments objectifs tels que le nombre de personnes se rendant sur le site et la surface des espaces disponibles. Pour des logements, il faut tendre vers un emplacement par logement.

Pour les nouveaux projets de logement (construction, rénovation), le nombre d’emplacements de voiture provient du titre VIII du Règlement Régional d’Urbanisme, c’est-à-dire min. 1 emplacement et max. 2 emplacements voiture par logement.

Des dérogations à ce ratio sont appliquées sur base des 5 critères suivants :

1. Le degré de saturation du réseau routier ;
2. L'accessibilité de la zone par les transports publics ;
3. Le degré de motorisation des résidents, par exemple sur la base de projets immobiliers équivalents ou du profil de mobilité des locataires ;
4. Mesures prises pour encourager l'utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture : voitures partagées, espaces vélos supplémentaires, vélos de transport, etc. ;
5. La proximité des services, des équipements et des commerces qui rendent possible la vie sans voiture.

Toutefois, la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB) a fait réaliser une étude pilote concernant l’équipement et les pratiques de mobilité des ménages locataires du secteur du logement social bruxellois (ULB, juillet 2018) qui permet, notamment, d’objectiver le profil de mobilité actuel des locataires de logements sociaux. Sur base de cette étude, un ratio de 0,4 emplacement voiture/logement est accepté pour les logements de type « logement locatif social », visés à l’article 2, § 2, point 1 du code du logement.

Au niveau régional, la réutilisation de l’eau pluviale et la réutilisation des eaux grises sont deux thématiques couvertes par le Plan de Gestion de l’Eau qui est d’application en Région de Bruxelles Capitale (PGE II, 2016-2021). Des actions prioritaires ont ainsi été définies visant à promouvoir les comportements et les équipements utilisant de l'eau non potable et visant à encourager l’utilisation de l’eau de pluie ou de 2ème circuit (réutilisation des eaux grises).

Ainsi les services des facilitateurs Eau et Bâtiment durable ont tous deux parmi leurs missions celle d’améliorer la prise en compte de la thématique de l'utilisation de l'eau de pluie et de "2ème circuit" dans les projets de construction/rénovation.

A l’échelle du logement privé, il est également à rappeler que le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) impose pour tout projet de nouvelle construction un volume de citerne de récupération de 33 litres par m² de surface de toitures en projection horizontale. Par ailleurs, la réparation, le remplacement ou le placement d'une citerne à eau de pluie sont subsidiables via la prime régionale pour la rénovation de l'habitat et des incitants financiers complémentaires sont également mis en place dans certaines communes pour promouvoir la réutilisation d’eau de pluie.

Comme le véhicule principal est le permis d’urbanisme (attribué par les communes généralement), Bruxelles-Environnement n’a pas vraiment de vue d’ensemble sur le nombre de citernes à récupération installées sur l’ensemble de la Région. Par ailleurs la réalisation d’un tel cadastre n’est par ailleurs pas une mission incombant à Bruxelles Environnement.

Par ailleurs, aucune information n’a été fournie par la Secrétaire d’Etat au Logement concernant la politique de l’eau appliquée à la rénovation ou à la construction des logements publics.

Au niveau régional et de Bruxelles-Environnement, l’intégration d’aménagements favorables à la biodiversité dans et autour des bâtiments est une des priorités du Plan Nature. En effet, 42% des espaces dits verts à Bruxelles sont des domaines et jardins privés. Le plan Nature a donc mis la priorité là-dessus au travers des actions suivantes :

- développement d’un indicateur synthétique d’évaluation de la prise en compte de la nature dans les projets de construction et de rénovation de bâtiments privés et publics au travers de l’outil CBS+ en ligne sur le site de Bruxelles Environnement (guide bâtiment durable) et déjà testé par bon nombres d’opérateurs ;

- recommandations techniques types préconisées dans toute conception urbanistique. Ces recommandations sont très utiles non seulement lors de la conception des bâtiments mais également pour le maître d’ouvrage pour pouvoir suivre et évaluer les chantiers. Voir lien : https://environnement.brussels/news/batiments-et-biodiversite-des-fiches-pour-agir-concretement-dans-vos-batiments ;

- signature de conventions « biodiversité » avec différents partenaires régionaux (CITYDEV, SLRB, PORT DE BXL, PERSPECTIVE, SNCB) afin de stimuler la prise en compte de la biodiversité dans leurs aménagements avec un focus particulier sur les publics dits vulnérables (écoles, crèches, logements sociaux) ;

- chartes bâtiments « nature admise » et « charte de l’arbre » permettant une reconnaissance des actions menées par le privé et les autorités publiques en matière de maintien et promotion de la biodiversité dans leur aménagement ;

- marché d’accompagnement pour améliorer les aménagements des abords des bâtiments et la rédaction de plan de gestion ad-hoc. Exemple de l’accompagnement spécifique réalisé pour les entreprises.

Par ailleurs, aucune information n’a été fournie par la Secrétaire d’Etat au Logement concernant la politique en termes de biodiversité appliquée à la rénovation ou la construction des logements publics.

Les réponses qui précèdent concernent la politique générale de Bruxelles-Environnement à travers chacune des thématiques concernant tous les bâtiments en Région bruxelloise.

Concernant l’application de ses critères sur la rénovation ou la construction des logements publics ou privés, aucune information spécifique n’a été fournie par la Secrétaire d’Etat au Logement.