Question écrite concernant la stratégie de durabilité dans le cadre de la politique bruxelloise du logement.
- de
- Arnaud Verstraete
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°150)
| Date de réception: 10/02/2020 | Date de publication: 06/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Au travers de son plan énergie-climat, ce gouvernement confirme ses ambitions et souscrit pleinement aux objectifs de l’accord de Paris sur le climat. Le but visé dans ce cadre est un Bruxelles neutre sur le plan climatique d’ici 2050. Pour atteindre ses objectifs, le plan réserve une place particulière aux secteurs du logement et de la construction. Il stipule en effet que « pour atteindre les objectifs climatiques à moyen et long termes (2030 et 2050), mais aussi pour réduire le coût global du logement à Bruxelles et en améliorer la qualité, la rénovation durable des bâtiments est un enjeu majeur de la transition écologique ». L’heure est donc à la promotion de la construction et de la rénovation durables et innovantes. Outre les prestations énergétiques, il est également question de gestion de chantiers et de bâtiments, de mobilité, de matériaux, d’environnement humain et physique, d’eau, de confort et de bien-être (acoustiques) et de santé. Il est évident que la politique du logement dispose de leviers très puissants pour amorcer sérieusement la transition susmentionnée. S’agissant de l’intégration des objectifs relatifs à la durabilité, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : · Quelle est votre stratégie pour intégrer les objectifs de l’accord de gouvernement et du plan énergie-climat dans les projets de construction et de rénovation actuels et à venir ? De quelle manière adaptez-vous les politiques de rénovation, de construction et d’achat, pour contribuer à une économie circulaire, à la création de davantage d’emplois locaux ainsi qu’aux objectifs climatiques et environnementaux précités ? · Quelles mesures spécifiques et innovations prévoyez-vous en ce qui concerne les paramètres suivants ? o Prestations énergétiques : quelles normes sur le plan de l’isolation, des prestations énergétiques et de la production d’énergie ? o Choix des matériaux, notamment afin de réduire au minimum l’impact écologique du transport et d’améliorer la santé des habitants. À cet égard, des documents types sont disponibles sur le site web de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), dont un devis technique datant des années 70 (!) dans lequel il est encore question d’amiante (p. 47 et suivantes). Pourriez-vous expliquer pourquoi ce document figure encore sous cette forme sur le site web et confirmer qu’il n’est plus question d’utiliser de l’amiante dans les bâtiments de la SLRB ou d’autres opérateurs publics ? o Méthode de construction : quels nouveaux concepts constructifs sont-ils appliqués pour bâtir plus rapidement et de façon plus écologique des édifices qui durent plus longtemps ? De très nombreux bâtiments sont encore conçus en béton armé, une méthode pourtant énergivore qui aboutit de plus en plus à des « constructions jetables » dont l’état déplorable après quelques décennies déjà entraînent leur démolition. L’ossature bois est-elle, par exemple, utilisée dans la construction ? o Mobilité : existe-t-il des prescriptions adaptées pour contribuer aux objectifs de mobilité, par exemple en prévoyant des traversées piétonnes, des parkings à vélos pour tous les habitants et visiteurs et un nombre limité de parkings pour voitures ? o Consommation d’eau : y a-t-il des expériences de réutilisation de l’eau de pluie et/ou de l’eau grise (eau légèrement polluée) dans les sanitaires et autres ? o Espaces verts : existe-il des instructions spécifiques pour la végétalisation et le renforcement de la biodiversité ? · Comment le suivi des prestations des différents opérateurs privés et publics concernés au niveau des paramètres précités est-il assuré ? |
| Réponse | Au sujet du cahier des charges type qui est encore présent sur le site internet de la SLRB, veuillez noter que la définition des exigences minimales de la SLRB dans le cadre des projets de développement se fait au travers de la passation de marchés publics pour la désignation d’auteurs de projet ou d’une procédure « Design and Build ». Dans le cadre du Plan Régional du Logement et de l’Alliance Habitat, la SLRB propose régulièrement des mises à jour de ses cahiers des charges-types. S’assurer de l’intégration des principes de la durabilité dès le stade de l’offre est en effet primordial. La version 2019 de ce cahier des charges intègre un critère « durabilité » à part entière. Ce critère comprend 9 thématiques, calquées sur les thématiques du Référentiel Quartier Durable de Bruxelles Environnement qui sont : - La Gestion de projet et participation ; - L’Environnement humain; - Le Développement spatial ; - L’Environnement physique ; - Le développement de la nature ; - Le Cycle de l’eau ; - Les Ressources ; - L’Energie ; - Et la Mobilité. L’importance de chacune de ces thématiques et les enjeux qui y sont liés sont revus spécifiquement à chaque projet. La question des matériaux employés sur chantier est reprise dans ce critère durabilité du nouveau CSC-type 2019. La SLRB proscrit évidemment l’usage d’amiante. Les dispositions techniques et fonctionnelles qui fixent les exigences minimales de la SLRB intègrent le principe de favoriser, pour les matériaux entrants, en premier lieu les matériaux de réemploi, ensuite les matériaux recyclés, et seulement enfin les matériaux neufs. Pour l’instant, beaucoup de projets intègrent des matériaux recyclés ou de réemploi. On peut citer, par exemple, la rénovation des toitures Logis-Floréal isolées par des matériaux de réemploi. Il s’agit également d’une question d’opportunité, d’intérêt porté par les acteurs autour de la table, en fonction de chaque projet. Des réflexions sont en cours afin d’intégrer à l’ensemble des marchés de travaux un seuil minimum de matériaux issus des filières de réemploi ou de réemploi sur site. L’intégration d’une obligation de simulation TOTEM pendant la conception des projets est également à l’étude. Enfin, le reste de vos questions relèvent de la compétence du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Alain Maron, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie. |