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Question écrite concernant la pollution toxique aux abords des usines de recyclage de voitures.

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°215)

 
Date de réception: 10/02/2020 Date de publication: 11/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 07/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    On apprenait le 7 février 2020, que le recyclage des voitures produit des taux alarmants de PCB (des polychlorobiphényles) à proximité des broyeurs actifs en Wallonie. Les riverains s’en inquiètent et s’insurgent contre le fait d’être mal informé au sujet de cette pollution et de ses impacts sur leur santé. La Région Wallonne quant à elle attend une analyse complète de son administration avant de s’exprimer sur cette pollution.

Selon un avis rendu par le service de toxicologie de l’hôpital universitaire de Liège, les broyeurs actifs en Wallonie rejettent dans l’atmosphère des PCB, des substances hautement toxiques classée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), comme étant des perturbateurs endocriniens avec également une forte suspicion d’être cancérogènes. Les polychlorobiphényles (PCB) sont une famille de 209 molécules chlorées.

En Région bruxelloise, on compte un seul broyeur à mitrailles qui se trouve en bordure du canal, sur la commune de Bruxelles-Ville. Il s’agit de Cashmetal Bruxelles. Il s’agit de la filiale belge du groupe Derichebourg, Derichebourg Belgium est spécialisé en collecte, traitement et recyclage de biens de consommation et de déchets industriels. Derichebourg Belgium emploie 150 personnes sur 10 sites de recyclage ( Liège, Stavelot, Eupen, Namur, Mons, Aarschot, Bruxelles et à Charleroi). Leurs centres de dépollution VHU ( Véhicules Hors Usage) agrées par FEBELAUTO traitent 50% des VHU de Bruxelles et 20% en Wallonie.

À Bruxelles, le problème de pollution au PCB ne se pose pas comme en Wallonie en ce moment. Cashmetal Bruxelles utilise une installation où les rejets sont traités dans un circuit interne, non équipé de cheminées donc pas de PCB dans l’atmosphère ambiante.

Une technique qui n’est plus utilisée car la technologie est ancienne et peu performante car les métaux recyclés sont de moindre qualité et donc la commercialisation de ces derniers est plus difficile. Si le broyeur devait être remplacé à Bruxelles, l’entreprise choisirait sans le moindre doute un modèle semblable à ceux qui sont en service sur de nombreux autres sites en Europe. On serait dès lors, à Bruxelles, confronté aux mêmes problèmes de santé publique qu’en Wallonie actuellement.

Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

· Quels sont les contacts entre vous et votre homologue wallonne la ministre Céline Tellier (Ecolo) au sujet du rejet dans l’atmosphère des PCB ?

o Quels sont les impacts de ces rejets sur la Région de Bruxelles-Capitale ?

· Il y a un durcissement des normes d’exploitation, destinées à limiter les rejets de PCB et d’autres polluants en Région Wallonne. Pourquoi existe-t-il une telle différence entre les normes des différentes régions ? La pollution n’est pas la même pour tout citoyen ?

· Combien de vérification complète du broyeur sont effectuées par an ?

o Quels étaient les résultats du dernier contrôle ?
o Une vérification est-elle prévue prochainement ?
o Des contrôles inopinés ont-ils lieu ? Où sont-ils toujours prévus à l’avance ?

· Si le broyeur bruxellois devait être remplacé à Bruxelles, nous serions confrontés aux mêmes problèmes de santé publique qu’avec le broyeur wallon. 

o Une réflexion a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet ?
o Quelles dispositions sont prises en vue de la protection de la santé et de l’environnement ?
 
 
Réponse    A ce jour, je ne dispose pas d’information sur un éventuel rejet de PCB en Région Bruxelloise, mais je peux vous assurer que cette éventualité est surveillée, et nos services sont évidemment prêts à y répondre si elle se présentait. A titre de précaution, dès que j’ai reçu l’information concernant la pollution au PCB en Région wallonne, j’ai demandé un état de la situation à mon administration le 28 février dernier. N’ayant aucun résultat alarmant à ce jour, je n’ai pas proactivement pris contact avec mon homologue et collègue Madame la ministre Tellier à ce sujet en particulier, mais nous sommes évidemment en contact permanent si un problème venait à se poser.

En ce qui concerne les normes d’exploitation, les permis d’environnement délivrés par Bruxelles Environnement peuvent reprendre des normes d’émission de polluants toxiques en fonction du type d’exploitation, du rapport d’incidence de la demande de permis d’environnement et d’études. Les normes des différentes Régions et pays européens sont comparées et ce sont les normes les plus strictes qui sont généralement imposées le cas échéant dans le permis d’environnement.

Dans le cas de la société Derichebourg à Bruxelles, les véhicules hors d’usage doivent être dépollués avant d’être broyés, c’est-à-dire que toutes les substances dangereuses, dont les PCB, doivent être enlevées avant traitement. Cette exigence est reprise à l’article 14 de l’arrêté du 15 avril 2001 du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU). Les déchets dangereux doivent quant à eux suivre la filière spécifique via un collecteur agréé de déchets dangereux et ne peuvent en aucun cas être broyés sur le site. Vu que le broyeur fonctionne en circuit fermé et est muni d’un cyclone récupérant les résidus légers et que les véhicules hors d’usage sont dépollués avant traitement, aucune norme d’émission dans l’air n’est reprise dans le permis d’environnement. La situation de l’entreprise wallonne et bruxelloise n’est donc pas actuellement comparable.

Vous me demandez combien de vérifications complètes du broyeur sont effectuées par an et quels étaient les résultats du dernier contrôle. L’entreprise Derichebourg n’est pas soumise à une norme de fréquence de contrôles. Néanmoins un contrôle est prévu dans un délai entre 1 et 3 ans, à moins qu'il n'y ait des indications (infractions, incidences, …) qui rendent un contrôle nécessaire à plus court terme. Le dernier contrôle sur place de l’exploitation bruxelloise de Derichebourg date du 13/11/2017. Lors de ce contrôle des conditions d’exploitations (du centre de dépollution de VHU (véhicules hors d’usage) et de traitement des déchets métalliques) imposées par le permis d’environnement, aucune infraction n’a été constatée.
En tant que centre agréé de recyclage et destruction de véhicules hors d’usage, Derichebourg est soumis à un audit annuel par un organisme indépendant de certification. Ce contrôle se fait sur place et porte sur le respect des dispositions impératives applicables et des conditions du permis d’environnement. Le dernier contrôle date du 16/05/2019 et la conclusion du rapport d’inspection est que le centre DERICHEBOURG-Bruxelles satisfait aux conditions requises en vue de prolonger son agrément comme centre de dépollution de véhicules hors d’usage.

Le suivi administratif en ce qui concerne le registre de déchets et l’E-PRTR a bien eu lieu chaque année.

L’installation d’aspiration du broyeur du site de Bruxelles capte les poussières et particules provenant de la ferraille broyée qui, par gravité, retombent sur un convoyeur afin d’être acheminées vers l’installation de traitement des résidus de broyage légers. Cette installation ne possède donc pas de cheminée. Le système fonctionne en circuit fermé sans rejet d’air dans l’atmosphère. Le permis d’environnement ne prévoit par conséquent pas de conditions particulières relatives aux rejets dans l’air.

Chaque année, Derichebourg est soumis au rapportage du registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR). Le dernier rapportage en date nous a été transmis le 13/03/2019 et n’a pas mis en évidence de rejets de PCB au-dessus du seuil de déclaration de 0,1 kg/an imposé.

Par ailleurs, un contrôle sur place des conditions d’exploitations imposées par le permis d’environnement est prévu au courant de l’année 2020.

Des contrôles inopinés ont déjà eu lieu afin de contrôler le stockage et la dépollution des véhicules hors d’usage et les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques), ainsi que la nature et la qualité des déchets qui entrent dans le broyeur.

Des contrôles prévus ont également eu lieu afin de pouvoir accéder à certains documents et puits de contrôle des eaux usées.

Si le broyeur devait être remplacé, l’exploitant aurait l’obligation d’introduire auprès de Bruxelles-Environnement et avant tout travaux une demande de modification de permis d’environnement. Cette demande devrait être accompagnée d’une note étayée prouvant la non aggravation substantielle des nuisances. La situation serait alors réévaluée par l’administration en tenant notamment compte de l’expérience wallonne en la matière. Vu l’implantation urbaine de l’entreprise, il est cependant probable qu’il serait imposé de maintenir un circuit fermé pour éviter les émissions de poussières dans l’air.