Question écrite concernant la taxe de la commune de Schaerbeek à l'égard de Bruxelles-Propreté.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°216)
| Date de réception: 10/02/2020 | Date de publication: 16/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Lundi 3 février, l’échevine de la Propreté publique et des Espaces verts à Schaerbeek, Deborah Lorenzino a annoncé que la commune de Schaerbeek avait décidé de taxer Bruxelles-Propreté suite aux perturbations dans la collecte des déchets ménagers en porte à porte. En effet, le samedi 1er février, dans de nombreuses rues de la commune, le ramassage de sacs-poubelle n’avait pas été effectué. Les autorités communales avaient alors décidé de mettre en demeure l’ABP d’effectuer un rattrapage le plus rapidement possible. Cependant, silence radio du côté de Bruxelles-Propreté : aucune réponse n’a été transmise à la commune. En conséquence, 9 agents communaux et 3 véhicules ont dû être mobilisés par la ville Schaerbeek le dimanche 2 février au matin pour procéder à la collecte des sacs-poubelle blancs dans les rues de Schaerbeek les plus confrontées à ce type de problème. Les services communaux ont donc, comme souvent, dû réaliser un travail qui est normalement dévolu aux agents de Bruxelles-Propreté, et la commune de Schaerbeek est loin d’être un cas isolé. En sachant que la sanction possible qui serait imposée à l’ABP est de l’ordre de 90 euros le sac-poubelle pour le rattrapage du dimanche matin, et que la commune de Schaerbeek avait déjà eu gain de cause devant la justice 10 ans auparavant, puisque le problème de la collecte des déchets perdure depuis un long moment déjà, le risque est grand à ce que l’ABP soit une nouvelle fois sanctionnée financièrement. C’est dans cette optique que j’aimerais vous poser les questions suivantes : · Premièrement, en ce qui concerne ce cas précis avec la commune de Schaerbeek, comment Bruxelles-Propreté compte répondre à cette sanction de taxe que la commune a décidé d’entreprendre ? À combien celle-ci est-elle évaluée ? · Alors que le problème dans la collecte de déchets ne concerne pas exclusivement la commune de Schaerbeek et que les grèves de l’agence ne cessent de se multiplier ces derniers temps, la menace que d’autres communes aient recours à ce type procédure est réelle. Quelle stratégie est mise en place pour que ce scénario ne puisse voir le jour ? Quel dialogue entretient l’ABP avec l’ensemble des communes de la Région bruxelloise à ce sujet ? · Ensuite, quels instruments structurels dispose l’ABP et sur quelles pistes travaille-t-elle dans le but de sortir de cette situation problématique pour tendre vers un climat social plus apaisé, ce dont l’agence a besoin ? Comment la concertation avec les syndicats suit son cours concernant ces grèves à répétition qui impactent l’ensemble de la population et entreprises de la Région bruxelloise ? Que découle-t-il de ces rencontres ? Quel est l’agenda sur la table ? |
| Réponse | A ce jour, l’Agence Bruxelles-Propreté nous informe qu’elle n’a pas reçu d’informations officielles de la commune de Schaerbeek au sujet de la « taxe communale » pour salissure, nous n’avons donc pas connaissance de l’évaluation du montant de cette taxe. Néanmoins, je tiens à souligner et à vous informer qu’une procédure de collaboration existe entre les communes et l’Agence en cas de grève. L’Agence Bruxelles-Propreté prend en charge, uniquement en cas de force majeure comme lors d’une action de grève de la part de ses agents dans le cas qui nous intéresse, sur base d’une facturation réalisée par la commune en question, les coûts de collecte et de traitement liés à des rattrapages que la commune aurait opérés sur son territoire. Plusieurs communes ont déjà bénéficié et eu recours à cette procédure. Je tiens à préciser que ces cas de grève doivent rester anecdotiques. L’Agence a bien conscience que ces situations apportent une surcharge de travail non négligeable pour les services propreté des communes et génère des problèmes de propreté publique. En cas d’action de grève donc, l’Agence Bruxelles-Propreté informe les communes potentiellement impactées des risques de non-enlèvement sur leur territoire et veille à ce que l’information soit transmise le plus rapidement possible. Par la suite, l’Agence informe les communes des éventuelles actions de rattrapages qui pourront s’opérer avant le prochain jour de collecte prévu et ce, dans la mesure du possible. Comme vous le savez Madame la Députée, le cadre institutionnel bruxellois est particulier de par la multitude d’acteurs présents dans cette matière. De ce fait, il est indispensable que les multiples acteurs en charge de la propreté de nos rues communiquent, échangent, se coordonnent et coopèrent dans leurs actions. Dans cette perspective, comme j’ai déjà eu l’occasion de le mentionner lors des précédentes commissions, l’animation de groupes de travail sera lancée dans le courant de l’année 2020 pour la co-construction de la Stratégie de propreté urbaine en Région Bruxelloise. Les thématiques porteront sur différents axes, préalablement identifiés et bien connus dans le secteur de la propreté publique en l’occurrence ; le préventif (réduction des déchets, sensibilisation, …), le réactif (actions opérationnelles sur le terrain, nettoiement des voiries, …) et le répressif (contrôle, verbalisation, …). Nous réalisons en ce moment même un diagnostic de la situation actuelle grâce aux Comités de pilotage organisés entre le Cabinet, l’ABP et les communes. Nous analyserons, toujours en co-construction, les mesures préalablement initiées sur le territoire afin d’évaluer s’il est nécessaire de les renforcer, de les améliorer, de les ajuster ou d’en créer. La priorité est celle de poser les constats, de réaliser des diagnostics et de trouver des solutions structurelles et pérennes. Il est fondamental d’apporter de la cohérence dans l’action des pouvoirs publics en matière de propreté. Le climat social tendu semble trouver en partie son origine dans un mal-être des travailleurs lié à la réforme des collectes de 2017 et particulièrement au passage hebdomadaire des collectes sélectives PMC et papier/carton. Pour répondre à cette exigence politique, l’Agence a dû réorganiser en profondeur les méthodes de collecte ainsi qu’allonger les kilométrages des tournées. Cela dit, ce climat social tendu est aussi dû aux besoins de modernisation de l’Agence, des modifications de gouvernance et opérationnelles sont donc en effet à prévoir. Je tâcherai avec mon cabinet de travailler au maximum en concertation avec les acteurs pour que celles-ci impactent le moins possible les travailleurs. Je reviendrai là-dessus dès que j’aurai un plan d’action concerté comme je vous en parle dans le cadre de la question sur les audits. |