Question écrite concernant l'organisation de la compétence de nettoiement des voiries et la concertation entre les communes et la Région.
- de
- Viviane Teitelbaum
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°217)
| Date de réception: 21/02/2020 | Date de publication: 30/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Afin de rendre le service de propreté plus efficace, le volet intra-bruxellois de la 6ème réforme de l'État en matière de propreté publique prévoyait de transférer le balayage des voiries régionales et des sites propres de la STIB à l’échelon communal. Cet accord devait constituer une avancée en matière de coopération/coordination entre tous les acteurs de la propreté. Cependant, compte tenu des problèmes majeurs qu'une telle mesure semblait entraîner sur le plan syndical, ce transfert n’a pas pu se faire en tant que tel. L’Agence est finalement restée compétente en matière de nettoiement sur les voiries régionales mais ces activités de balayage devaient être organisées dans le cadre d’une convention. En somme, cette réforme est un échec. Elle n’a pas abouti à ce que le travail de nettoiement des voiries soit organisé en déployant des agents communaux, régionaux et, le cas échéant, des équipes conjointes dans des zones de travail convenues indépendamment du statut régional ou communal de la voirie. La convention définit notamment les objectifs communs de propreté publique, les moyens que l'Agence déploiera pour atteindre cet objectif ainsi qu'une description de l'organisation opérationnelle du travail mis en œuvre par l'Agence pour les atteindre. Un mécanisme d'évaluation des objectifs et de concertation entre les deux parties concernées est mis en place au travers d’un comité de pilotage qui se réunit tous les trois quatre mois. Monsieur le Ministre, la concertation avec les communes est à privilégier mais il faut améliorer le dispositif. Par exemple, la concertation se fait actuellement essentiellement de manière bilatérale. Des réunions multilatérales réunissant plusieurs communes seraient sans doute utiles pour traiter et solutionner des préoccupations plus globales. Par ailleurs, on peut comprendre l’agacement des communes face à certains manquements de l’Agence notamment en matière de collecte de déchets. Il ne faudrait cependant pas que la pratique de Schaerbeek qui consiste à taxer l’Agence pour les collectes non-effectuées sur base des règlements-taxe sur la malpropreté publique se généralise. A cet égard, il ne serait pas inutile de mettre en place un dispositif permettant d’éviter ce genre de situation. Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Quelle est votre évaluation de l’efficacité du système de convention comme moyen d’améliorer sensiblement la propreté publique ? o Quel sont les écueils, les manquements, les obstacles ? o Quelles sont les pistes d’amélioration ? - Quels autres moyens sont-ils mis en place pour améliorer la concertation Commune-Région et partant, la propreté publique ? - Précisément, quels mécanismes sont-ils mis en place pour éviter que les communes taxent ou facturent l’Agence en cas de manquements à ses missions ? L’Agence a-t-elle payé la taxe à la commune de Schaerbeek ? Quel en est le montant ? - Comment rendre possible, dans le cadre des conventions Commune/Région, le déploiement d’agents communaux, régionaux et, le cas échéant, des équipes conjointes dans des zones de travail convenues indépendamment du statut régional ou communal de la voirie ? Qu’est-il fait pour rendre cela possible ? - Quels sont les moyens financiers, humains et logistiques engagés par l'Agence pour la mise en œuvre des conventions ? - Comment ces moyens sont-ils affectés (ventilés) entre les différentes communes ? |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse | 1) Quelle est votre évaluation de l’efficacité du système de convention comme moyen d’améliorer sensiblement la propreté publique ? Quels sont les écueils, les manquements, les obstacles, les pistes d’amélioration ? Afin d’améliorer la propreté publique en RBC, l’Agence Bruxelles-Propreté et les communes ont signé une convention qui a permis de développer : - une collaboration plus efficace entre l’ABP et les services de propreté publique des Communes renforcée notamment par la communication via Allo-pronet, - un renforcement des investissements, une assurance du suivi du développement des moyens dont les communes disposent en matière de propreté publique, notamment via les subsides régionaux, - une précision et une définition des activités de balayage et de nettoyage par l’ABP des voiries régionales, - une précision et une définition de la prise en charge par l’ABP du nettoyage de la voie publique et de ses abords aux frais des pouvoirs public concernés. Les interventions complémentaires pouvant être demandées étant aux frais des pouvoirs publics concernés, - les demandes des communes pour un réaménagement des fréquences de nettoiement dans les limites de leur enveloppe budgétaire. L’ABP nous informe que la supervision et l’évaluation de l’organisation opérationnelle par un « comité de suivi » n’ont pas été créées, ce dernier devant se réunir 1 fois par trimestre. Les obstacles rencontrés sont le manque de moyens pour organiser et réunir ces 19 comités. Le Comité de pilotage de la subvention de l’ABP aux communes s’est vu dès lors envahi de facto des plaintes de suivi opérationnel en plus de son objectif de base, à savoir de valider les priorités que la commune décide de mettre en œuvre via les subsides régionaux. Ces constats faits, il s’agit désormais de co-construire, via la stratégie de propreté urbaine à venir, les pistes d’amélioration possibles. 2) Quels autres moyens sont-ils mis en place pour éviter que les communes taxent ou facturent l’Agence en cas de manquements à ses missions ? L’Agence a-t-elle payé la taxe à la commune de Schaerbeek ? Quel en est le montant ? A ce jour, il n’existe pas de moyens systématiques mis en place. L’Agence Bruxelles-Propreté nous informe qu’elle n’a pas reçu d’informations officielles de la commune de Schaerbeek au sujet de la « taxe communale » pour salissure. Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à la question écrite n°216 concernant la taxe de la commune de Schaerbeek à Bruxelles-Propreté. 3) Comment rendre possible, dans le cadre des conventions Commune/Région, le déploiement d’agents communaux, régionaux et, le cas échéant, des équipes conjointes dans des zones de travail convenus indépendamment du statut régional ou communal de la voirie ? Qu’est-il fait pour rendre cela possible ? Lorsqu’un problème de propreté est constaté sur le terrain, les communes ont la possibilité d’encoder, via l’outil Allo-pronet, une demande d’intervention que l’ABP réalise dans un délai de moins de 24h. En cas d’urgence, un numéro de téléphone est également disponible et une intervention y sera programmée. Un agent de proximité de l’ABP qui veille au suivi de leurs demandes opérationnelles de propreté est également à la disposition de chaque commune. A ce jour, nous n’avons pas eu de facturation pour une intervention due à un manque de balayage. La convention ne porte pas sur la collecte mais uniquement sur le nettoiement ; l’ensemble de la collecte étant à charge de l’ABP. Le gouvernement ne s’est pas prononcé – à ce stade – sur la possibilité du déploiement d’agents communaux, régionaux et, le cas échéant, d’équipes conjointes sur une même zone de nettoiement. 4) Quels sont les moyens financiers, humains et logistiques engagés par l’Agence pour la mise en œuvre des conventions ? Nous ne disposons pas des moyens financiers, humains et logistiques pour les conventions. Cependant, les moyens financiers engagés par l’Agence sont les suivants :
5) Comment ces moyens sont-ils affectés (ventilés) entre les différentes communes ? Le volume de prestations sur le terrain peut être ventilé comme suit en « équivalent-agent » sur l’ensemble du territoire de la RBC.
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||