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Question écrite concernant la mise en oeuvre du volet "bâtiments résidentiels" du Plan Energie Climat 2030 de la Région bruxelloise.

de
Marie Nagy
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°152)

 
Date de réception: 27/02/2020 Date de publication: 06/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    L’urgence climatique reconnue par le Gouvernement trouve également à s’appliquer dans le secteur des « bâtiments résidentiels ». C’est un enjeu de la transition climatique et un enjeu social et sociétal important puisqu’il touche au secteur très particulier qui est celui du logement des bruxellois.

Il convient, d’abord, de rappeler que la taille du parc logement de la RBC est de l’ordre de 550.000 unités de logement aujourd’hui; on prévoit, à l’horizon 2050, une croissance de la population de l’ordre de 118.000 habitants soit environ 53.500 ménages en plus dans les faits et autant de logements en plus.

L’horizon 2050 du Plan Climat concernera donc en principe un patrimoine logements de l’ordre de 600.000 unités : l’hypothèse implicite est que les nouveaux logements produits d’ici là bénéficieront d’un standard élevé en matière de performance énergétique

L’ambition, portée par le Plan, d’une amélioration annuelle de 3% des logements, sis en RBC, durant 30 ans en termes de performance énergétique porte donc sur environ 16.500 logements par an.

A un autre niveau, on signalera que la « Note d’orientation en matière de politique du logement » affirme comme objectif une réduction de 40% des émissions de GES, directes ou indirectes, d’ici 2030, soit un objectif plus ambitieux que les 3 % annuels tel qu’envisagé dans le plan de la RBC.

Comment se fait l’articulation entre ces 2 objectifs compris dans ces documents ?

Est- ce réaliste de commencer par un objectif plus ambitieux eu égard à la nécessité d’installer une série de modalités et de procédures et tenant compte aussi du fait qu’une partie des moyens budgétaires affectés à la politique du logement seront en principe, dans la période 2020-2030, utilisés pour finaliser le plan régional du logement et l’alliance-Habitat ?

Pouvez-vous également m’indiquer à quel moment les bruxelloises et les bruxellois pourront disposer d’un volet opérationnel et complet ? Des modalités précises de l’action publique et aussi d’un calendrier prévisionnel de la mise à disposition des ressources, donc principalement publiques, pour concrétiser le Plan Climat Énergie dans son volet logement ?

Le plan apparaît clair en termes d’objectifs globaux, relativement clair pour les contraintes générales et progressives pour les différents opérateurs propriétaires de logements ;

Pouvez-vous préciser les leviers de l’action publique et les moyens budgétaires prévus par le Gouvernement?

Le Plan fait référence aux 34 fiches annexées dans le document « Stratégie de réduction de l’impact environnemental du bâti existant en RBC aux horizons 2030-2050 » mais la grande majorité de celles- ci doit être actualisée et précisée dans différents termes.

Pouvez-vous me dire comment et quand cela va être mis en œuvre ?

En ce qui concerne les éléments budgétaires présentés succinctement et de manière consolidée aux pages 68 et 69 du document : une première évaluation y évoque en matière de logements un budget global de l’ordre de 25,8 milliards en euros courants 2019 pour 449.105 unités à rénover et 52.024 nouvelles unités à produire : ce qui fait un coût annuel moyen pour les logements de l’ordre de 860 millions d’euros à répartir entre le public et le privé ou, encore, un coût unitaire moyen de l’ordre de 51.483 € par logement mais pour des opérations différentes et ceci sur base de l’étude « Cost Optimum 2017 ».

Pouvez-vous me dire si les hypothèses de cette étude, établies je pense pour la Wallonie, ont été vérifiées pour la Région bruxelloise ?

Pouvez- vous nous communiquer le coût unitaire moyen par type d’opérations à savoir pour la rénovation et pour la production de logements neufs ?

Par ailleurs, le coût global approché en 2019 sera bien entendu largement revu à la hausse aux termes des trente ans que doit durer la concrétisation du Plan de la RBC, pouvez-vous me donner une estimation évolutive du coût ?

Il est, évoqué à la page 35 du Plan Énergie Climat, une étude qui a approché les besoins d’investissement en matière d’amélioration de la performance énergétique pour le logement social en Belgique et qui estime que l’appréhension des coûts globaux évolue de 2,987 à 6,008 milliards d’euros selon qu’une hypothèse basse ou haute est retenue. C’est une fourchette très large. Pouvez-vous nous donner plus de précisions ? À combien est estimé le coût global pour la Région Bruxelloise ?

Il est clair qu’une connaissance réelle et exhaustive, autant que faire se peut, de l’état des lieux de la problématique est une étape fondatrice indispensable : le plan évoque différents dispositifs – certificat PEB, certificateurs agréés, différents programmes ou logiciels selon les segments de logements concernés, etc.

Pouvez-vous me dire qui met en œuvre ses dispositifs ? Quel est le degré d’avancement ? Quand pouvons-nous espérer des données permettant de mieux évaluer la situation réelle du patrimoine bruxellois (privé et public) et les coûts réels potentiellement attendus ?

Un autre aspect est évidemment la question de la répartition entre la prise en charge publique et la part privée. Aujourd’hui, bon an, mal an, les montants régionaux affectés aux opérateurs ou dispositifs concernés par la rénovation du bâti sont en crédits de liquidation, dans le budget ajusté des dépenses 2019, de l’ordre de :

- Rénovation logements sociaux : 151 millions d’euros qui est un montant élevé qui n’a pas été atteint souvent ces dernières années ;
- Prime énergie : 12,855 millions d’euros
- Prime rénovation et ravalement des façades : 9,879 millions d’euros
- Financement de différentes formes de soutien à l’investissement dans les économies d’énergie : 6,302 millions d’euros.

Soit un total de dépenses l’ordre de 180,036 millions d’euros consacrés à divers types de rénovations du parc logement public et privé.

On peut relever également un montant total de 35,4 millions consacrés à la production de logements sociaux et moyens neufs dans le cadre du plan logement et de l’alliance-habitat.

On arrive ainsi à un total consolidé de crédits d’ordonnancement investis de l’ordre de 215 millions € en 2019.

Même si la part de la prise en charge publique en termes budgétaires reste à préciser, un effort conséquent sera à faire car on peut supposer que l’apport public serait au moins de 50% dans les dépenses annuelles évaluées page 2 de cette note à 860 millions - soit au moins 430 millions d’euros - d’euros et on sait que d’autres secteurs vont aussi mobiliser des efforts importants de la RBC en la matière. L’effort complémentaire à assumer pourrait donc être de l’ordre de 215 millions d’euros en plus structurellement eu égard au niveau des dépenses de 2019.

Pouvez-vous me confirmer ses montants ?

Il faut également relever la mise en place de toute une batterie d’instruments de mesures afin de vérifier l’évolution de la réalisation des objectifs du plan mais sans doute aussi l’implémentation des comportements requis car comme l’indique un passage du plan l’impact des mesures mises en place n’est pas garanti si les comportements ne sont pas adaptés : on rentre là dans des problématiques tout à fait autres auxquelles renvoient notamment des réactions qui avaient émergée autour du vote de l’ordonnance relative aux compteurs intelligents en juillet 2018 : questions touchant à la fois à la santé et au contrôle social.

Il y a là un certain nombre d’enjeux liés à la santé publique et aussi à ce qu’on accepte ou pas comme modalités de contrôle social : on peut très bien imaginer que la poursuite d’objectifs liés à la durabilité s’accompagne de modalités de contrôle.

Pouvez-vous me dire où en est cette réflexion sur la mise en place d’instruments de mesure permettant de vérifier la réalisation des objectifs du Plan ? Qui s’en charge ?

Un autre aspect concerne l’implication du secteur privé dans la dynamique : c’est un sujet essentiel au sens ou une part essentielle des actions à mener le seront en partenariat avec le secteur quelles que soient les modalités d’association : partenariats de financement, marchés publics, etc. Pouvez-vous détailler les pistes explorées par le Gouvernement ?

Enfin, la tension semble forte dans le texte d’utiliser un ensemble d’instruments financiers et/ou liés à la fiscalité immobilière essentiellement dans la seule perspective de mesures envisagées en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et plus largement de la durabilité : il sera sans doute essentiel de garder le cap sur d’autres objectifs aussi importants pour la RBC : par exemple, le maintien de la production de ses capacités financières en termes de recettes ou une série d’arbitrages ayant le social en leur centre.
 
 
Réponse    L’ensemble des crédits budgétaires non seulement d’engagement mais aussi et surtout de liquidation seront sollicités pour achever les 6400 logements prévus par Plan Régional du Logement et de l’Alliance Habitat, tel que le prévoit la DPR.

Toutefois, cela ne doit pas empêcher de se pencher sur la question énergétique de manière générale, pour les nouveaux logements et pour les rénovations.

A ce jour, les nouveaux projets de production de logements sociaux se basent sur les normes PEB en vigueur au moment du dépôt du permis d’urbanisme.

Jusque 2015, la SLRB exigeait le standard passif pour les projets de construction. Les exigences PEB étant devenues aussi exigeantes, il a été décidé d’abandonner le double standard (qui exigent notamment des moyens dédoublés). La SLRB va plus loin que les normes PEB en exigeant que les constructions ne dépassent pas la valeur n50 d’étanchéité à l’air de 0,6.

Le nouveau cahier spécial des charges type utilisé par la SLRB depuis 2019 intègre également le critère de durabilité et encourage les projets se passant d’énergie fossile pour le chauffage et l’eau chaude.

Ces principes ne sont pas imposés mais à l’avenir et en fonction du retour d’expérience, il est envisagé d’explorer systématiquement l’option « fossile free » dans tous les projets, et d’analyser l’impact financier que cela représente. A plus long terme, il est envisagé d’exiger des projets se passant d’énergie fossile pour la production d’eau chaude et de chauffage.

La norme PEB 2015 est d’application pour tous les projets de rénovation. Depuis le 1er janvier 2019, la directive 2010/31 impose des exigences NZEB aux bâtiments publics (cette obligation sera étendue à l’ensemble des bâtiments à partir du 1er janvier 2021).

Concernant le prix de construction, actuellement, par rapport aux dispositions existantes, le prix de référence/moyen est de 1.800 € / m² de surface de logement. Celui-ci intègre les critères et les exigences de durabilité prévus au cahier des charges type.

En ce qui concerne le prix de la rénovation, le prix de référence/moyen est de 1.530 € / m² de surface de logement.

Concernant la rénovation, selon les estimations réalisées par la SLRB, afin d’atteindre une performance énergétique du parc inférieure à 60Kwh/m²/an, les besoins sont estimés à 380.000.000 d‘€ aujourd‘hui.

Cependant, une série de projets sont déjà identifiés et initiés (mais non financés) pour 120.000.000 d‘€. Ces projets de rénovation lourde et de rénovation complète des enveloppes de bâtiments présentent l’impact énergétique et environnemental le plus significatif. Ces projets en cours et identifiés n’impactent cependant que 20% du patrimoine.

En parallèle, plus de 30% du patrimoine est concerné par des rénovations partielles de composants techniques qui n’ont pas le même impact énergétique.

Notons que si la performance énergétique de l’ensemble du parc doit être améliorée, la SLRB estime les besoins totaux à ce stade à 665 millions d’euros.

La SLRB confirme par ailleurs les montants suivants consacrés en 2019 :

· Rénovation de logements sociaux : 151.715.000 € en crédits de liquidation pour la rénovation ;

· 35.461.000 € en crédits de liquidation pour la production de logements dans le cadre du PRL et de l’AH.

Le reste de vos questions relève des compétences du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Alain Maron, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie.