Question écrite concernant l'enlèvement de l'amiante dans les bâtiments scolaires de l'enseignement communautaire flamand en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°225)
| Date de réception: 02/03/2020 | Date de publication: 07/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 07/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’usage irréfléchi de l’amiante en tant que matériau de construction dans de très nombreux bâtiments scolaires, entreprises et habitations privées au cours du XXe siècle s’est avéré a posteriori une grave erreur. Aujourd’hui encore, nous en supportons en effet les conséquences néfastes : pensons aux très nombreux cas où l’amiante a causé des préjudices irrémédiables dans la vie de citoyens. Récemment, ce sujet a refait l’actualité lorsque différents médias ont évoqué la problématique de l’amiante dans des bâtiments scolaires. Ainsi, dans quasiment huit écoles sur dix de l’enseignement communautaire à Bruxelles la présence d’amiante est encore constatée (d’après une enquête de l’agence de presse Belga). Les écoles concernées demandent dès lors davantage d’aide publique afin de procéder à l’élimination de l’amiante. D’après Mme Karin Struys, porte-parole de Scholengroep Brussel, son groupe d’écoles consacre chaque année quelque 70.000 euros à de petits travaux de rénovation destinés à éliminer l’amiante. Cependant, ces écoles ne peuvent revendiquer des subventions publiques que pour une petite partie de ces travaux. En Flandre en revanche, les écoles peuvent compter sur des fonds émanant de la Société publique des déchets de la Région flamande (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij, OVAM) afin d’éliminer l’amiante. Le gouvernement flamand prévoit les aides suivantes à cet effet : 1. Grâce à l’OVAM, une école ou un groupe d’écoles peuvent bénéficier d’une intervention de 50 % des frais liés à l’élimination de l’amiante ou aux mesures de gestion des risques en attendant l’intervention même d’élimination de l’amiante. L’école ou le groupe d’écoles doivent solliciter ce subside par le biais d’un formulaire disponible sur le site internet de l’OVAM. L’OVAM préfinance les travaux et délivre une facture, diminuée du montant du subside qu’elle a octroyé au groupe d’écoles. 2. S’agissant des 50 % restants des frais exposés pour les mesures de gestion des risques ou les coûts liés à l’élimination de l’amiante, une aide peut être octroyée par l’Agence flamande pour l’infrastructure scolaire (Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, AGION) à hauteur de 60 % (enseignement secondaire) ou de 70 % (enseignement fondamental) pour des travaux qui ont trait au remplacement de l’amiante par des matériaux équivalents, et ce dans le respect des procédures et des conditions en vigueur liées à l’octroi des subsides. Les écoles de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent aussi solliciter l’aide de l’AGION. Cependant, les moyens de l’OVAM ne sont pas accessibles aux écoles néerlandophones de Bruxelles. En effet, la gestion des déchets est une compétence régionale, si bien que la Région flamande (ainsi que ses entités) ne peut en principe pas intervenir dans les autres Régions. Dès lors, l’enseignement communautaire à Bruxelles demande à la Région de bien vouloir dégager des subsides supplémentaires à destination de l’enseignement communautaire néerlandophone à Bruxelles, par exemple par le truchement de Bruxelles Environnement. Je souhaite donc vous poser les questions suivantes : - Quel est le point de vue du ministre concernant cette vaste problématique de l’amiante présent dans 80 % des bâtiments scolaires de l’enseignement communautaire à Bruxelles ? Le ministre était-il au courant de ce pourcentage si élevé ? - Le ministre sait-il ce qu’il en est sur le plan de l’amiante dans les autres écoles de la Région ? - Le ministre est-il prêt à entendre l’appel lancé par l’enseignement communautaire à Bruxelles afin que, par exemple, Bruxelles Environnement soutienne les écoles de la Région dans leurs efforts visant à éliminer l’amiante de leurs locaux ? Ou estime-t-il que les écoles doivent régler elles-mêmes ce problème, sur fonds propres ? |
| Réponse | - Quelle est la position du ministre sur ce problème généralisé de l'amiante dans 80% des bâtiments scolaires de l’enseignement communautaire à Bruxelles ? Le ministre était-il au courant de ce pourcentage élevé ? Bruxelles Environnement a commandé ces dernières années plusieurs études visant à compléter les connaissances sur la problématique de l’amiante sur le territoire de la RBC. Ces études ont notamment démontré une probabilité de trouver des matériaux amiantés dans un bâtiment bruxellois de l’ordre de 80 à 90%. Cette probabilité est similaire aux autres régions du pays. Cela ne signifie pas que 80 à 90% des bâtiments présentent un risque pour la santé. En effet, l’amiante présente un risque pour la santé s’il se dégrade et se propage dans l’air. Nous disposons donc actuellement d’une vue d’ensemble de la quantité d’amiante encore présente en Région de Bruxelles-Capitale, sans état des lieux précis par typologie de bâtiment. Il est dès lors probable que les écoles ne fassent pas exception à la situation. La problématique de l’amiante dans les écoles doit être prise avec sérieux et professionnalisme. Si la présence d’amiante présente un risque avéré pour la santé des enfants et du personnel, le pouvoir organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger et évacuer les matériaux dangereux. J’ai demandé à Bruxelles Environnement d’élaborer des pistes d’action pour pouvoir mieux accompagner les propriétaires et les professionnels dans le désamiantage des bâtiments. Mon objectif est de pouvoir leur fournir les informations et l’accompagnement nécessaires à la réalisation de l’évaluation du risque et aux travaux de désamiantage. - Le ministre a-t-il une vue d'ensemble du problème de l'amiante dans toutes les autres écoles de la région ? Bruxelles Environnement ne dispose pas d’inventaire spécifique pour les écoles de la région. La responsabilité de réaliser un inventaire amiante repose sur l’employeur (application de la loi fédérale sur la protection des travailleurs). Je rappelle également que la compétence en matière de bâtiments scolaires appartient aux communautés. - Le ministre est-il prêt à répondre à l'appel de l’enseignement communautaire à Bruxelles et, par exemple, par le biais de Bruxelles Environnement, à débloquer des subsides supplémentaires pour le désamiantage des écoles de la région ? Ou bien le ministre estime-t-il que les écoles devraient résoudre ce problème elles-mêmes, avec leurs propres ressources ? La gestion de l’amiante est une responsabilité collective où chaque acteur doit jouer son rôle.La région assure, grâce à sa règlementation, une gestion sûre de l’amiante dans le cas de chantiers de désamiantage ou encore dans la délivrance des permis d’environnement. La responsabilité de la gestion incombe également aux propriétaires des bâtiments au sein desquels une présence d’amiante dangereuse est constatée. Pour accompagner les propriétaires et donc aussi les pouvoirs organisateurs des écoles, Bruxelles Environnement travaille à l’élaboration d’une stratégie amiante pour la région. Cette stratégie régionale visera l’information et l’accompagnement des particuliers et des professionnels pour une gestion sûre et efficace de l’amiante. Actuellement, la question d’un soutien financier, notamment via des subsides, n’est pas à l’ordre du jour. |