Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'état des lieux suite au constat d'infraction au permis d'environnement de la Galerie du Centre.

de
Viviane Teitelbaum
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°236)

 
Date de réception: 02/03/2020 Date de publication: 04/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 29/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Il y a quelques mois je vous interrogeais au sujet du permis d’environnement de la Galerie du Centre.

A cette occasion, je vous rappelais qu’en avril 2019 s’était tenue une commission de concertation pour l’octroi d’un permis d’environnement au sein de cette galerie. Ce permis a ensuite été octroyé en mai 2019 sous de strictes conditions :

- interdire la poursuite de l’exploitation des stocks de solvants entreposés actuellement au sein des ongleries et, par-là, suspendre les activités de manucure liées à ces stocks de solvants ;

- interdire l’usage de l’espace de circulation de la galerie comme lieu de rejet d’air en provenance des cellules commerciales, de manière mécanique et/ou passive ;

- démanteler tous les petits groupes de ventilation installés au sein de certaines cellules commerciales dont l’extraction débouche dans la galerie, et obturer les ouvertures ainsi formées en façade des magasins concernés.

Lorsque je m’y suis rendue, en novembre dernier, j’avais pu constater que rien n’avait changé : les exploitantes et exploitants travaillaient toujours portes ouvertes et n’avaient pas masqué leurs ouvertures en façade pour mettre fin aux rejets vers la galerie ; les conduits d’aération étaient toujours tournés vers l’intérieur de la galerie ; l’odeur y était insoutenable, cela jusque dans le cinéma.

A cela vous me répondiez que vos services avaient, suite à la délivrance de ce permis d’environnement, réalisé une inspection le 14 octobre 2019 à l’initiative de l’inspectorat. « Des infractions y ont bel et bien été constatées et un avertissement a été envoyé le 20 novembre dernier, demandant de remédier à la situation », m’aviez-vous assuré.

Vous ajoutiez qu’une nouvelle visite d’inspection était prévue après échéance du délai d’avertissement et en fonction des éléments de réponse communiqués par les contrevenants.

M’y étant rendue récemment, pour m’assurer de l’avancement dans la mise en œuvre de ce permis d’environnement, je peux vous assurer que le changement, s’il existe, n’est ni visible ni possiblement percevable par voie olfactive.

J’aimerais donc, comme vous me l’aviez suggéré, vous interroger concernant les évolutions de ce dossier.

Pouvez-vous dès lors me dire si l’échéance du délai d’avertissement est venue à terme ? Le cas échéant, quand ?

Quels éléments de réponse vous ont-ils été communiqués par les contrevenants ? Considérez-vous cela suffisant ?

Si tel n’est pas le cas, pouvez-vous me dire quelles sont les prochaines étapes de la procédure ? Dans quels délais celles-ci auront-elles lieu ?

Je tiens à rappeler que si les normes ne sont pas respectées, il y a un risque de non-assistance à personnes en danger, qu'il s'agisse des gens qui travaillent dans la galerie ou du public qui se rend au cinéma car l'air y est irrespirable.
 
 
Réponse    1) Pouvez-vous dès lors me dire si l’échéance du délai d’avertissement est venue à terme ? Le cas échéant, quand ?

Le délai de l’avertissement du 20/11/2019 étant venu à terme, un contrôle du permis d’environnement couvrant les différentes installations classées situées dans la galerie du centre, rue des Fripiers, a eu lieu le 16/01/2020.

Suite au contrôle et à la réunion qui s’est tenue le 16/01/2020, un rappel a été envoyé le 04/02/2020 demandant de régulariser les infractions encore restantes et de nous envoyer les preuves.

En l’absence d’une réponse au courrier de rappel du 04/02/2020, une mise en demeure a été envoyée le 31/03/2020 avec un délai de 30 jours.

Pour votre information, les mesures indicatives de la qualité de l’air qui ont été réalisées le 23/08/2019 ne démontraient aucun dépassement de la norme reprise dans le permis d’environnement pour les COV. Vu l’absence de danger pour les visiteurs, un délai a été accordé à l’exploitant pour se mettre en règle pour les différentes infractions constatées.


2) Quels éléments de réponse vous ont-ils été communiqués par les contrevenants ? Considérez-vous cela suffisant ?

A ce jour, aucune réponse officielle n’a été reçue. Bruxelles Environnement a pris contact le 16/4 avec l’exploitant pour connaitre l’état de la situation actuelle et il s’avère que certaines infractions ont été résolues entretemps ou que des travaux sont en cours.

Par ailleurs, Bruxelles Environnement ne peut pas transmettre le détail des dispositions du permis d’environnement qui ne sont pas respectées. En effet, les documents et informations en question font partie d’un dossier d’inspection en cours. La communication des documents et informations demandés pourrait dès lors nuire à la capacité des agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement de mener une enquête à caractère pénal, de façon indépendante et impartiale, et compromettre le droit des personnes visées par cette enquête à la présomption d’innocence ainsi que leur droit à être jugées équitablement.


3) Si tel n’est pas le cas, pouvez-vous me dire quelles sont les prochaines étapes de la procédure ? Dans quels délais celles-ci auront-elles lieu ?

Un nouveau contrôle ou contact est prévu après l’échéance du délai repris dans le rappel.

Pour votre parfaite information, BE n’est pas compétent pour les conditions d’hygiène des gens qui y travaillent, cela relève de la compétence du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Enfin, selon les informations obtenues, la galerie est actuellement fermée suite aux règles de confinement liées à la crise du COVID-19.