Question écrite concernant un certificat amiante à Bruxelles.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°239)
| Date de réception: 02/03/2020 | Date de publication: 04/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Dès 2021, en Flandre, le diagnostic concernant l’amiante sera obligatoire. Ce qui veut dire que lors de chaque vente de logement, il faudra fournir le certificat amiante. En France, cela existe déjà. Mais qu’en est-il à Bruxelles ? La volonté du gouvernement flamand est claire : l’obligation pour le propriétaire vendeur de présenter un document au candidat acheteur dès 2021 pour les maisons construites avant 2001. En 2032, la possession de ce certificat sera obligatoire, même sans transaction prévue. Il contiendra une déclaration d’un expert qui indiquera où l’amiante se trouve et dans quelle quantité, quel état, etc. . Un moyen pour le futur propriétaire de mieux évaluer le risque et pour la région d’avoir une meilleure vue sur la quantité d’amiante présente dans son parc immobilier. Dans la capitale, environ 410.000 tonnes d’amiante (matériaux liés et non liés) seraient encore présentes dans les constructions industrielles et résidentielles, selon les estimations. Mais ça reste une évaluation difficile à faire. Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes: - Le Gouvernement bruxellois va-t-il rendre obligatoire un « certificat amiante » lors de chaque vente de logement ? - Il était question du développement de l’outil « passeport logement ». Où en est son développement ? - Des contacts ont-ils été pris auprès de la Région flamande à ce sujet ? - Quelles sont les communications développées par Bruxelles-Environnement au sujet de l’amiante ? |
| Réponse | – Le gouvernement bruxellois va-t-il rendre obligatoire un « certificat amiante » lors de chaque vente de logement ? En Région de Bruxelles-Capitales, la réalisation d’un inventaire amiante est déjà obligatoire pour tout chantier de démolition ou de rénovation d’un bâtiment ou ouvrage d’art d’une surface du plus de 500 m², ainsi que dans le cadre d’une demande d’autorisation pour un chantier de désamiantage ou d’encapsulation d’amiante, et ce en vertu de la législation régionale (AGRBC du 10/04/2008 relatif aux chantiers d’enlèvement et d’encapsulation d’amiante). De plus, au niveau fédéral, la législation belge en matière de protection du travailleur exige que tout employeur dispose d’un inventaire amiante couvrant le bâtiment qui abrite ses employés, et qu’il soit tenu de respecter les obligations de gestion de ces matériaux. L’obligation qui existe actuellement n’est pas liée à la vente d’un logement mais à d’autres obligations. Il n’est pas prévu à ce stade que la réglementation régionale vienne compléter ces dispositions. – Il était question du développement de l’outil « passeport logement ». Où en est son développement ? Le « passeport logement » aura pour finalité de simplifier l’accès aux documents administratifs et techniques d’un logement pour les propriétaires, les administrations et autres utilisateurs potentiels tels que les gestionnaires et professionnels du bâtiment. Ce projet de grande ampleur et très complexe et concerne plusieurs administrations. Des discussions vont démarrer prochainement afin de fixer le contour et les responsabilités de chacune des administrations dans ce projet. – Des contacts ont-ils été pris auprès de la Région flamande à ce sujet ? Bruxelles Environnement est bien entendu en contact avec l’OVAM et a rencontré certains de ses agents afin de bien comprendre les éléments de la politique mise en place en Région Flamande. – Quelles sont les communications développées par Bruxelles Environnement au sujet de l’amiante ? Bruxelles Environnement fourni aujourd’hui de l’information sur son site web. Celle-ci est destinée au grand public et aux professionnels, sous forme de pages web et sous forme d’info-fiches. Un « guide exploitant » destiné aux sociétés réalisant des chantiers de désamiantage en Région de Bruxelles-Capitale, est également disponible. |