Question écrite concernant le budget du Fonds du logement et la situation du futur centre d'hébergement de l'asbl La Braise.
- de
- Céline Fremault
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°155)
| Date de réception: 13/02/2020 | Date de publication: 06/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La Braise est une ASBL qui regroupe un ensemble de services destinés à des personnes présentant une lésion cérébrale acquise à la suite d'un traumatisme crânien, d'un AVC, d'une encéphalopathie. La Braise regroupe ainsi un centre de jour avec service de transports, un service d'accompagnement (autonomie à domicile, suivi administratif, bénévolats, suivi de la santé,...), quatre logements supervisés, un centre de réadaptation cognitive, un service "répit" destiné aux personnes en situation de grande dépendance et à leurs proches et un service "Loisirs" qui propose des activités variées. Cette ASBL porte depuis dix-sept ans le projet de la création d’un centre d'hébergement pour personnes cérébro-lesées en situation de grande dépendance. Vu le manque criant de places d’hébergement dans le secteur de la grande dépendance et le fait qu’aucun organisme n’existe en Région bruxelloise pour accueillir les jeunes adultes cérébro-lésés en situation de grande dépendance, ce centre d’hébergement est d’une importance cruciale. PHARE avait d’ailleurs, marqué un accord de principe en vue du financement de la construction de ce centre dès 2003. Après douze ans d’inaction politique sur ce dossier, la Région a soutenu sa création sous la précédente législature via le Fonds du logement en lui octroyant un montant de 2.200.000€ qui devait couvrir à la fois l’achat du terrain à Anderlecht sur lequel ce centre doit voir le jour, et les coûts liés à la construction de ce centre. Le Fonds du logement est bien devenu propriétaire du terrain en 2016 pour un montant de 700.000€. Restaient donc 1.400.000€ dévolus à la construction. Or, il nous revient que ces 1.400.000€ ne sont plus inscrits dans les lignes budgétaires provisionnelles du Fonds du logement. À cause de cette situation, tout le projet se retrouve à nouveau à l’arrêt. Rappelons, Madame la Ministre, que La Braise a reçu l’accord de principe de PHARE il y a dix-sept ans et qu’en attendant, des Bruxellois cérébro-lésés se retrouvent en maison de repos parce qu’aucun centre adapté ne peut les accueillir. Madame la Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes : - Pourriez-vous fournir une explication sur la disparition du million quatre cent mille euros ? - Pourriez-vous également nous indiquer si vous comptez réinscrire ce montant au budget du Fonds du logement dans l’ajustement budgétaire qui devrait se faire avant la fin de l’été ? - Enfin, pourriez-vous nous préciser la date à laquelle vous pensez que le projet pourra enfin aboutir ? |
| Réponse | En ce qui concerne votre première question, l’allocation de base 25.007.16.04.0310 du budget ajusté pour l’année 2019 prévoyait un crédit d’engagement de 1,4 millions d’euros afin de subsidier une partie des travaux nécessaires à la construction d’un centre d’hébergement pour personnes cérébrolésées. Ces crédits n’ont pas pu être engagés en 2019 suite à un avis défavorable de l’Inspection des finances daté du 3 décembre 2019 dans lequel l’Inspection estimait que l’engagement des crédits en 2019, alors que les premières liquidations n’intervenaient qu’en 2022, était contraire au principe d’annualité budgétaire. Au sujet de la réinscription de ce montant au budget du Fonds du Logement, une demande d’inscription d’un crédit d’engagement de 1,4 millions d’euros pour financer ce projet sera soumise au Conseil des ministres lors de l’élaboration du projet d'ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020. Enfin, en ce qui concerne votre dernière question, le Fonds du logement compte un délai de 4 à 5 ans entre le moment où le marché public pour la construction du centre est publié, et la réception provisoire de l’immeuble. |