Question écrite concernant l'annonce récente d'un appel à projets avec le secteur privé.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°161)
| Date de réception: 02/03/2020 | Date de publication: 09/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En date du 18 février 2020, vous avez accordé une interview qui, selon les journalistes, était attendue depuis votre prise de fonctions, puisque vous étiez restée très réservée sur le sujet. Pourtant dans votre interview, on ne trouve rien de nouveau, si ce n’est une poursuite lente des mesures déjà prises par le précédent gouvernement : allocation- loyer, grille indicative des loyers, renforcement de l’action du Fonds de logement à travers le lancement d’une nouvelle campagne de notoriété et l’achat éventuel des logements clef sur porte. C’est ce dernier point qui suscite en particulier mes interrogations, eu égard au fait que vous semblez présenter cet appel à partenariat Public-Privé comme une mesure très innovante. Or, pour votre bonne information, c’est une des premières initiatives prises par ma collègue Céline Fremault lors de la législature précédente, tant avec le Fonds que la SLRB. Et votre formation politique était très frileuse à cette idée... Je me trouve dans l’obligation de vous demander des précisions sur les éléments qui suivent afin de saisir le sens de vos déclarations : 1. En quoi consiste cet appel à projets destiné au privé que vous avez pratiquement qualifié de « business class fast lane», ce qui peut prêter à sourire ? 2. Combien de logements comptez-vous acquérir par cette procédure ? De quel type de logement s’agira-t-il ? 3. Sur quelles communes comptez-vous faire ces acquisitions ? Et des contacts sont-ils en cours ? 4. Si les entrepreneurs privés sont prévus pour être en business class « procédures urgentes en urbanisme », quel rôle allez-vous faire jouer aux acteurs publics tels que la SRLB, le Fonds du logement et autres ? 5. Quel montant est proposé ? Est-il budgété avec précision ? 6. En quoi cette nouveauté annoncée à grand fracas dans l’Echo diffère-t-elle de ce qui a été mené sur la législature précédente ? 7. Y a-t-il des spécificités de cet appel à projets ? Par exemple, vous ne dites rien dans votre interview sur des logements en faveur des personnes en situation d’handicap : sont-ils concernés par cet appel à projet ? |
| Réponse | L’appel qui sera lancé d’ici l’été 2020, tel que le prévoit la Déclaration de Politique Régionale, mobilisera tous les moyens qui peuvent contribuer à répondre à l’urgence que représente le manque de logements sociaux en région bruxelloise aujourd’hui. L’un des canaux qui sera activé dans cet appel est le secteur de la construction privée. Il le sera à travers divers incitants, dont l’obtention d’un permis d’urbanisme via une voie rapide pour tout projet qui comporterait minimum 25% de logements sociaux, toujours tel que prévu dans la DPR. Cette voie réglementaire accélérée sera associée à des ressources humaines et budgétaires renforcées, ce qui doit permettre d’enclencher la vitesse supérieure pour la production de tous les projets comportant ce seuil de minimum 25% de logements sociaux. Notons à cet égard que les pourvoyeurs publics de logements ne seront pas laissés pour compte, loin de là : ils sont les premiers visés par la mise en place de ces mesures de facilitation (procédure d’urbanisme accélérée, moyens humains, moyens budgétaires). Par ailleurs et concernant la distinction avec ce qui se passait par le passé et la mise en place du mécanisme d’acquisitions clefs sur porte, il faut rappeler qu’un seul projet avait été signé sous l’ancienne législature. Depuis la mise en place de l’actuelle majorité, ce sont 4 projets qui ont été signés, totalisant ainsi d’ores et déjà 168 logements (Bervoets, Dries/Libris, Emaillerie, Les Sources). En mobilisant le secteur privé via l’appel public lancé d’ici l’été 2020, la nouveauté sera de susciter également la production de logements sociaux en fonction des besoins et cela avant que les projets ne soient construits. Nous constatons effectivement aujourd’hui que lorsqu’un promoteur privé prépare un projet, il imagine généralement le vendre à une série de petits propriétaires particuliers. C’est ainsi qu’il développe et construit son projet : chaudières individuelles, nombre de chambres correspondant à la démographie de la classe moyenne, nombre de places de parking par logement supérieurs, sorties de secours différentes, … Certains de ces projets sont toutefois vendus au secteur du logement social via le mécanisme de clés sur porte, mais ils nécessitent des petites adaptations car ils n’étaient pas pensés dès le départ comme tels. A côté de ce mécanisme de clés sur porte, nous allons donc également inverser la manière de faire en sollicitant le marché privé dès l’amont via l’appel public, qui prendra probablement la forme d’un appel à projets : typologies de chambres, localisation de projets, qualité architecturale, … seront précisées dans l’appel avant son lancement. La réponse correspondra d’autant mieux à l’enjeu qui se dessine face à nous. En ce qui concerne le chiffrage des résultats espérés : ces logements à acquérir dépendront évidemment des moyens alloués lors du conclave budgétaire lié à l’ajustement 2020. L’ensemble du territoire de notre région sera mobilisé, dans le respect d’une densification maîtrisée de la Région, c’est-à-dire dans le respect du PRDD et de la DPR. Enfin, concernant des publics spécifiques visés par l’appel public : l’urgence concerne plus de 46.000 candidats sur la liste d’attente. Mon engagement est d’offrir 15.000 solutions concrètes à ces ménages en attente. Parmi ces Bruxellois et Bruxelloises, il y a tous types de personnes. L’appel public ne discriminera pas spécifiquement des publics cibles. Toutefois, comme c’est déjà l’usage, ils bénéficieront des traitements réglementaires existants par ailleurs pour répondre à leurs conditions particulières. |