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Question écrite concernant le taux de paiement des redevances de stationnement.

de
Alexia Bertrand
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°338)

 
Date de réception: 12/03/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 13/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/03/2020 Recevable p.m.
13/05/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En 2019, neuf millions de contrôles de véhicules ont été effectués par l’Agence du stationnement parking.brussels. Lesdits contrôles ont permis de dresser pas moins de 700.000 redevances. Or, le taux de paiement desdites redevances peut varier entre communes et entre mailles de stationnement, ce qui impacte évidemment les recettes de l’Agence du stationnement et des communes.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Quel est le taux de paiement des redevances par commune en 2019 et pour les mois encourus de 2020 ? Pouvez-vous ventiler votre réponse par commune ? Quelles sont les mailles de stationnement les plus touchées ? Qu’est-ce qui explique ces différences ?
 
 
Réponse    Pour établir une estimation fiable du taux de paiement des redevances de stationnement, il convient de déterminer un délai suffisant par rapport à l’année comptable observée.

En effet, les procédures de recouvrement (rappels, recours à un huissier, etc.) ne se limitent pas au terme de l’année comptable en question, et leurs résultats en termes de recettes évoluent jusqu’à trois ans plus tard. C’est la raison pour laquelle il y a lieu d’observer l’année 2018 plutôt que l’année 2019 et le premier trimestre 2020 afin d’évaluer ces taux de paiement par commune. Pour 2018, pour les communes qui avaient délégué la gestion de leur stationnement à parking.brussels, le taux de non-valeur moyen, c’est-à-dire la proportion de redevances non acquittées, est de 34% environ, avec de fortes disparités entre les communes comme le montre le tableau ci-dessous.

Ces disparités s’expliquent, par hypothèse, par les différences dans les profils socio-économiques des communes concernées (niveau de revenus et solvabilité de la population, proportion de véhicules immatriculés à l’étranger, etc.)