Question écrite concernant les agressions à l'encontre des contrôleurs de Parking.brussels.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°344)
| Date de réception: 16/03/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | À Bruxelles, le contrôle du stationnement est assuré, pour les communes qui en ont délégué la compétence à la Région, par des agents de parking.brussels. Il peut arriver que ceux-ci, tout comme les agents qui contrôlent le stationnement dans les communes qui en ont gardé la maîtrise ou qui l’ont déléguée à un opérateur privé, fassent l’objet d’agressions de la part de certaines personnes verbalisées ou en passe de l’être. Pourriez-vous m’informer : 1. Du nombre d’agressions à l’encontre d’agents de parking.brussels, par commune, pour l’année 2019 ainsi que pour les premiers mois de l’année 2020 ? 2. Ces agressions ont-elles chacune fait l’objet d’une plainte à la police ? 3. Quelles suites ont été données à ces plaintes ? 4. Quelles sont les mesures d’accompagnement prévues au sein de parking.brussels pour venir en soutien aux membres de son personnel agressés ? |
| Réponse | 1. A la date du 25/3/20, Parking.brussels avait enregistré 45 faits impliquant des tiers en 2019 et 8 en 2020 pour les stewards. Par commune (2019) : Anderlecht : 22 Evere : 3 Forest : 1 Ixelles : 2 Jette : 2 Molenbeek : 14 Par commune (2020) : Anderlecht : 7 Ganshoren : 1 Non. 15 plaintes ont été déposées pour 2019 et 5 plaintes pour 2020. C’est évidemment le parquet qui décide des poursuites éventuelles ou non. Nous suivons ces décisions. Pour l’instant deux dossiers d’agressions sur nos stewards ont abouti en 2020 au tribunal correctionnel de Bruxelles. 1) Les collaborateurs sont invités à remplir une déclaration. 2) S’ils le souhaitent, ils sont accompagnés par un membre de la hiérarchie pour aller déposer une plainte auprès de la police locale. 3) Si un passage au tribunal s’organise, ou une audition à la police, une assistance d’un avocat de parking.brussels pour le collaborateur est prévue. Un marché public pour cette assistance dans toute la ligne a été conclu avec un avocat (police/justice). 4) Un suivi de la plainte (déclaration de personne lésée, constitution de partie civile, etc.) ainsi que pour la suite de la procédure est assuré par un juriste de parking.brussels en collaboration avec l’avocat mentionné ci-dessus ; 5) Pour les stewards qui ne souhaitent pas recevoir de courrier à leur domicile, la possibilité leur est offerte d’élire domicile chez l’avocat pour les convocations lors de la suite de la procédure. 6) Deux personnes de confiance sont présentes et joignables pour tous les collaborateurs le souhaitant (dans le cas où ils s’estiment victimes d’un harcèlement physique, psychique ou sexuel). Les collaborateurs peuvent également contacter les psychologues du SEPPT concerné. |