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Question écrite concernant les délais d'octroi des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

de
Marie Nagy
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°134)

 
Date de réception: 13/03/2020 Date de publication: 26/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 26/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/03/2020 Recevable p.m.
 
Question    La question du retard dans la délivrance de permis d’urbanisme dans la Région bruxelloise revient régulièrement dans les médias et constitue une source d’embarras et de problèmes pour de nombreux demandeurs de permis.

Les retards varient sans aucun doute de commune à commune. ll est peut-être aussi temps de savoir si la nouvelle version du COBAT, entrée en vigueur en 2019, a porté quelques fruits.

Cette nouvelle version vise à simplifier la vie des demandeurs de permis d’urbanisme en prolongeant les délais de traitement des demandes par les collèges des bourgmestre et échevins (45 jours) et d’une transmission au fonctionnaire-délégué de la Région en cas de dépassement des délais. Le fonctionnaire-délégué bénéficiant de 45 jours pour rendre son avis.

Mes questions sont les suivantes :

● Quelle est l’évolution de la ventilation des retards de délivrance des permis urbanisme par rapport au nombre de demandes introduites dans chaque commune de la Région bruxelloise depuis 2018 ? Quelle est cette ventilation depuis septembre 2019 pour chaque commune de la Région bruxelloise ?

● Pour chaque commune de la Région bruxelloise, quelle est la ventilation des dossiers transmis au fonctionnaire-délégué régional depuis 2018 ? Combien de dossiers ont-ils été traités par le fonctionnaire-délégué régional depuis 2018 ? En 2019, combien de dossiers ont-ils été transmis au fonctionnaire-délégué régional ? Parmi ces dossier transmis en 2019 combien ont-ils été traités par le fonctionnaire-délégué régional dans le délai prévu de 45 jours suite à la réforme du COBAT en 2019 ?
 
 
Réponse    Pour ce qui est de votre première question, précisons au préalable qu’avant l’entrée en vigueur du nouveau CoBAT, il n’était pas possible de mesurer aisément le retard dans chaque Commune
(nécessite une analyse poussée, pour chaque dossier, de chaque étape d’instruction dont l‘autorité délivrante se trouve responsable et il existe plusieurs cas de figure dans lesquels le délai n’est pas imputable à l’autorité délivrante).
Il n’est donc malheureusement pas possible de reprendre une ventilation des évolutions dans les retards par commune.

Il y a eu 9 saisines des dossiers communaux par le fonctionnaire délégué en 2018. Ces saisines n’étaient pas automatiques mais sur initiative du demandeur étant sous le régime de l’ancien CoBAT. Elles sont réparties comme ceci :
1 Anderlecht
1 Berchem
1 Forest
3 Ixelles
1 Watermael
2 WSP

En 2019, il y en a eu 10 saisines sous le régime de l’ancien Cobat, réparties comme ceci :
1 Anderlecht
3 Ixelles
1 Jette
1 Koekelberg
1 Molenbeek
2 Uccle
1 WSL

Avec le nouveau CoBAT, il est plus aisé de quantifier le retard puisque, si la commune est en retard, le dossier est saisi automatiquement par la Région.

En 2019, il y en a eu 5 saisines automatiques sous le nouveau régime du CoBAT :
1 Bruxelles
1 Koekelberg
1 Schaerbeek
2 Uccle

Sur ces 5 saisines automatiques de 2019, 3 décisions ont été remises dans le délai des 45 jours et 1 concernait des travaux qui en réalité n’étaient pas soumis à permis d’urbanisme (abattage d’arbre mort).

Le fonctionnaire régional a, par ailleurs, pris 811 décisions (dont 790 octrois de permis et 21 refus de permis) en 2018 et 807 décisions (dont 770 octrois de permis et 37 refus de permis) en 2019.