Question écrite concernant la politique des agences immobilières sociales (AIS).
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°166)
| Date de réception: 16/03/2020 | Date de publication: 05/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 05/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis 20 ans, les agences immobilières sociales (AIS) bénéficient d’un soutien de la Région bruxelloise. Ces AIS dressent aujourd’hui un bilan positif de leur activité, qui se traduit notamment par la croissance importante et continue du nombre de logements qu’elles parviennent à louer. C’est bien la preuve que le système fonctionne, qu’il parvient à concilier les intérêts de propriétaires privés et de locataires à la recherche d’un logement abordable, en sécurisant le lien entre ceux-ci. Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes : - Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires sont exonérés du précompte immobilier s’ils confient leurs logements à une AIS. Cette nouvelle politique a-t-elle renforcé l’offre en Région bruxelloise ? Cela a-t-il davantage incité les propriétaires à confier leurs biens à des AIS ? Quel est l’impact du précompte à 0 % observé aujourd’hui en termes de mises en location ? - Vu la croissance significative que connaissent les AIS, leur fédération a demandé à la Région, dans son mémorandum 2019-2024, de rehausser la limite de logements subsidiables de 450 logements à au moins 800 logements par AIS. La Région prévoit-elle de rehausser cette limite ? Si oui, combien de logements seront subsidiables ? Dans la négative, vu qu’une limite trop basse pourrait insécuriser le secteur et freiner sa croissance, quels seront les engagements pris par la Région pour pérenniser ce secteur ? - Au niveau des avantages fiscaux, tout propriétaire ayant bénéficié d’un abattement sur les droits d’enregistrement doit rembourser l’aide perçue s’il ne peut plus occuper le bien personnellement pendant la période obligatoire de 5 ans. Dans le cas d’une mise en location via une AIS, est-il prévu de ne pas faire rembourser au propriétaire l’aide perçue ? Si oui, dans quelle mesure et dans quel délai ce nouvel avantage fiscal verrait-il le jour ? - Partant du constat que des logements sont souvent perdus au décès de leur propriétaire, la Fédération des AIS avait plaidé pour l’allègement des droits de succession pour les héritiers et légataires décidant de confier ou de laisser le bien en location via l’AIS pour une durée de minimum 15 ans suivant le décès du propriétaire. La Région a-t-elle pris en considération cette demande ? Des mesures ont-elles été prises pour l’octroi de ce nouvel avantage fiscal ? Si oui, quelles sont-elles ? Dans quel délai, seront-elles effectives ? - Au niveau des primes régionales, accentuées en cas de location via AIS, il semblerait qu’elles manquent de visibilité et que les formulaires de demande soient assez conséquents. La Région prévoit-elle une fusion de ces primes ? Que sera-t-il mis en œuvre en matière de simplification administrative pour le demandeur? - En matière de mise à location des biens confiés aux AIS, les AIS peuvent avoir des points de priorité (parfois très similaires au logement social). À ce titre, certaines AIS développent des projets particuliers, destinés à certains publics cibles bien définis ou particulièrement fragilisés notamment aux victimes de violences conjugales. Quels sont les projets qui ont été mis en œuvre cette année ? Combien de logements ont été attribués à des victimes de violences conjugales ces trois dernières années ? Est-il possible de ventiler votre réponse par année ? Dans la même ligne que ma récente question parlementaire relative à la précarité étudiante, un projet a-t-il été mis en œuvre cette année pour accorder une priorité aux étudiants pour accéder à ces logements, notamment dans les quartiers estudiantins ? Si oui, combien de logements ont ainsi été attribués à des étudiants ? |
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| Réponse | Le secteur des agences immobilières sociales (AIS) s’est vu renforcé après l’adoption de toute une série de mesures: · Fin 2015, le Gouvernement a adopté un nouvel arrêté organisant le secteur des AIS ; · Début 2017, le champ d’application du taux réduit de 12 % de TVA a été étendu (à partir du 1er janvier 2017). Désormais, tout investisseur privé, qu’il s’agisse d’un personne physique ou morale, pouvait en bénéficier, si l’habitation est destinée au final à la location dans le cadre du logement AIS pendant au moins 15 ans. · A partir de 2018, comme vous le signalez dans votre question, le précompte immobilier des logements pris en gestion, a en outre été réduit à 0%. Bien que ces initiatives aient certainement toutes contribué à une augmentation significative du parc de logements AIS, il s’est avéré que 2018 s’est révélée comme celle ayant connu la plus forte augmentation annuelle du nombre de logements en gestion par les AIS depuis la création de ces dernières. On peut donc penser que l’exonération du précompte immobilier a particulièrement renforcé l’offre de logement AIS en Région bruxelloise, et qu’elle a incité les propriétaires à confier leurs biens à des AIS. Il s’avère néanmoins très difficile d’isoler l’impact de cette seule mesure en termes de mises en location. En ce qui concerne la pérennité de ce secteur, le Gouvernement bruxellois soutient fermement le dispositif des agences immobilières sociales (AIS) et ne saurait, en aucun cas, mettre en péril sa pérennité. C’est ainsi que toutes les demandes de rehaussement du seuil de logements pouvant légalement être pris en gestion par une agence immobilière sociale (AIS) sont traitées avec attention et au cas par cas. Il s’avère que les demandes de ce genre introduites à ce jour ont toutes été acceptées. La fixation d’un éventuel nouveau seuil règlementaire de logements subsidiables dans la cadre du dispositif AIS va nécessiter la modification de l’arrêté du Gouvernement organisant le secteur. Cela devrait donc se faire en concertation avec le secteur et en tenant compte des moyens budgétaires disponibles. En ce qui concerne vos questions relatives aux avantages fiscaux des propriétaires : Actuellement, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale étudie une réforme de la fiscalité immobilière. C’est mon collègue, le ministre Sven Gatz qui est charge de cette réforme. À ce stade, il est trop tôt pour commenter les mesures concrètes que vous proposez dans votre question. En effet, toute modification de la fiscalité doit se faire de manière cohérente et globale. Toutefois, en ce qui concerne les AIS, il semble que les avantages fiscaux actuels soient suffisants pour rendre le système attrayant pour les investisseurs potentiels. Au niveau des primes régionales, la réforme et la simplification des primes relèvent de la compétence du Ministre-Président Monsieur, Rudi Vervoort (primes à la rénovation) et du Ministre, Monsieur Alain Maron (primes à l'énergie). A ma demande, le Fonds du Logement sera associé à la conception de cette réforme. Enfin, en matière de mise en location des biens confiés aux AIS: Comme nous l’avons signalé ci-dessus, fin 2015, le Gouvernement a adopté un nouvel arrêté organisant le secteur des AIS. Diverses modifications à la législation antérieure ont été apportées, dont l’une des plus notables est la mise en avant de nouveaux types de logements destinés à certains publics cibles bien définis ou particulièrement fragilisés à savoir: · le logement de type housing first ; · le logement pour personnes handicapées ; · Le logement solidaire et intergénérationnel ; · le logement étudiant. Néanmoins, la décision de développer des projets particuliers destinés à ces publics cibles bien définis ou particulièrement fragilisés, relève d’une décision interne, propre à chaque AIS. Bruxelles Logement ne dispose pas de données sur ces projets particuliers si ce n’est le nombre de logements qui y est dédié. Quant aux victimes de violences conjugales, ces dernières sont généralement logées, entre autres, dans des logements de transit et d’urgence en gestion par des AIS. Pour des raisons de protection des données et du respect de la vie privée, des précisions sur les logements occupés par des victimes de violences conjugales ne sont pas communiquées par les AIS. Veuillez trouver ci-dessous le nombre de logements de transit et d’urgence en gestion par des AIS sur les trois dernières années, ventilé par année.
Concernant le logement étudiant, Le Gouvernement bruxellois s’est doté d’un agence immobilière sociale étudiante (AISE) en décembre 2015. L’AISE s’adresse exclusivement aux étudiants. Elle ne pratique que le bail étudiant annuel reconductible, avec des loyers suffisamment bas proposés aux étudiants pour leur permettre de se loger et de poursuivre leurs études. L’AISE veille à offrir des logements étudiants de qualité, respectant ainsi les conditions de délivrance du label « logement étudiant de qualité ». En date du 30 septembre 2019, l’AISE gère 162 logements. A ces logements, il faut ajouter une grande part des 120 logements intergénérationnels (arrêté au 30 septembre 2019) en gestion par les autres AIS. |
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