Question écrite concernant l'évaluation des politiques de la Région bruxelloise visant la promotion de l'égalité des chances pour les personnes LGBTQI+.
- de
- David Weytsman
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°167)
| Date de réception: 16/03/2020 | Date de publication: 05/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 05/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis plusieurs années, l'égalité des chances pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, intersexuels et queer (LGBTQI+) progresse dans notre pays. Tous les niveaux de pouvoir, toutes les majorités et tous les partis politiques démocratiques se sont activement engagés en vue d'améliorer les législations en faveur de l'égalité et du respect des personnes LGBTQI+. Toutefois, la société ne suit malheureusement pas le mouvement au même rythme. Parmi les importantes actions qui devaient être entreprises, citons l’intégration systématique d’une perspective holebitrans dans les formations diversité des écoles de police, la sensibilisation dans l’enseignement, les campagnes à l’attention des victimes de violence et de discrimination, l’amélioration de l’enregistrement des délits liés à la haine, et l’adoption d’une perspective transgenre dans la politique d’asile et l’accueil des réfugiés. 1. Quelles mesures ont été intensifiées dans le cadre de vos compétences? Quelles évaluations ont été réalisées ? Quels résultats ont été obtenus ? 2. Pouvez-vous me citer l’ensemble des projets et associations soutenus ? Les subsides accordés et les campagnes de sensibilisation et d’information réalisées ? 3. Quelles mesures ont été prises dans le cadre de vos compétences afin d'accroître la visibilité et la participation des personnes LGBTQI+ ? 4. Quelles mesures avez-vous prises en collaboration avec les communes pour vous assurer que le personnel enseignant et travailleurs communaux bénéficient d'informations et de formations sur le respect dû à tous les publics? Ceci doit inclure explicitement l'accueil des familles dans lesquelles au moins un parent est LGBTQI+. 5. Quelles mesures avez-vous prises pour assurer une meilleure représentativité de la diversité des modèles familiaux, d'identité de genre et d'orientation sexuelle dans les supports pédagogiques utilisés ou mis à disposition par les écoles communales, qu'il s'agisse de livres, d'exercices ou d'affiches ? 6. Quid des travailleurs du secteur médical en ce qui concerne l’accueil des personnes transgenres et intersexes ? 7. Quelles mesures avez-vous prises, en collaboration avec les pouvoirs organisateurs communaux, pour systématiser les programmes d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS)? Quel soutien avez-vous apporté aux maisons Arc-en-ciel et aux associations? Pour quels projets et quels montants ? Pouvez-vous dresser la liste de tous ces projets ? 8. Quelles mesures relatives à la formation, à l'information et à la sensibilisation avez-vous prises pour les migrants accueillis dans notre Région ? 9. Enfin, en mai 2018, la Belgique a adopté le plan d'action interfédéral contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leur condition intersexuée/DSD, et ce, avec la Région bruxelloise et la Commission communautaire française. Le plan prévoyait plus d'une centaine de mesures dans les domaines de l'enseignement, de la jeunesse, du logement, des sports, de la culture, de l'audiovisuel, de la recherche, de la justice ou de l'entreprise publique. Où en sont les évaluations de ce plan et quelles nouvelles mesures y ont-elles été intégrées ? Quels sont l'apport et les initiatives de votre gouvernement dans le cadre du Plan d’action ? |
| Réponse | Cette année, il y aura une évaluation approfondie du Plan d’actions bruxellois relatif à l’Orientation Sexuelle et à l’Identité et à l’Expression de Genre (OSIEG) 2017-2020. Cette évaluation sera réalisée en étroite collaboration avec la société civile et tous les acteurs concernés. Le rapport et les recommandations serviront de base au nouveau plan pour 2021-2024 qui sera lancé à la fin du mois d'avril 2021, en même temps qu'une nouvelle campagne "Share the Color". Dans le nouveau plan, nous prévoyons déjà quelques adaptations, notamment l'ajout d'un groupe cible de personnes intersexuées. Deuxièmement, le nouveau plan sera rédigé dans une perspective intersectionnelle, qui sera plus proche de la diversité des identités bruxelloises. En outre, nous voulons accorder une plus grande attention aux groupes les moins visibles et les plus vulnérables au sein des communautés LGBTQI+. En matière de « LGBTQI+phobie », les actions seront intensifiées. La première étape consiste à poursuivre le développement du projet pilote sur les fiches de signalement des incidents homophobes, lesphobes et transphobes en collaboration avec RainbowHouse, Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) et Equal.brussels. Il s’agit d’un projet unique en Europe. L’idée est, d’une part, d’objectiver le chiffre concernant les faits de violences et de discriminations « LGBTQI+phobes » ne faisant pas l’objet d’une plainte, et d’autre part, sur base du monitoring des plaintes de pouvoir mieux orienter nos politiques publiques afin de lutter efficacement contre toutes les formes de violences. Sur un plan quantitatif, « relativement peu » de faits de violences à l’encontre des personnes LGBTQI+ sont rapportés en Région bruxelloise. De plus, lorsque de tels faits sont rapportés, ils concernent des situations d’une extrême violence. Or, la violence physique est souvent précédée par des incivilités et/ou des insultes. À ce stade, le dispositif est trop récent pour être évalué. En ce qui concerne les subsides associés à des projets LGBTQI+ : en 2019, 22 projets ont reçu des subsides pour un montant total de 184.356,00 euros. Les associations qui ont été soutenues sont les suivantes : - Genres pluriels ; - Girls Heart Brussels ; - Les Identités du Baobab ; - Mothers & Daughters ; - BeHuman, - La Garçonnière Prod ; - RainbowHouse ; - Balkan LGBTQIA+ ; - Visites Particulières ; - Transkids, - Alias ; - Sing Out Brussels ; - Utsopi ; - The Belgian Pride ; - Queermatch afgekort Match ; - et l‘Institut européen interuniversitaire de l'action sociale. Certaines organisations avaient plus d'un projet, comme par exemple le festival du film Massimadi sur les personnes LGBTQI+ d'origine africaine, le pop-up bar Mothers & Daugthers pour les lesbiennes, les femmes bi-, trans- et queer, et la Rainbowhouse qui met en œuvre différentes activités, allant de formations de sensibilisation à destination des policiers, à l’organisation de sa participation à la Pride. En 2020, un appel à projets a été dédié à l’inclusion des personnes LGBTQI+ en Région bruxelloise. 32 dossiers ont été analysés dont 23 devraient faire l’objet d’un soutien financier de la Région bruxelloise, sous réserve de l’inspection des finances qui doit encore rendre son avis. La liste des subsides dédiés à la thématique LGBTQI+/SOGI et les prochaines périodes de subventionnement seront mis en ligne sur le site de Equal.brussels. En ce qui concerne les campagnes de sensibilisation, equal.brussels prépare actuellement la campagne "Share The Color" 2021, qui vise à promouvoir la diversité en termes d'identité de genre et d'orientation sexuelle. L'accent sera mis sur le voisinage, le cadre de vie et la famille. Il s'agit d'un aspect de la perception de l'identité qui reste souvent sous-exposé. Un deuxième moment important est IDAHOT, la Journée internationale contre l'Homophobie et la Transphobie, initialement prévu le 17 mai au vu de la crise sanitaire, cet événement, organisé en collaboration avec BOZAR, de nombreuses associations, actrices et acteurs de la vie LGBTQI+ en Région bruxelloise, a été reporté au 15 novembre 2020. Les différentes parties prenantes ont souhaité mettre en lumière deux questions, d’une part l’intersectionnalité, et d’autre part, la narration des minorités et l’évolution des revendications LGBTQI+ à Bruxelles. Par ailleurs, ce dimanche 15 novembre a été choisi de sorte à permettre la participation d’un public familial. En ce qui concerne les mesures prises en collaboration avec les communes: Travaillant sur le public LGBTQI+ depuis 2015, BPL a organisé une série d’actions soit générales (pour tous les publics LGBTQI+), soit ciblées (personnes transgenres, personnes intersexes) : Pour tous les publics LGBTQI+ : · Organisation de la Campagne All Genders Welcome sur 3 années, constituée d’un volet sensibilisation dans les communes envers les citoyens via photographies et posters inclusifs et d’un volet formation auprès du personnel communal (sensibilisation du personnel vis-à-vis de leurs collègues LGBTQI+ et vis-à-vis des citoyens LGBTQI+ se présentant aux guichets); · Evènement de lancement de la campagne adressée aux échevins et échevines des communes de Bruxelles ainsi qu’au personnel communal. Pour les Personnes transgenres : · Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres (modification de l’enregistrement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets), BPL a organisé deux sessions de formation à l’attention des services de l’Etat civil des communes bruxelloises; · Trois sessions de formation ont eu lieu à destination de tous les services communaux et des CPAS, visant plus largement la sensibilisation et une meilleure compréhension de la situation des personnes transgenres, ainsi que les difficultés auxquelles elles sont souvent confrontées (santé, travail, logement, vie sociale, transphobie, parentalité etc.). Pour les personnes intersexes : BPL a financé la traduction vers le néerlandais, l’impression et la distribution dans toutes les communes de Bruxelles, de la brochure de Genres Pluriels « visibilité intersexe ». Concernant les mesures prises pour assurer une meilleure représentativité de la diversité des modèles familiaux, d’identité de genre et d’orientation sexuelle dans les supports pédagogiques, il s’agit d’une question à relayer auprès des Communautés. Au sujet de l’acceuil des personnes transgenres et intersexes par les travailleurs du secteur médical, la santé relève de la Commission communautaire commune (COCOM). Dès lors, je vous invite à interroger les Ministres, Alain Maron et Elke Van den Brandt en charge de cette matière. Au niveau des mesures prises afin de systématiser les programmes EVRAS, il s’agit d’une question à adresser aux Communautés. Concernant les mesures relatives à la formation, à l’information et à la sensibilisation pour les migrants accueillis dans notre Région: Outre les subsides aux asbl, le projet le plus important est le projet Equalcity. Il s’agit d’un projet européen, qui s'inscrit dans le cadre du European Union’s Rights, Equality and Citizenship Programme (2014-2020). Ce projet vise à prévenir la violence sexuelle et liée au genre (SGBV) dans les communautés de migrants et à soutenir et à "responsabiliser" les victimes dans les villes de l'UE. Il s'agit d'un projet mené avec quatre autres villes, dans lequel la Région de Bruxelles-Capitale développe le pilier LGBTQI+, en collaboration avec l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) et RainbowHouse. Le thème principal sur lequel nous travaillons à Bruxelles est celui des safe spaces, un thème très important et récurrent dans les organisations LGBTQI+ pour les personnes issues de l'immigration. Enfin, concernant le plan d’action interfédéral (PAI), ce dernier a été évalué sur base de la consultation de la société civile le 7 juin 2019. En mars 2020, une première consultation a eu lieu entre les autorités concernées en vue de préparer un nouveau plan. Equal.brussels a notamment plaidé pour la mise en œuvre d’une approche intersectionnelle dans le cadre du prochain plan. L’accent a également été mis sur la nécessité de consulter les associations dans une temporalité qui leur permettent d‘y répondre. En raison de la crise sanitaire, l’agenda prévisionnel lié à la construction du prochain plan d’action interfédéral a dû être adapté (et le sera peut-être encore). Toutefois, nous veillerons à l'harmonie et la complémentarité entre le plan interfédéral et le futur plan régional, tout en préservant la spécificité de chaque niveau administratif et la spécificité du contexte métropolitain bruxellois. |