Question écrite concernant les conséquences financières découlant de l'obligation du Port de Bruxelles d'être assimilé à une société de type commercial.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°248)
| Date de réception: 16/03/2020 | Date de publication: 26/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les autorités belges ont été invitées à adopter une mesure législative faisant en sorte d’assujettir les ports à l’impôt des sociétés commerciales (ISoc) pour ce qui concerne leurs activités économiques tout comme le sont les autres entreprises. La Commission européenne estime que l’exonération de l’ISoc en faveur des ports belges constitue une aide d’état incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE), car faussant ou susceptible de fausser la concurrence. Malgré les oppositions invoquées par le Port de Bruxelles, la Commission a maintenu son point de vue et imposé que le Port soit soumis à l’ISoc dès le 1er janvier 2018. En juin 2019, le Port n’était toujours pas en mesure de présenter un inventaire complet des immobilisations et de leur valeur. La presse nous apprend que pour l’année 2018 (exercice d’imposition 2019), le Port a dû payer de l’ordre de 40.000 euros comme personne morale. Pour l’année 2019, on apprend que le Port ne devrait payer aucun impôt sur les revenus. On ne manquera pas de s’étonner sur l’imprécision des estimations menées en vue de déterminer l’incidence fiscale du passage à l’ISoc, malgré la réalisation d’un audit financier. S’il s’agit d’une nouvelle encourageante, Monsieur le Ministre voudra bien apporter les précisions suivantes : - Le fait qu’en définitive, le Port conclue l’exercice 2018 sans aucun impôt à payer, contrairement aux annonces formulées en leurs temps, trouverait-il son explication dans une absence d’inventorisation, dans le passé, de certains immobilisés qui, par le jeu des amortissements, viennent augmenter les charges du Port ? - Peut-on connaître le montant précis de l’impôt enrôlé pour l’année 2018 à charge du Port ? - Le résultat faible, voire nul, n’aura-il pas pour conséquence de limiter le Port dans ses possibilités de créer des provisions comme c’était le cas lors des années précédentes ? |
| Réponse | 1) La réponse à votre question est « non », le Port dispose bien d’une inventorisation complète de ses immobilisés. Pour rappel, l’imputation de la plus-value a eu lieu en deux étapes : - Fin 2017 tout d’abord, le Port a réévalué l’ensemble de ses biens et comptabilisé la plus-value de manière globale afin de répondre au plus vite à la demande réitérée de la Cour des comptes et de respecter l’engagement pris de réaliser cet exercice. En 2017, la plus-value globale s’est élevée à 246.470.691,01€. - En 2018 ensuite, le Port a individualisé les plus-values par « fiche d’immobilisé ». Pour rappel, une immobilisation est un bien physique, incorporel ou financier, d’une certaine valeur, que l’entreprise détient et compte utiliser sur une durée supérieure à un an. Les immobilisations comptables figurent à l’actif immobilisé de l’entreprise. Ces dépenses ne sont pas déduites immédiatement du résultat de l’entreprise et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation. Ce travail d’inventaire a permis d’identifier certaines erreurs et a entraîné dès lors des modifications du montant de la plus-value. Elle est passée de 246.470.691,01€ à 254.891.603,61€. Ceci signifie donc que l’inventorisation individuelle des immobilisés a été introduite en comptabilité au 31/12/2018. Le Port était bien en mesure de présenter un inventaire complet des immobilisations et de leur valeur. Les divers retranchements nécessaires à la détermination du résultat fiscal ont été calculés récemment, la déclaration ayant été introduite, avec l’accord de l’administration fiscale, le 31 janvier 2020. Le Port de Bruxelles est donc en situation de pertes fiscales. 2) En raison de son résultat fiscal négatif, le montant de l'impôt des sociétés dû par le Port de Bruxelles sera nul. 3) Le Port continuera à appliquer ses régles d’évaluation. De ce fait, il est vrai que le Port ne constitue de réserve spéciale (soit 5% du bénéfice) que quand il est en bénéfice comptable. Il est à noter qu’actuellement le Port à une réserve disponible de 1.201.320,29€ et que le bénéfice à reporter s’élève à 7.584.688,40€. |