Question écrite concernant le cumul d'activités professionnelles au sein du SIAMU et les procédures en vue d'éviter tout conflit d'intérêts personnels.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°139)
| Date de réception: 16/03/2020 | Date de publication: 29/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En Région bruxelloise, la formation des pompiers est assurée par le Centre de formation des pompiers de Bruxelles, une école du feu reconnue par le SPF Intérieur et subsidiée par l’autorité fédérale en fonction des heures de cours dispensées. En l’absence de renfort et de révision des statuts de cette ASBL satellite du SIAMU, certaines dérives sont apparues au cours de ces dernières années. Ainsi, à l’occasion de la commission spéciale sur le SIAMU en 2018, l’existence éventuelle de conflits d’intérêts a été mise en exergue dans le chef de certains officiers responsables de la formation au service incendie. La question de l’existence de sociétés privées de formation appartenant aux officiers avait alors été posée, ainsi que celle concernant les règles en matière de cumul d’activités professionnelles au sein du SIAMU. La double casquette de certains officiers du SIAMU soulève d’autres difficultés, en interne cette fois, puisque les officiers-formateurs de garde sont amenés à dispenser des cours en dernière minute (pendant leur garde de 24 heures) au sein de l’école du feu, sans que des règles claires ne soient appliquées à la gestion de leurs horaires et à l’indemnité leur revenant en pareil cas. Pour toutes ces raisons, Monsieur le Secrétaire d’Etat, je souhaiterais revenir avec vous sur cette problématique : - Que pouvez-vous nous dire sur le fonctionnement actuel de l’école du feu (organisation, personnel administratif, instructeurs) ? Quelles sont les difficultés actuelles rencontrées pour assurer l’instruction des pompiers bruxellois ? Quel est le contenu de la convention qui lie l’ASBL au SIAMU pour l’instruction et la mise à disposition d’infrastructure et de matériel ? Des modifications sont-elles survenues depuis la commission spéciale ? - Qu’en est-il des procédures en vigueur au sein de l’ASBL pour procéder au recrutement des instructeurs ? Quelles règles sont appliquées tant pour objectiver ces recrutements que pour s’assurer de l’absence de conflit d’intérêts personnels dans le chef des agents du SIAMU ? - Dans ce cadre, quel est le rôle du SIAMU ? Quelles vérifications sont réalisées en interne pour garantir le respect du cadre règlementaire (notamment pour ce qui est des déclarations de cumul d’activités professionnelles et la gestion des gardes en cas de recours aux formateurs du SIAMU par l’école du feu) ? - Avez-vous connaissance de l’existence éventuelle ou avérée de cas de conflits d’intérêts dans le chef de certains officiers du SIAMU qui sont également instructeurs au sein de l’ASBL ? Dans l’affirmative, quelles mesures sont prises pour clarifier la situation dans l’intérêt de tous ? - Enfin, pourriez-vous indiquer si une révision des procédures applicables en la matière est prévue en vue de l’intégration prochaine de l’école du feu au sein de Brusafe ? |
| Réponse | Concernant le fonctionnement et l’organisation de l’École du feu :  L’École du feu compte 3 « catégories » de personnel : Personnel administratif : 8 membres de personnel – employés par l’ASBL à plein temps : - 1 Directeur Admin (Niv. A) - 1 Coordinatrice / planificatrice (Niv. A) - 1 Coordinateur / Instructeur 8Hr (Niv. C) - 3 Employés Administratifs (1 Niv. B / 2 Niv. C) - 2 Collaborateurs logistiques (2 Niv. C) Personnel détaché par le SIAMU : 2 officiers – employés par le SIAMU. Ces officiers sont présents pendant leurs journées de travail en régime 8 heures (+/- 6 à 8 jours/mois) Personnel SIAMU employé par l’ASBL en « activité complémentaire » : 4 coordinateurs et +/- 120 instructeurs La direction générale est assurée par un officier du SIAMU, la direction quotidienne est assurée par le directeur administratif. Coordination et planification : sur base du planning général, cette cellule se charge d’élaborer les programmes locaux et de désigner les instructeurs. Secrétariat / logistique /pédagogue : soutien aux formations L’École du feu est une organisation en pleine transition, elle fait en cela face à quelques défis spécifiques. Il y a d’abord l’héritage et les défaillances de fonctionnement du passé, qui compliquent aujourd’hui la professionnalisation de l’organisation. Elle connaît en outre une énorme extension de ses capacités. L’adaptation du cadre fédéral pour les formations a eu pour conséquence une augmentation significative du nombre d’heures de cours pour les formations de brevet au cours des dernières années (+240 % pour la formation de base des pompiers et +470 % pour la formation des sergents de cadre moyen). La réforme prévoit en plus une formation continue à compléter en un nombre minimum d’heures (supplémentaires) qui a évidemment d’importantes implications en termes d’organisation et de logistique. Enfin, il y a le déménagement vers Brusafe qui, s’il s’agit d’une opportunité de développement pour l’école, entraîne cependant pour l’heure une charge de travail supplémentaire pour l’organisation. Il reste du travail, mais je peux conclure que la situation évolue dans le bon sens. Les difficultés actuelles : - pénurie d'instructeurs, surtout du côté néerlandophone. La piste explorée en priorité est actuellement celle de l’amélioration de l’encadrement dans le but de rendre la fonction plus attrayante. Le déménagement vers Brusafe et le développement futur de l’école du feu en véritable institution autonome (disposant des propres locaux et matériels) offrent ici de vraies opportunités - développement d’une politique de qualité : élaboration d’évaluation et instructeurs de suivi. Le recrutement d’un pédagogue est prévu pour 2020. - extension des capacités administratives et du soutien. Le service « Instruction » du SIAMU se caractérise en particulier par un sous-effectif historique. Un collaborateur de niveau B sera engagé en juin et le plan personnel 2020 prévoit le recrutement d’un cinquième collaborateur, de niveau A. - budget suffisant pour répondre à la hausse de la demande et aux exigences légales. Augmentation de 600.000 euros à 900.000 euros du budget pour la formation dans le budget 2020. Pour ce qui est de la convention qui lie l’ASBL et le SIAMU, l’article 1 de cette convention stipule que le SIAMU met à disposition les locaux, le matériel, l’équipement (...) nécessaires au bon déroulement des formations. Le CFPB s’engage à payer une compensation annuelle. La convention d’application jusqu’au 31/12/2019 a été prolongée et ce, jusqu’au moment du déménagement du CFPB dans les installations de Brusafe (initialement prévue pour fin avril 2020, mais actuellement reportée suite à la crise Covid-19, jusqu’à nouvel ordre). Étant donné qu’elle arrivait à son terme, cette convention n’a pas été adaptée. Aucune campagne active de recrutement du CFPB n’est actuellement en cours dans le but d’engager de nouveaux instructeurs. Les candidats peuvent toujours se présenter spontanément, le CFPB appliquant alors un parcours « nouveaux instructeurs » selon la procédure suivante ; - Un candidat se présente à la direction pour “vérification” du profil/qualifications/brevets/intérêts du candidat. - En cas de recevabilité de la demande, le candidat se présente à un des coordinateurs (en fonction du/des domaines dans le(s)quel(s) le candidat veut s’engager). - Le candidats suit +/- 3 formations pour tiers « en doublure ». - Le candidat donne +/- 3 formations pour tiers sous coaching d’un instructeur expérimenté. - Même principe des doublures -> coaching dans un domaine particulier. Compléter cette procédure amène presque automatiquement à occuper une fonction d’instructeur en raison du manque de candidats et de la pénurie de d’instructeurs. Nous examinons en ce moment la manière dont nous pouvons renforcer la réserve de recrutement (notamment en rendant la fonction plus attrayante). La grande majorité des chargés de cours de l’École du feu sont des pompiers, des sous-officiers et des officiers du SIAMU. Et c’est une excellente chose pour la qualité de la formation dispensée à nos agents. Souvent, au sein de l’École du feu, un instructeur commence sa carrière en enseignant à des "tiers". Il s'agit d'entreprises ou d'organisations à but non lucratif qui viennent se former aux « petits moyens d’extinction » (Équipiers de Première Intervention en entreprise). Par la suite, l'instructeur peut évoluer vers des sujets plus difficiles ou plus complexes et prendre en charge des modules de formation « pompier ». Les formations suivantes sont organisées dans ce cadre en 2020 : - 16 instructeurs pour le « secours technique ». Dans le cadre de la formation continue, une journée de ce type de formation pratique sera organisée chaque année pour tous les pompiers. - 32 instructeurs pour donner des « exercices à chaud » (feux réels en containers). L'École du feu a acheté son propre laboratoire pour la gestion des appareils respiratoires (remplissage des bouteilles, entretien des plaques dorsales et test des masques faciaux) et a investi dans l’achat d’appareils respiratoires et de tenues d’intervention dédiées à ces exercices. Cette capacité supplémentaire de logistique et d'instructeurs devrait permettre d'organiser davantage d'exercices à chaud, de manière plus qualitative tant pour les élèves que pour les instructeurs, de sorte que chacun puisse faire une journée d'exercices à chaud chaque année (comme c'est le cas dans de nombreuses autres zones). - Enfin, le SIAMU souhaite disposer d’un certain nombre d'instructeurs spécialisés dans les incidents impliquant des substances dangereuses, afin d’offrir à ses agents une bonne formation continue dans ce domaine. En ce qui concerne le rôle du SIAMU et les contrôles en interne visant au respect du cadre réglementaire, une note de service (n° 2019-204, publiée le 5 novembre 2019) aborde le cas de l’implication imprévue de personnel de garde (ex : absence pour maladie de l’instructeur prévu au planning) dans l’encadrement d'une formation de pompiers, organisée par l’École du feu. Il y est stipulé que cette prestation doit être signalée à l’officier responsable du service « Instruction ». De même, l’autorisation d’une telle prestation doit être demandée à l'avance si elle est prévue et inévitable (cas des spécialisations). De plus, lorsqu’un agent de garde est mis à disposition du CFPB, son adjudant de compagnie veille à ce qu’il pointe OUT-IN pour cette prestation (il ne peut donc être payé, et par le SIAMU, et le CFPB pour cette prestation). Le SIAMU n’a pas connaissance de l’existence éventuelle ou avérée de cas de conflits d’intérêts dans le chef de certains officiers du SIAMU qui sont également instructeurs au sein de l’ASBL. Depuis la commission parlementaire, les officiers détachés par le SIAMU (direction opérationnelle et trésorier) n’ont plus reçu aucune rémunération supplémentaire du CFPB. A priori, l’intégration du CFPB dans la structure Brusafe n’a pas d’impact sur ces procédures, les écoles gardant leur autonomie institutionnelle en ce compris leurs missions d’enseignement et la gestion des ressources humaines des membres de leur personnel. |