Question écrite concernant la performance du contrôle et des redevances de stationnement dans le cas de titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°356)
| Date de réception: 16/03/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En 2019, neuf millions de contrôles de véhicules ont été effectués par l’agence parking.brussels. Ce nombre de contrôles a pu notamment être augmenté au travers du déploiement de la « scan car » par cette agence, et ce, dès avril 2019. Un des défauts de la scan car par rapport à un agent (steward), c’est qu’elle ne prend pas en compte les véhicules qui disposent d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Ce problème est particulièrement ressenti dans la commune de Schaerbeek, du fait que le stationnement y est réglementé sur l’ensemble du territoire. Madame la Ministre, je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes : · L’Agence régionale bruxelloise de stationnement envisage-t-elle une solution pour éviter que les personnes atteintes d’un handicap ne soient contraintes de payer une redevance ? Si oui, laquelle ? Si non, pourquoi ? · Quel est le nombre de plaintes reçues de personnes disposant d’une carte de stationnement pour personnes handicapées auxquelles une redevance a été infligée ? Pouvez-vous détailler votre réponse pour 2019 et pour les mois encourus de 2020 ? Pouvez-vous ventiler votre réponse par commune ? Comment l’agence vérifie-t-elle la validité du recours ? Prend-t-elle systématiquement contact avec le SPF Sécurité sociale ou Fedris pour vérifier la validité de la contestation ? Si non, pourquoi ? Les plaintes vérifiées sont-elles répertoriées et intégrées au logiciel de la scan car afin de ne pas verbaliser deux fois les mêmes personnes ? |
| Réponse | Les véhicules scanneurs de parking.brussels sont équipés de huit caméras qui permettent dans la plupart des cas de visualiser la carte PMR déposée derrière le pare-brise, les images étant transmises en temps réel à un desk force qui les analyse sur écran. Pour les cas douteux, les parcours du véhicule scanneur sont complétés par un contrôle humain effectué par un suiveur qui vérifie la situation du véhicule concerné. La vérification de la validité de la carte s’effectue sur la page internet créée à cette fin par le SPF Sécurité sociale (https://handi2park.socialsecurity.be/) qui permet, par la simple introduction du numéro de la carte, d’obtenir la confirmation de sa validité. Si malgré cela une redevance est adressée à la personne concernée, elle est bien entendu annulée en cas de contestation, pour autant qu’un contrôle des photos du véhicule établisse que la carte PMR était bien posée visiblement derrière le pare-brise, comme le prévoit le code de la route, et que la personne concernée dispose bien d’une carte PMR. Parking.brussels ne dispose pas de statistiques relatives aux contestations liées aux cartes PMR. La loi ne permet pas d’établir un registre qui associe l’immatriculation d’un véhicule à une carte PMR. La carte PMR est délivrée à une personne, et non à un véhicule. Cette législation est fédérale et européenne. C’est donc en adaptant la loi à ces niveaux qu’une solution pourrait être trouvée. |