Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le partage de la "charge" climatique intra-belge 2021-2030 (burden sharing).

de: Céline Fremault
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°253)

Date de réception: 16/03/2020		Date de publication: 09/06/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 04/06/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
18/03/2020	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	En octobre 2019, en commission de l’Environnement et de l’Énergie, je vous interrogeais sur le dossier du burden sharing 2021-2030. Je souhaitais notamment savoir comment vous envisagiez d’aborder le dossier et quel rôle vous vouliez donner à la Région bruxelloise dans le cadre de ses dernières semaines de présidence de la commission nationale climat (CNC). Dans votre réponse, vous mentionniez que les nouveaux membres bruxellois de la CNC étaient en cours de désignation et que, dès que cette désignation serait effectuée, vous programmeriez une réunion pour relancer les travaux au plus vite. De même, vous signaliez que la répartition des charges nationales à l'horizon 2030 devrait s’articuler autour des contributions des entités belges au plan national énergie-climat (PNEC). Enfin, vous rappeliez l’importance d’une coopération active avec l’autorité fédérale et les autres Régions. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - De nouvelles discussions sur le burden sharing 2021-2030 ont-elles eu lieu durant votre présidence de la CNC entre octobre et décembre 2019 ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me faire savoir sous quelles configurations ces discussions ont eu lieu (entre administrations, au sein même de la CNC, entre cabinets ou directement entre ministres) ? Quels éléments de l’accord y ont été abordés ? - De nouvelles discussions sur le burden sharing 2021-2030 sont-elles actuellement menées par la présidence fédérale de la CNC ? Sous quel format ? À propos de quels éléments ? - Des avancées quant au contour du futur accord sont-elles à noter depuis votre réponse d’octobre ? - Le PNEC belge a été définitivement adopté en décembre 2019. Les objectifs de réduction des émissions de chacune des Régions y indiqués sont de -35 % pour la Région flamande, -37 % pour la Région wallonne et de -40 % pour la Région bruxelloise. Est-il déjà convenu de la manière selon laquelle ces chiffres vont être appréhendés dans l’accord burden sharing 2021-2030, et ce, sachant que vous aviez pointé l’articulation nécessaire entre les deux documents ? - À défaut d’accord de coopération burden sharing cette année, les revenus ETS (Emissions Trading System) des années à venir seront-ils à nouveau bloqués sur un compte de l’autorité fédérale ? Dans l’affirmative, cela posera-t-il problème pour la mise en œuvre du volet bruxellois du PNEC ? - Enfin, et puisque vous parliez de l’importance d’une coopération active entre les entités sur la question climatique, puis-je savoir si des réunions entre ministres du climat ont régulièrement lieu pour faire le point ?


Réponse	1) En effet, de nouvelles discussions ont eu lieu au sein de la Commission nationale climat (CNC), sous présidence bruxelloise, au sujet du burden sharing 2021-2030. C’est un engagement que j’ai porté : relancer les négociations. Lors de la réunion de la CNC du 23/10/2019, le mandat du GT burden sharing (administratif) adopté le 5/4/19 a été rappelé, et, vu l’absence de prise en charge de ce mandat, la présidence bruxelloise a invité le GT à reprendre ses travaux. Le mandat inclut notamment une mise à jour de la note synthétique dressant l’inventaire des questions politiques à traiter. Je vous invite à consulter le rapport de la CNC qui est librement accessible sur son site internet. Le GT a donc repris ses travaux et complété le rapport du GT en ce qui concerne (a) LULUCF : en indiquant clairement les options politiques disponibles, (b) le renouvelable : en indiquant les travaux en cours dans la filière CONCERE et les questions politiques déjà soulevées dans cette filière et (c) l’efficacité énergétique : en indiquant les travaux en cours dans la filière CONCERE et les questions politiques déjà soulevées dans cette filière. Le rapport a également été mis à jour en lien avec la version définitive du Plan National Energie Climat. Le rapport définitif a été transmis aux membres de la CNC le 9/3/2020, pour servir de base à des discussions politiques sous impulsion de la nouvelle présidence fédérale de la CNC (qui n’a pas encore pris d’action dans ce sens). En effet, les travaux politiques de la CNC qui ont suivi la CNC du 23/10 se sont concentrés sur le plan national énergie climat 2030 (PNEC 2030) et la stratégie à long terme, exigés respectivement par l’Europe (en vertu du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie) pour le 31/12/2019 et le 1/1/2020, qui ont nécessité de très nombreuses réunions intercabinets fin 2019 et début 2020 (sous présidence fédérale). 2) La présidence fédérale de la CNC n’a organisé aucune réunion, ni suscité aucune discussion sur ce dossier. Suite à cette inaction, j’ai moi-même adressé un courrier à Mme Marghem pour demander la reprise des travaux le plus rapidement possible. 3) La note synthétique dressant l’inventaire des questions politiques à traiter en intercabinets a été finalisée entretemps, mais aucune discussion politique n’a encore eu lieu sur la base de celle-ci. 4) Le GT Burden Sharing a mis à jour son rapport en tenant compte de la version définitive du PNEC belge et à l’articulation des deux dossiers. Il n’y a pas encore d’autres discussions à ce stade. 5) En effet l’accord de coopération actuel est limité aux revenus de la période 2013 à 2020 inclus, dans son article 39. Sans clé de répartition pour les revenus ETS à partir de 2021, il est probable que les revenus seront à nouveau bloqués sur un compte fédéral dans l’attente de la définition d’une clé de répartition, et de son adoption dans un accord de coopération, comme cela a été le cas pour les revenus 2013 à 2020. Cette hypothèse doit être confirmée par des analyses juridiques. 6) Vous connaissez certainement les nombreux organes de concertation que sont la CNC, ou encore le CCPIE ou le groupe CONCERE. Au travers de ces organes, les quatre cabinets des ministres sont régulièrement en dialogue. Lorsque nécessaire, des réunions entre les ministres sont organisées. Ce fût le cas lors des travaux sur le PNEC où plusieurs réunion entre les quatre ministres ont eu lieu.