Question écrite concernant les différentes aides aux entreprises de moins de 50 ETP concernées par la pandémie de COVID 19
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°110)
| Date de réception: 03/04/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La propagation du COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique, ainsi que l'évolution exponentielle du nombre de contaminations ont amené le Conseil National de Sécurité à prendre des mesures urgentes en termes de confinement et de cessation d’activités économiques. Ces mesures sont reprises dans un arrêté ministériel du Fédéral du 23 mars dernier qui mentionne notamment la fermeture de tous les commerces et magasins, sauf exceptions. Dans ce contexte, le Gouvernement bruxellois adoptait – en première lecture – un arrêté spécifique en vue d’indemniser les entreprises de moins de 50 ETP affectées par les mesures d’urgence et les fermetures obligatoires. Cette indemnisation se matérialise par l’octroi d’une prime unique de 4.000 €. Voici mes questions concernant les aides octroyées aux entreprises de moins de 50 ETP : 1) Conformément à votre arrêté adopté en première lecture le 25 mars dernier, seuls les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du Fédéral du 23 mars 2020 et qui sont repris dans l’annexe de votre arrêté (via les codes NACE) peuvent prétendre à la prime. - Il s’avère cependant que des commerces tels que les parapharmacies se doivent d’être fermés conformément à la législation fédérale et se retrouvent dans le même temps hors des bénéficiaires de la prime régionale puisque non repris dans votre annexe. A quelles aides ces commerces peuvent-ils prétendre ? Est-il prévu de mettre à jour votre annexe reprenant les codes NACE pouvant prétendre à la prime ? - Outre les secteurs qui doivent légalement fermer et qui recevront l’aide régionale, de nombreux autres secteurs et activités sont impactés par la crise du COVID-19 : soit ils ont fermé pour des raisons économiques (exemples dans le secteur de la construction, faute de matériaux disponibles), soit leur chiffre d’affaire a considérablement diminué (night shops, entreprises de déménagement, taxis, etc.). Il faut également mentionner le cas des professions libérales, notamment dans le médical et paramédical, qui se voient privées d’une partie importante de leur clientèle. Il est indéniable que ces autres secteurs nécessitent également une aide spécifique. Une extension de la prime visant à soutenir ces autres secteurs est-elle à l’ordre du jour du Gouvernement ? Qu’en est-il de la task force mentionnée lors de la commission du 1er avril ? Qui la compose ? Quand doit-elle remettre son avis ? Pour quand ces autres secteurs peuvent-ils espérer obtenir des éclaircissements ? 2) De manière complémentaire à cette prime unique, d’autres aides sont-elles à l’étude ? - La question du bail est par exemple cruciale en cette période d’absence de recette. A ce titre, la commune de Bruxelles-Ville a postposé le paiement des loyers des entreprises locataires d’un de ses espaces. Une initiative régionale d’aide au loyer est-elle envisagée ? Si oui, sous quelles conditions ? Le Gouvernement pourrait-il inciter les propriétaires privés à postposer la demande de paiement de leur bail via des mesures compensatoires pour ces propriétaires (exemple : gel de la revalorisation du précompte immobilier, report de l’envoi des avertissements extrait de rôle) ? - La mise en place d’une prime énergie à destination des entreprises est-elle envisagée ? Si oui, sous quelles modalités et quel budget ? Êtes-vous en contact avec les fournisseurs d’énergie ? |
| Réponse | La Task Force régionale se réunit toutes les semaines et monitore les impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire causée par la propagation du COVID-19. Elle effectue également le suivi des mesures adoptées par le Gouvernement et mises en œuvre par les différentes administrations. Elle est composée de hub.brussels, 1819.brussels, Bruxelles Economie et Emploi, Finance&Invest.brussels, visit.brussels, actiris.brussels, ibsa.brussels, citydev.brussels, CES, de représentant.e.s des cabinets du Ministre-Président, de la Secrétaire d’Etat à la transition économique, du Ministre de l’emploi et des pouvoirs locaux, du Ministre des finances et du budget et, une semaine sur deux, du conseil d’administration du Conseil économique et social afin d’assurer une présence des partenaires sociaux. Pour prendre connaissance des mesures prises et envisagées par le Gouvernement: - en soutien aux commerces qui ont été contraints de fermer selon l’arrêté ministériel du 18/03/2020, - en soutien aux autres activités économiques et commerciales, aux indépendant.e.s qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, Je vous renvoie au compte-rendu de la séance plénière du 24 avril 2020 et de la commission des affaires économiques et de l’emploi qui s’est tenue ce 6 mai. |