Question écrite concernant le commerce et la détention de NAC en Région bruxelloise
- de
- Victoria Austraet
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°232)
| Date de réception: 08/04/2020 | Date de publication: 30/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Au début de cette année, mon collègue Gaëtan Van Goidsenhoven a interrogé le Gouvernement sur la problématique des nouveaux animaux de compagnie. Ses questions concernaient les abandons dont sont parfois victimes ces animaux, notamment en raison des soins spécifiques qu’ils nécessitent. On peut en effet se demander s’il est raisonnable de détenir chez soi des reptiles, des amphibiens ou des oiseaux, dans des endroits bien éloignés du cadre de leur vie dans la nature, et d’une manière qui les prive de certains besoins comportementaux élémentaires. Dans sa réponse, le Gouvernement indiquait notamment qu’une liste positive des reptiles était en préparation, dans le but de restreindre la liste des espèces pouvant être détenues par un particulier. Cette mesure irait dans le bon sens, mais il faudra voir si cela est suffisant. Car aux problèmes précités s’ajoute celui de l’origine de ces animaux. Aujourd’hui, l’opinion publique commence à connaître le problème grave que constitue l’élevage intensif de chiens et de chats, qui proviennent souvent de filières douteuses d’Europe de l’Est ou Centrale. En revanche, la provenance des NAC demeure très méconnue, et on peut soupçonner qu’une grande souffrance animale se cache derrière. Mes questions portent donc spécifiquement sur la commercialisation des NAC. - Les établissements commerciaux pour animaux sont tenus d’organiser périodiquement des visites de contrôle par un vétérinaire. Est-ce que Bruxelles Environnement vérifie le registre de ces contrôles dans les établissements bruxellois vendant des NAC ? Si oui, quel est le résultat de ces contrôles ? - À quelle fréquence est-ce que Bruxelles Environnement vérifie le respect des normes et conditions applicables à la commercialisation des NAC dans ces établissements, au sens de l’arrêté royal du 27 avril 2007 ? Est-ce que le résultat de ces contrôles est consultable, afin de se faire une idée des éventuelles infractions ? - Existe-t-il un recensement ou une estimation du nombre de NAC vendus en Région bruxelloise ? - Le Gouvernement a-t-il connaissance de la provenance initiale de ces animaux, et peut-il nous en donner une description ? Est-ce que Bruxelles Environnement réalise également un contrôle de la filière en amont des établissements commerciaux, permettant de se faire une idée de l’état de bien-être des animaux ? - Enfin, le Gouvernement s’assure-t-il de l’absence de risque pour la santé publique, par rapport à la possible transmission de zoonoses depuis des reptiles, rongeurs, amphibiens ou oiseaux ? |
| Réponse | Question 1 Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux conditions de commercialisation des animaux, le responsable de l’établissement commercial a l'obligation de convoquer le vétérinaire contractuel en vue d’effectuer au minimum une visite par an dans les commerces détenant uniquement des poissons et une visite par trimestre dans les commerces détenant des mammifères, oiseaux, reptiles ou amphibiens. Pour chacune de ces visites, le vétérinaire contractuel consigne ses observations, commentaires et recommandations éventuelles. Ces informations doivent être conservées dans l'établissement sous la forme d'un registre et mises à la disposition de l'autorité de contrôle pendant au moins deux ans. Si le gestionnaire et/ou la personne responsable ne convoque pas le vétérinaire contractuel pour l'inspection régulière de l'établissement ou ne donne pas suite de manière appropriée à ses commentaires et recommandations, le vétérinaire contractuel a l'obligation d'en faire rapport par écrit à Bruxelles Environnement. Bruxelles Environnement reçoit rarement ce genre de notification. Seulement 1 en 2019 et aucune en 2020. Le registre des rapports vétérinaires est vérifié pour s'assurer qu'il est complet et que les remarques éventuelles du vétérinaires ont bien été suivies. Question 2 Dans le cadre de son plan d'inspection, Bruxelles Environnement effectue régulièrement des contrôles sur le respect des conditions d'agrément des 22 animaleries agréées. Ces établissements sont également inspectés à la suite de renouvellements d'agrément et de plaintes. Ainsi, par exemple, en 2018, 16 contrôles et, en 2019, 12 contrôles ont été effectués sur le respect des conditions d'agrément des animaleries de la Région de Bruxelles-Capitale. La consultation des rapports d'inspection et, par extension, le contenu des dossiers d'inspection de Bruxelles Environnement sont régis par le Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises. Question 3 A ma connaissance, il n’existe aucun recensement du nombre de NAC commercialisés à Bruxelles. Question 4 Sur la base de la législation sur le bien-être des animaux, il n'existe aucune obligation pour les commerces d’animaux de consigner l'origine des animaux commercialisés. Les éleveurs d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats ne sont pas soumis à l'obligation d'agrément prévue à l'article 5 de la loi du 14/08/1986 sur la protection et le bien-être des animaux. Le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement ne procède donc pas à des contrôles systématiques dans les exploitations d'origine de ces animaux. Lorsque le Département reçoit des plaintes concernant des violations du bien-être des animaux, celles-ci sont bien entendu traitées. Toutefois, à ce jour, Bruxelles Environnement n'a reçu aucune plainte concernant des fournisseurs basés dans la région de Bruxelles-Capitale. Question 5 La détention de toute espèce communément gardée comme animal de compagnie, y compris les chiens et les chats, comporte un risque de transmission d'agents infectieux pouvant provoquer des maladies chez l'homme. Par ailleurs, cette question ne relève pas de la compétence du bien-être animal mais du ministre de santé publique. |