Question écrite concernant les procédures de marché public pour prestation de services auprès d'Actiris.
- de
- David Leisterh
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°235)
| Date de réception: 15/04/2020 | Date de publication: 27/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Afin de mieux connaitre le fonctionnement de l’opérateur public Actiris, je souhaiterais obtenir davantage de précision sur les éventuels recours de l’administration à la loi sur les marchés publics pour la prestation de services. Ainsi, l’administration d’Actiris a-t-elle eu recours au mécanisme de marché public pour la réalisation de certaines missions ? Le cas échéant, pourriez-vous nous fournir le détail sur les fonctions visées, les exigences et la durée des missions, les objectifs poursuivis, les profils sélectionnés, les niveaux de rémunération et les départements concernés ? Comment expliquez-vous le recours aux marchés publics pour la prestation de services alors que l’administration s’est dotée d’une réserve régionale de recrutement ? Dès lors, comment se justifient les recours à des consultants externes ? De plus, pourriez-vous nous préciser si les adjudicataires de marché public ont déjà commencé à travailler avant de remporter un marché ? Enfin, de manière générale, l’administration d’Actiris recourt-elle plus fréquemment qu’auparavant aux expertises externes ? |
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| Réponse | Lors d’une précédente question écrite vous m’aviez interrogé sur « Le recours à la consultance externe par Actiris » (QE 079). À cette occasion, je vous ai précisé l’ensemble des informations relatives aux consultances passées dans les différentes directions d’Actiris. Permettez-moi de vous renvoyez vers ces informations. Pour les marchés de service passés en 2019, vous trouverez dans le tableau joint, deux onglets reprenant le détail de ce type de marchés publics conclus en 2019 pour la réalisation de certaines missions. La durée de ces missions varie de quelques mois à 4 ans. Les fonctions nécessitant un recours à des consultants externes sont généralement des fonctions-clés à responsabilité (généralement pour des rangs A2-A3) pour lesquelles les réserves de recrutement existantes ne s’appliquent pas. Pour les procédures de recrutement statutaires nécessitant une durée importante, un consultant externe peut être sollicité pour la période de transition nécessaire au recrutement. La mission s’arrête généralement dès que le candidat recruté entre en fonction. Aucune prestation n’est entamée avec un potentiel adjudicataire avant l’attribution d’un marché. Actiris ne recourt pas plus fréquemment qu’auparavant aux expertises externes. Il y a une volonté de contrôler l’ampleur de ce type de dépenses au sein de l’organisme. Il y a cependant bien eu croissance du ratio consultants externes récurrents / dépenses salariales en 2019 par rapport à 2018. Cette tendance s’explique par l’ampleur des chantiers IT à réaliser et surtout de la révision des tarifs qu’Actiris a été autorisé à appliquer dans le cadre de ces consultances informatiques.
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