Question écrite concernant le nombre de dossiers introduits sur la plateforme en ligne de Bruxelles Economie Emploi.
- de
- David Leisterh
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°115)
| Date de réception: 15/04/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Mis en ligne depuis le 8 avril en matinée, les acteurs économiques dont l’activité professionnelle est reprise en annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars peuvent désormais introduire leur demande pour la prime unique bruxelloise via le formulaire en ligne de Bruxelles Economie Emploi. A cet égard, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes : - Premièrement, combien de demandes ont-elles été introduites à partir de cette plateforme en ligne depuis ce 8 avril ? - Combien, parmi celles-ci, ont-elles été correctement validées ? Au cas contraire, quels sont les principaux motifs de non-validation ? - Selon l’article 2 dudit arrêté, il est stipulé que l’aide sera octroyée dans les limites de l’allocation de base budgétaire. Si ces crédits budgétaires venaient à être épuisés, les demandes seraient classeìes sur base du moment de la reìception de la demande d’aide. Dès lors, pourriez-vous nous confirmer que les dossiers introduits à ce jour s’inscrivent encore dans la limite des crédits disponibles ? Au cas contraire, combien de demandes, jugées pourtant valides, ne bénéficieront pas de la prime disponible ? - Il est par ailleurs demandé aux potentiels bénéficiaires, au cours de la procédure en ligne, de communiquer leur dernière déclaration fiscale. Quelle en est la raison ? - Enfin, pourriez-vous nous communiquer le nombre d’employés de Bruxelles Economie Emploi dont la mission principale est la gestion de ces demandes ? Des délais d’attente sont-ils observés ? |
| Réponse | En date du 07 mai 2020, 16.518 demandes ont été introduites (dont 12.813 personnes morales et 3.705 personnes physiques (22,43%): - 16.070 décisions - 15.820 octrois pour un montant total de 71.944.000 EUR - 15.795 envoyés pour paiement pour un montant total de 71.836.000 EUR - 250 refus dont 14 multiples: o 17 activité TVA non inscrite à la BCE le 18/3 o 12 pas d’activité économique o 5 non-respect des obligations o 53 informations intentionnellement erronées o 5 de minimis o 2 faillite ou assimilé o 8 pas d’unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale o 14 déclaration fiscale manquante o 27 attestation bancaire manquante o 12 non actif dans un secteur admis o 88 hébergement touristique non enregistré o 2 ni personne physique ni personne morale o 20 50 ETP ou plus L’enveloppe budgétaire décidée est prévue pour honorer l’ensemble des demandes potentielles. La mention « l’aide est octroyée dans les limites de l’allocation de base du budget désignée par le ministre » a été supprimée en seconde lecture de l’arrêté. Le document demandé est la déclaration TVA et non la déclaration fiscale et ce afin de vérifier que le demandeur ait bien une activité réelle. La gestion des demandes est traitée par la direction des aides aux entreprises qui est composée de 28 personnes et le délai d’attente moyen entre l’introduction de la demande et le versement de la prime est de 9 jours. |