Question écrite concernant la gestion des délais par Parking.brussels pour l'envoi de redevances en cas d'infraction.
- de
- David Leisterh
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°367)
| Date de réception: 16/04/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Suite à différentes plaintes reçues de la part de citoyens, il apparaît que la gestion des délais relatifs à l’envoi de redevances en cas d’infractions de stationnement souffrirait de quelques lacunes. En effet, si la prescription en matière de redevance est fixée à 10 ans, il n’en demeure pas moins qu’un délai raisonnable visant à notifier l’infraction au propriétaire du véhicule devrait être privilégié. Or, les échos qui nous parviennent font parfois état de redevances qui sont envoyées plus de 10 mois après les faits. Cette situation de mauvaise gestion des délais peut engendrer des complications de taille, en particulier pour les sociétés de location de voitures qui ne pourraient légitimement pas se retourner contre un client 10 mois après les faits. Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Avez-vous eu connaissance de plaintes relatives au trop long délai de notification pour des infractions de stationnement ? Le cas échéant, combien ont-elles été portées à votre connaissance et sur quels délais portaient-elles ? - Quel est, en moyenne, le temps nécessaire à Parking.brussels pour notifier aux propriétaires de véhicules qu’une infraction de stationnement a été commise ? |
| Réponse | Un problème a en effet été constaté concernant le délai pour l’envoi des rappels de paiement des redevances de stationnement. Il n’existe pas de statistiques permettant de quantifier le phénomène, mais il est bien connu de parking.brussels. C’est l’obligation faite à l’Agence de traiter ces dossiers en utilisant le logiciel de comptabilité SAP qui est à l’origine de ces difficultés. Ce logiciel bloquait l’envoi automatique des rappels, et le délai entre une notification et le premier rappel est passé le plus souvent à plusieurs mois. Certains usagers ont dès lors pris le pli de de contester ces rappels, assurant qu’ils n’ont pas reçu de première notification et considérant à tort ces rappels comme de premières notifications. Ce problème est en passe d’être résolu par parking.brussels, l’Agence ayant obtenu une mise à jour de SAP qui permettra d’activer un système de rappel automatique. Le processus est en cours et l’automatisation sera d’application généralisée (1er rappel, 2e rappel et huissier). Des fonctions informatiques nocturnes généreront désormais quotidiennement les rappels dans des délais raisonnables. Lorsqu’aucun billet de redevance n’est apposé sur le pare-brise d’un véhicule, une notification est envoyée par la poste. Cette notification est envoyée dans les 5 jours au plus tard. En raison des délais de traitement de bpost, il se peut cependant qu’il y ait de temps à autre un décalage entre le moment où le document a été imprimé et envoyé par le service speos de bpost et le moment où le destinataire reçoit effectivement le courrier. |