Question écrite concernant l’extension des mesures pour les investissements en faveur du climat - impact de la crise du coronavirus.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°277)
| Date de réception: 17/04/2020 | Date de publication: 04/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme dans tous les secteurs et toutes les compétences, la crise du coronavirus frappe également durement toutes sortes d’investissements, y compris ceux dans les projets en faveur du climat. C’est pourquoi en Flandre, le ministre compétent a décidé de prolonger les délais fixés dans les contrats d’investissement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique. Cette modification donne aux investisseurs 120 jours supplémentaires pour terminer leur projet. Les secteurs concernés par cette modification sont entre autres les projets qui investissent dans l’énergie renouvelable, la cogénération et les éoliennes. Selon les chiffres, cela représenterait plus d’un milliard d’euros d’investissements pour le climat et concernerait une centaine de projets. En outre, cette extension s’applique pour ainsi dire automatiquement. Le Plan Énergie Climat 2030 pour Bruxelles précise ce qui suit : « Depuis une petite quinzaine d’années, la Région de Bruxelles-Capitale met en place des appels à projets, des actions et des normes dans le secteur du bâtiment pour en réduire l’impact : le défi énergie, les appels à projet PLAGE, les appels à projets ‘bâtiments exemplaires’, les primes énergie, le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie et, il y a deux ans, le plan air-climat-énergie dont le plus gros chapitre était consacré à ce secteur. » C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes: - Envisagez-vous également une prolongation des délais de réception ou de mise en service du produit final pour les projets en faveur de la transition climatique ou énergétique? - Quelle serait la durée de cette extension? - Combien de projets seraient-ils concernés par cette extension? Pouvez-vous me dire quel montant les pouvoirs publics consacreraient à cette prolongation? - Pouvez-vous indiquer comment les investisseurs peuvent demander une prolongation? - Parmi les dossiers de subventions en cours, combien respecteront-ils leur échéance? |
| Réponse | 1) La situation en région bruxelloise n’est pas similaire à celle connue en région flamande. En effet, il n’existe pas à Bruxelles de projets énergétiques d’ampleur tels des parcs éoliens soumis à des autorisations. Cependant, le Gouvernement bruxellois a adopté puis prolongé un arrêté de suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci. L’arrêté de prolongation a été publié au Moniteur le 21 avril. Cet arrêté induit donc un retard dans les procédures, sans pénaliser les demandeurs. Pour le secteur du photovoltaïque, suivant les recommandations du régulateur Brugel, un ajustement devait entrer en vigueur à partir du 1er juin de cette année. Or, en raison de la crise du COVID-19, le marché du photovoltaïque est actuellement pratiquement à l’arrêt. La liste non exhaustive suivante présente les conséquences de cette situation pour le secteur du photovoltaïque : 1. Suspension par Sibelga de la pose de compteur A+/A- et de relais de découplage ; 2. Réduction des effectifs sur les chantiers engendrant des retards, voire des arrêts, particulièrement pour les travaux chez les particuliers ; 3. Report de contrôles électriques permettant l’attestation de conformité au règlement général pour les installations électriques (RGIE) qui fixent les conditions d’octroi d’une installation ; 4. Impossibilité de visiter certaines installations (maison de repos, associations de copropriétaires ne donnant plus accès, etc.) ; 5. Difficulté dans la livraison de certains matériels. Dans ces circonstances exceptionnelles, de futurs titulaires d’installations résidentielles ou d’entreprises, des installateurs, des porteurs de projets et des tiers-investisseurs risquent de voir leurs installations mises en service et certifiées après le 1er juin, alors qu’ils avaient basé leur décision d’achat et leur plan d’affaire sur le taux d’octroi de CV actuellement en vigueur. Ces installateurs, porteurs de projets et tiers-investisseurs encourent dès lors des risques financiers pouvant être considérables ou critiques pour la pérennité de leur entreprise. C’est le raison pour laquelle, à l’initiative du Ministre bruxellois de l’Energie, le Gouvernement a décidé de maintenir le régime actuel de soutien au photovoltaïque jusqu’au 1er janvier 2021. A cette date, le nouveau régime entrera en vigueur sur base des valeurs qui seront communiquées par BRUGEL le 1er septembre 2020. 2) Il n’existe pas de projet d’ampleur actuellement impacté, et par conséquent il n’y a pas de retard. 3) Les programmes régionaux liés à l’énergie impactés sont les programmes Solarclick et NRclick. L’impact financier sur l’enveloppe 2020 du programme Solarclick a été estimée par Sibelga, qui met en œuvre le programme, à environ 400.000€, qui ne seraient pas investis cette année comme prévu initialement. En termes de recettes des certificats verts, avec une valorisation du CV à 90€/pce, la diminution estimée des recettes en 2021 (vente des certificats verts produits en 2018-2019-2020) serait d’environ 50.000 €. Pour NRClick, il n’y a pas d’impact financier car la Région ne prend en charge que l’accompagnement des pouvoirs publics, et non les investissements (chaudières et autres), qui restent à leur charge. 4) Il n’y a pas de projet d’investissement privé particulier en lien avec la transition énergétique ou le climat pour lesquels des investisseurs devraient demander une prolongation. 5) Il n’y a pas de projet d’investissement privé particulier en lien avec la transition énergétique ou le climat. Concernant Solarclick, il est prévu d’intensifier autant que possible l’activité des entrepreneurs pour limiter le retard sur les projets 2020. |