Question écrite concernant l'accès des demandeur.euse.s d'asile au marché du travail en période de confinement.
- de
- Marie Lecocq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°238)
| Date de réception: 14/04/2020 | Date de publication: 07/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 07/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Parmi les nouvelles mesures socio-économiques annoncées par le kern fin de la semaine dernière figure l'ouverture de l'accès au marché du travail pour les demandeur.euse.s d'asile (sous réserve que ceux.celles-ci aient bien introduit une demande auprès du CGRA, et pour toute la durée de la procédure, y compris en cas d'un éventuel recours devant le conseil du contentieux des étrangers). Si l'octroi d'un permis de travail C aux demandeur.euse.s d'asile reste entièrement du ressort du niveau fédéral, cette mesure va s'appliquer au marché du travail bruxellois et, en cela, soulève plusieurs questions : - Est-ce que cette décision a été prise en concertation avec les Régions? Avez-vous été consulté? - Quel va être le rôle de la Région dans l'application de cette décision? - Quel type de documents les demandeur.euse.s d'asile se verront-il.elle.s délivrer? - Y a-t-il une évaluation objectivée de la décision pour la région bruxelloise? o Combien de travailleur.euse.s demandeur.euse.s d'asile pourraient ainsi accéder à un emploi? o Quels secteurs de l'économie bruxelloise seraient concernés? |
| Réponse | Cette décision a été prise par le Gouvernement fédéral par le biais de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1er, 5 °, de la loi du 27 mars 2020, qui permet au Roi de prendre certaines mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques. Il n'y a pas eu de consultation préalable avec les régions sur cette mesure. Cet arrêté de pouvoirs spéciaux modifie temporairement l’article 18, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. Il s’agit d’une compétence uniquement fédérale. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de coopération du 24 décembre 2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, les Régions ne sont plus compétentes pour ce volet relatif aux permis de travail C. En principe, les personnes concernées détiennent une attestation d'immatriculation (modèle A) ou une annexe 35 sur la base de la loi sur le séjour. Ce sont les communes qui, sur la base d’instructions de l’Office des Etrangers indiqueront sur le titre de séjour si le titulaire a accès au marché du travail. À ma connaissance, aucune évaluation objective de la mesure pour la Région de Bruxelles-Capitale n'a été réalisée ou n’est prévue. Il est difficile d'estimer combien de personnes pourraient potentiellement être admises sur le marché du travail par le biais de cette mesure : - L’Office des Etrangers ne dispose pas de chiffres concrets ; - L’arrêté prévoit également 2 conditions spécifiques: le demandeur d'asile doit être enregistré au plus tard le 18 mars 2020 et l'employeur est responsable de l'accueil de cet employé ; - La mesure ne s'applique que du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. L’arrêté susmentionné prévoit que les personnes concernées ont un accès illimité au marché du travail mais limité à la durée de la situation de séjour. Ils sont par conséquent de plein droit autorisés à travailler pour n'importe quel employeur, quel que soit le secteur et dans n'importe quelle fonction. La combinaison de ces éléments me fait penser que l'impact effectif de cette mesure sur le marché du travail bruxellois sera très limité. Cette mesure est surtout intéressante pour les employeurs qui emploient des travailleurs saisonniers (qui ne peuvent actuellement bénéficier d’une main d’œuvre en provenance des autres pays européens ou extra européens). |