Question écrite concernant les flux financiers de la Région de Bruxelles-Capitale à destination des communes
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°239)
| Date de réception: 03/04/2020 | Date de publication: 30/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 21 janvier dernier, j'ai déjà pu vous interroger en commission des affaires intérieures sur les flux financiers de la Région de Bruxelles-Capitale à destination des communes. Vous avez indiqué alors que Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) avait été chargée de l’établissement d’un rapport sur les flux financiers en question. Je cite : « Le gouvernement a également décidé de demander aux institutions concernées de désigner une personne de contact chargée de transmettre toutes les informations à BPL. (…) Nous envisageons aujourd'hui de rassembler dans un document unique toutes les informations transparentes sur les flux financiers de la Région et les parastataux régionaux, afin d’avoir une vue globale des montants transférés de la Région vers les communes. Il est difficile de dire dans quelle mesure nous ferons appel à Brulocalis. Néanmoins, bien qu’elle n’ait pas toutes les informations sur les flux financiers à destination des communes, il ne fait aucun doute que cette organisation apportera une contribution précieuse, notamment par le rôle qu'elle pourra jouer dans les négociations entre la Région et les communes. » Vous avez également indiqué que vous disposiez déjà de pas mal d'informations et que vous attendiez que les autres services régionaux vous fournissent ces informations transparentes et agrégées. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes: - Dans quelle mesure avez-vous déjà une meilleure vue des flux financiers régionaux à destination des communes? Pouvez-vous confirmer que cette étude a bien été lancée? Dans l'affirmative, où en est BPL dans sa mission d’établir les rapports nécessaires à cet égard? - Pouvez-vous confirmer que chaque institution concernée a entre-temps effectivement désigné une personne de contact afin de fournir toutes les informations nécessaires à BPL? Dans la négative, quelles sont les institutions qui ne l'ont pas encore fait et quelle raison ont-elles invoquée? - Voyez-vous déjà plus clair dans le rôle que Brulocalis jouera dans l'élaboration de ces rapports? Brulocalis a-t-elle réellement joué un rôle dans les négociations entre la Région et les communes? Quelle autre répartition des tâches a-t-elle été fixée en ce qui concerne l’élaboration de ces rapports? - Quand prévoyez-vous la remise de ces rapports? Quand prévoyez-vous la publication des résultats et comment avez-vous déjà examiné l'impact de leurs conclusions sur votre politique en matière de pouvoirs locaux? |
| Réponse | La mission d’élaboration du rapport sur les flux financiers de la Région vers les pouvoirs locaux fait partie des priorités établies par BPL. A l’heure actuelle, BPL s’attèle toujours à la collecte des données indispensables à l’établissement du rapport sur les flux financiers de la Région vers les pouvoirs locaux. L’analyse des données permettant un meilleur aperçu de ces flux financiers est donc prématuré. A la suite de la publication de la déclaration de politique générale, BPL a mis en place une réflexion concernant les données nécessaires à l’élaboration de ce rapport et a interrogé BFB concernant les Organismes Administratifs Autonomes (OAA) présents sur la plateforme SAP et l’accessibilité des données de ces organismes. Une réponse a été apportée à la mi-octobre indiquant que les OAA étaient autonomes par nature et qu’il fallait les consulter pour accéder à leurs données. Le 05 décembre 2019, le Gouvernement a mandaté officiellement BPL pour l’exécution du rapport et en a validé son périmètre. A la mi-janvier 2020, BFB a proposé un SPOC et les possibilités de reporting via SAP ont été explorées par BFB et BPL pour le SPRB, Talent Brussels, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et Bruxelles Fiscalité. A ce jour, BPL et BFB collaborent à la construction d’un reporting permettant d’obtenir un maximum de données nécessaires au rapport. En outre, Easy.brussels a été chargée en décembre 2019 d’établir un cadastre des subsides afin de donner une meilleure visibilité aux financements publics et de permettre la réutilisation de ces informations. Easy.brussels a donc demandé aux administrations de la Région bruxelloise de publier un certain nombre de données sur l’Opendata store. Afin de ne pas faire double emploi et de respecter le plus possible la politique du « only once», BPL s’est associée à Easy.brussels et a adressé un courrier de rappel de la demande d’Easy.brussels aux OAA et a ajouté des champs supplémentaires nécessaires au rapport sur les flux financiers de la Région vers les pouvoirs locaux en invitant les administrations à désigner un SPOC subside et à publier leurs données sur l’Opendata Store. Le courrier de BPL a été envoyé le 19 mars 2020. Le délai d’introduction des données a été porté au 02 juin 2020 en raison des mesures décidées par le Gouvernement fédéral afin d’endiguer la propagation du virus Covid-19 et des nouvelles modalités de travail pour l’administration régionale qui ont été mises en place durant le confinement, ralentissant toute forme d’activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. A l’heure actuelle, SAU.brussels a répondu qu’elle n’octroyait pas de subsides aux pouvoirs locaux et seule la STIB a transmis les coordonnées d’un SPOC subside. En ce qui concerne plus particulièrement le rôle de Brulocalis dans l’élaboration du rapport, il s’avère que ce dernier n’est pas en mesure de fournir les données nécessaires. En outre, la base de données de Brulocalis est consultable indépendamment de l’association et les données ne sont pas assez précises pour établir le rapport sur les flux financiers de la Région vers les pouvoirs locaux. BPL souhaite remettre un rapport dans les meilleurs délais, tenant compte des impondérables liés à la multiplicité des intervenants et à la situation actuelle de la crise sanitaire. |