Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'adoption de mesures liées au droit d'enregistrement en Région bruxelloise.

de: Alexia Bertrand
à: Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°107)

Date de réception: 20/04/2020		Date de publication: 04/05/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 04/05/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
20/04/2020	Recevable	p.m.

Question	Selon les notifications du Gouvernement datant du 9 avril dernier, diverses mesures en matière de droits d’enregistrement ont été adoptées dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Il y est par ailleurs détaillé que, sous proposition de votre cabinet, le Gouvernement a approuvé l’inscription d’une provision de 200 millions d’euros dans cet objectif. La Région wallonne, pour sa part, a adopté le 27 mars dernier une mesure selon laquelle une réduction exceptionnelle et temporaire à 0% du droit d’enregistrement relatif à la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble serait appliquée mais uniquement en cas de conversion en hypothèque d’un mandat hypothéquer existant avant le 27/03/2020. Selon l’arrêté des Arrêté du 26 mars 2020 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, cette disposition pourrait être prolongée au-delà du 29 avril 2020. En vertu des éléments qui précèdent, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes : - Premièrement, pourriez-vous nous décrire la nature des mesures fiscales ainsi adoptées et la ventilation du montant de 200 millions selon les mesures en vigueur ? - Ces mesures modifient-elles l’ensemble des règles fiscales relatives au droit d’enregistrement en Région bruxelloise, à savoir celles qui s’appliquent sur les transmissions à titre onéreux des biens immeubles, sur la constitution d’une hypothèque sur un immeuble et enfin sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles ? - Pour chaque des règles applicables, quelles modifications précises y ont-elles été apportées ? Dans le cadre des règles relatives à la constitution d’une hypothèque, la Région bruxelloise a-t-elle, à l’instar de la Région wallonne, opté pour une réduction exceptionnelle et temporaire à 0% ? - Enfin, les modifications ainsi apportées sont-elles accompagnées d’une date d’arrivée à échéance ?


Réponse	Le 9 avril dernier, le Gouvernement bruxellois a en effet pris plusieurs décisions de principes relatives aux droits d’enregistrement régionaux dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Ces décisions ont depuis été reprises dans un projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux pris en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 19 mars visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, approuvé en première lecture par le Conseil des ministres bruxellois du 30 avril dernier et soumis d’urgence à l’avis du Conseil d’Etat. Les décisions de principes susvisées concernent plus précisément: - l’article 212 C. Enreg. qui permet de récupérer 36% des droits en cas de revente du bien acquis par acte authentique endéans les 2 ans; - l’article 46bis C. Enreg. qui octroie un abattement immédiat (sur la première tranche de 175.000 EUR) à condition de ne pas être plein propriétaire d’une autre habitation et de fixer sa résidence principale dans le bien acquis endéans les 2 ans (3 ans en cas d’une nouvelle construction); - article 212bis C. Enreg. qui prévoit l’octroi de l’avantage susvisé par restitution à condition que le bien qui empêchait l’abattement immédiat soit revendu endéans les 2 ans. Dès lors que les mesures strictes de confinement ne permettent pas toujours de respecter les délais susvisés, il a été décidé que les délais qui expirent entre le 16 mars 2020 et les 3 mois suivant la fin des mesures de «distanciation sociale», prévues par l’arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié ou remplacé le cas échéant, soient prolongés jusqu’à 3 mois à compter de la fin de ces mesures de «distanciation sociale». La ratio legis est que ces prolongations doivent également être accordées lorsque les délais susmentionnés expirent durant la période directement postérieure à la fin des mesures de «distanciation sociale», dans la mesure où un retour à la situation normale ne sera vraisemblablement pas immédiat, y compris pour la fonction notariale et qu’il convient également de tenir compte de l’arriéré qui s’est établi durant la période de «distanciation sociale» et qui devra être traité en plus dans les mois suivants. Pour ces mêmes raisons, le projet d’arrêté approuvé le 30 avril dernier prévoit la même prolongation de 3 mois pour les personnes qui ont souscrit une déclaration de profession de marchand de biens et qui doivent pouvoir justifier un certain nombre de reventes endéans les 5 ans (article 71 C. Enreg.). Enfin, il a été décidé que le droit établi à l’article 87 du C. Enreg. n’est pas dû dans le cas où, pendant la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, l’inscription d’une hypothèque est demandée sur présentation d’un mandat hypothécaire daté d’avant le 16 mars 2020. Ces modalités ont été convenues avec l’autorité fédérale afin de maintenir la cohérence avec sa mesure similaire relative au droit d’hypothèque fédéral de 0,3%. Ici, la ratio legis est que le contexte actuel risque de favoriser la conversion massive des mandats hypothécaires détenus par le secteur financier en inscriptions hypothécaires effectives, alors que les finances des intéressés sont déjà détériorées à cause de la crise. L’impact de ces mesures est difficilement chiffrable car il est impossible d’estimer combien de mandats hypothécaires seront activés. On ne peut pas non plus estimer le nombre de redevables qui ne pourront respecter les délais à cause des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Il est très probable que l’incidence budgétaire est négligeable. Les mesures décrites ci-dessus en matière de droits d’enregistrement (voir le point 30 du conseil des ministres du 9 avril dernier) n’ont par ailleurs aucun rapport avec la provision de 200 millions d’euros qui, elle, concerne le point 32 du même conseil des ministres. Apparemment la note au gouvernement du point 32 a été ajoutée de manière erronée au point 30, d’où la confusion. Il a été demandé à la chancellerie de rectifier cette erreur.