Question écrite concernant l'élaboration du premier rapport annuel relatif aux flux financiers entre la Région de Bruxelles-Capitale et les pouvoirs locaux.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°108)
| Date de réception: 06/04/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans un esprit de transparence, il apparaît nécessaire de disposer d’un inventaire des subsides octroyés par la Région de Bruxelles-Capitale et par les organismes administratifs autonomes (OAA) qui en dépendent. Dans le cadre de la présente question, je vise plus particulièrement les nombreux subsides et les nombreuses dotations que les instances régionales bruxelloises accordent aux pouvoirs locaux entendus au sens large (à savoir les communes, les Centres Publics d’Action Sociale, les zones de police, les intercommunales, les ASBL communales, les associations « chapitre XII », etc.). A cet égard, la Déclaration de Politique Régionale pour la législature 2019-2024 prévoit que « le gouvernement bruxellois, en vue de renforcer la confiance des citoyens dans les politiques financées par la Région, publiera annuellement un rapport sur les flux financiers entre la Région et les pouvoirs locaux. Dès après l’élaboration du premier rapport sur les flux financiers, une convention pluriannuelle formalisera les engagements bilatéraux des parties. » L’administration Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL) s’est vue confier la mission d’élaborer le premier rapport annuel relatif aux flux financiers entre les entités régionales et les pouvoirs locaux. A cette fin, BPL doit, dans un premier temps, s’attacher à collecter l’ensemble des informations ayant trait à ces flux avant de pouvoir procéder, dans un second temps, à l’analyse de ces données financières. Les entités régionales octroyant des subsides et les pouvoirs locaux bénéficiant de ces financements sont tenus de communiquer rapidement à BPL tous les renseignements pertinents afin que le premier rapport sur les flux financiers puisse être élaboré dans les meilleurs délais. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Votre administration et les différents OAA relevant de vos compétences ont-ils bien transmis à Bruxelles Pouvoirs Locaux les informations relatives aux subsides et aux dotations qu’ils ont accordés aux pouvoirs locaux ? - Pourriez-vous nous fournir la liste des subsides que votre administration et les OAA placés sous votre tutelle ont octroyés aux pouvoirs locaux (communes, CPAS, zones de police, ASBL communales, etc.) au cours des deux dernières années (2018 et 2019) ? Pourriez-vous nous indiquer les montants des subsides recensés tant au niveau des crédits d’engagement qu’au niveau des crédits de liquidation ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau présentant la répartition de ces montants entre les différents pouvoirs locaux ? |
| Réponse | Après publication de la déclaration de politique générale, BPL a lancé les préparations pour l’élaboration de ce rapport de concert avec BFB. BFB dispose de l’information sur les OAA reliés à la plateforme SAP et à l’ouverture des données de ces organismes. Ce qui ne signifie pas pour autant que BFB soit propriétaire de ces données et d’un point de vue juridique, l’on peut se demander si l’approbation ne doit pas être donnée par les OAA. Une réponse a été apportée à la mi-octobre qui informait que les OAA sont autonomes par nature et qu’il faut les consulter pour accéder à leurs données. Le 14 novembre 2019, BPL a transmis une proposition de note au Gouvernement demandant un mandat clair pour la collecte des données et l’élaboration du rapport ainsi que la validation du périmètre de ce dernier. Le 05 décembre 2019, le Gouvernement a mandaté officiellement BPL pour l’exécution du rapport et a validé le champ d’application du rapport. A la mi-janvier 2020, BFB a proposé un SPOC et les possibilités de faire rapport via SAP ont été explorées par BFB et BPL pour le SPRB, Talent Brussels, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et Bruxelles Fiscalité. A ce jour, BPL et BFB collaborent à la construction de données permettant d’obtenir un maximum de données nécessaires pour le rapport. En outre, Easy.brussels a été chargée en décembre 2019 d’établir un cadastre des subsides afin de donner une meilleure visibilité aux financements publics et de permettre le téléchargement et la réutilisation de ces informations. Easy.brussels a donc demandé aux administrations de la Région bruxelloise de publier un nombre de données sur l’Opendata store. Afin de ne pas faire double emploi et de respecter le plus possible la politique du « only once», BPL s’est associée à Easy.brussels et a adressé un courrier de rappel de la demande d’Easy.brussels aux OAA en ajoutant des champs supplémentaires nécessaires au rapport sur les flux financiers de la Région vers les pouvoirs locaux, en invitant les administrations à désigner un SPOC subside et à publier leurs données sur l’Opendata Store. Le courrier de BPL a été envoyé le 19 mars 2020. Le délai d’introduction des données a été porté au 02 juin 2020 en raison des mesures décidées par le Gouvernement fédéral afin d’endiguer la propagation du virus Covid-19 et des nouvelles modalités de travail pour l’administration régionale qui ont été mises en place durant le confinement. Cela engendre un ralentissant toute forme d’activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Une fois l’an, Bruxelles Finances et Budget calcule le montant de la dotation pour bonne gestion financière aux communes, conformément aux conditions contractuelles applicables. Cette dotation a été établie dans le cadre de la gestion des comptes de transit. Le montant de cette dotation s’est avéré nul depuis 2018. En outre, BPL s’attelant toujours à la collecte des données indispensables à l’établissement du rapport auprès des OAA et la finalisation du reporting relatif aux données des Services publics régionaux bruxellois (Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, Talent.Brussels et Bruxelles Fiscalité) étant toujours en cours, la transmission de listes de subsides octroyés aux pouvoirs locaux est prématurée. Dans l’attente de la version définitive du rapport sur les flux financiers de la Région vers les pouvoirs locaux, vous pourrez trouver des informations relatives aux subsides sur la plateforme régionale opendata store (http://opendatastore.brussels) . |