Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant les mesures au profit des stagiaires, apprenants et travailleurs ALE et Art. 60 dans le cadre de la crise du Covid-19.

de: Ridouane Chahid
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°243)

Date de réception: 24/03/2020		Date de publication: 27/05/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 25/05/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
22/04/2020	Recevable	p.m.

Question	Le coronavirus a frappé une partie écrasante de l’économie, en mettant à l’arrêt bon nombre d’entreprises, faute de demande, d’approvisionnement, ou tout simplement du fait du confinement. Cela touche par ricochet les demandeurs d’emploi en stage dans le cadre de l’un ou l’autre dispositif régional (Stage First, contrat d’insertion, ALE, etc…), les apprenants en formation en alternance (FPI) et les ayants-droit des CPAS travaillant sous statut article 60. Notons que pour ces derniers, certains sont toujours à l’œuvre dans certaines structures qui continuent à fonctionner, comme le Samusocial, et il faut leur rendre hommage pour cela. - Pouvez-vous me dire combien de personnes inscrites auprès d’Actiris et bénéficiant des dispositifs régionaux ainsi que de formation de Bruxelles Formation sont ainsi touchées par ricochet par les suites de la crise du COVID-19 ? Combien de personnes travaillant en ALE et émargeant des CPAS travaillant sous contrat de l’article 60 ? - Est-ce qu’à votre connaissance certains d’entre eux ont été atteints par le COVID-19 ? Combien de personnes sont atteintes le cas échéant ? - Il nous revient que dans certains cas, où les personnes précitées continuent à travailler, elles sont en contact avec du grand public (ex. : ALE dans les écoles, articles 60 au Samusocial, etc…), mais sans avoir de protections (gants, masques), ce qui les préoccupe. En savez-vous davantage ? Qu’est-ce qui est prévu pour ce public ? - Nous apprenions par la presse que le call center de Bruxelles Formation répondait aux questions que peuvent se poser sur leur situation les intéressés, et obtenir un entretien individuel à la Cité des Métiers. Pouvez-vous nous en dire davantage ? - Qu’advient-il des conventions de stages diverses, dont les obligations ne peuvent être remplies du fait de la force majeure ? Qu’en est-il des rémunérations reposant sur la Région (Stage First, contrat d’insertion, chèques ALE), et les partenaires (article 60), dont ces publics fragilisés ont grandement besoin ? Est-ce que les antennes Actiris compétentes contactent ces personnes pour les informer de la situation ? - Quelles autres mesures concrètes sont mises à leur disposition ?


Réponse	Concernant les articles 60§7 et le détail des occupations pendant la crise, ces données ne sont pas centralisées chez Actiris. Une analyse est en cours pour établir un monitoring des travailleurs occupés sous l’emploi d’insertion visé à l’article 60§7 pour lequel une collaboration avec Actiris et les 19 CPAS est nécessaire. Concernant les ALE, un travail postérieur à la gestion de la crise devra être mené pour mieux mesurer les impacts et identifier les enjeux et les apprentissages liés à cette crise sans précédent. Je n’ai pas d’informations concernant les personnes sous article 60 ou travaillant dans le dispositif ALE atteintes par le Covid-19. Actiris non plus ne dispose pas de cette information qui, je le rappelle, est une donnée qui relève de la vie privée. La mise à disposition du matériel de protection relève principalement de la convention entre le CPAS et l’utilisateur, lequel doit respecter les dispositions relatives à la législation en matière de prévention et de protection au travail applicable aux lieux de travail qui comprend notamment : la santé et à la sécurité des travailleurs, la salubrité du travail et des lieux de travail, le bien-être au travail. La plupart des écoles bruxelloises sont fermées et n’ont donc plus fait appel aux ALE. Dans certains cas, les ALE ont veillé à ce que les prestataires et utilisateurs suivent les directives données par le Conseil national de Sécurité. Les ALE ont informé les utilisateurs que c’est ‘de leur responsabilité à veiller à ce que le travail soit exécuté dans des conditions convenables en ce qui concerne la sécurité et la santé du travailleur ALE’. Si ce n’était pas possible de suivre les directives (distance, possibilité de se laver les mains, éventuellement masques,…), l’activité a été arrêtée. Pour ce qui est de Bruxelles Formation, dès le 17 mars, une stratégie a été mise en place entre le call center de Bruxelles Formation, Bruxelles Formation et la Cité des métiers. Elle permet aux bruxellois d’être recontactés dans un délai de maximum 48 heures, par un conseiller en formation professionnelle. Le conseiller répond de manière précise à la question (conseil, orientation, inscription) et aide l’appelant dans sa démarche. Si cette demande relève d’un besoin de formation pour lequel une offre en ligne est disponible, le conseiller propose une formation en ligne et aide la personne à faire son choix et à s’y inscrire. Actiris a rédigé le 1er avril une FAQ spécifique pour les CPAS qui peuvent aussi poser toutes les questions utiles aux différents services qui les concernent dans le cadre du partenariat. Les CPAS sont responsables pour les mesures de suivi et de soutien individuel apportés aux travailleurs occupés dans le cadre d’un article 60§7 même si des balises régionales ont été communiquées dans le respect strict de la compétence Emploi et de l’autonomie organique des CPAS. Les employeurs accueillant un stagiaire First ou un ACS Contrat(s) d’insertion ont été informés par Actiris des mesures à prendre dans cette crise sanitaire. La communication relative au stage First informait notamment des différentes possibilités relatives au stage et leur impact sur le paiement des stagiaires : Si le stage est presté, le stagiaire est payé pour l’ensemble de la période prestée. Si le stagiaire est dispensé de ses activités au sein de l’entreprise, le stagiaire continue à être payé. Si le stage est suspendu et prolongé de la même durée, le stagiaire est payé pour l’ensemble de la période prestée avant la suspension, mais pas pendant cette dernière. Il sera payé lors de la période prolongée. Et si le stage a été interrompu , le stagiaire est payé(e) pour l’ensemble de la période prestée avant la rupture. La communication relative aux ACS d’insertion, tout comme l’ensemble des emplois subsidiés, rappelait que les travailleurs bénéficiaires d’un contrat subsidié doivent bénéficier des mêmes dispositions pratiques et financières que les autres travailleurs au sein d’une même structure (art.40 AGRB-C du 28.11.2002). En date du 16/03/2020, date du confinement décidé par le gouvernement, 383 stages First étaient en cours. Tous les stagiaires ont bénéficié du paiement des allocations de stage de la part d’Actiris pour le mois de mars. Pour les FPIE et lorsque l’entreprise a dû fermer, le contrat de formation est suspendu jusqu’à la reprise des activités de l’entreprise, à moins qu’il ne soit possible de poursuivre l’exécution du contrat à distance. Selon les données disponibles à la date du 17 avril 2020, 48% des contrats ont été poursuivis soit en télétravail soit en respectant les mesures de sécurité sur site et 33% ont été suspendus (secteurs horeca et commerces autres qu’alimentaires essentiellement). 31 contrats (6%) ont été rompus dont 9 en raison de la pandémie. On constate donc la volonté des employeurs de relancer les contrats dès qu’ils le pourront. De plus, pour 77 stagiaires, l’employeur a décidé de les engager sous contrat de travail (13%). Les ALE ont contacté leurs prestataires et utilisateurs pour les informer de la situation. Le chèque ALE est octroyé en cas de prestation ; la réglementation ne prévoit pas de compensation en cas de force majeure. Nous n’avons pas eu de retour local sur d’autres mesures concrètes qui auraient pu être proposées aux travailleurs de manière individuelle ou collective. Aucune mesure particulière coordonnée et mise en place par les ALE ne nous a été remontée. Cela ne veut pas dire que sur le terrain d’autres mesures spécifiques ou circonstanciées n’ont pour autant pas été proposées.