Question écrite concernant la mobilisation de fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles pour des missions alternatives, en particulier pendant la crise du coronavirus.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°109)
| Date de réception: 07/04/2020 | Date de publication: 25/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les fonctionnaires traversent également des moments difficiles dans cette crise. Bon nombre d’entre eux sont directement impliqués dans le suivi et l’élaboration du soutien aux hôpitaux, à l’économie, au secteur de la sécurité, etc. Certains services sont sursollicités, tandis que d’autres sont au « chômage technique » en raison de l’arrêt des procédures. C’est pourquoi plusieurs gouvernements ont déjà autorisé la mise en place d’un cadre qui permette à certains membres du personnel d’être mobilisés ailleurs pendant la crise du coronavirus. Le raisonnement sous-jacent est logique : actuellement, certains membres du personnel peuvent être plus utiles à la société en exerçant des fonctions soit pour une autre entité des pouvoirs publics concernés, soit même pour un employeur externe qui fournit un service essentiel à la société (par exemple, un hôpital, le secteur agroalimentaire ou des transports). Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Au niveau bruxellois, est-il déjà possible pour les fonctionnaires d’être mobilisés là où leur présence est nécessaire pendant des périodes exceptionnelles comme la présente crise du coronavirus (et ce tant au sein d’autres entités des pouvoirs publics bruxellois qu’auprès d’employeurs externes) ? Dans l’affirmative, combien de membres du personnel se sont-ils déjà prévalus de cette possibilité dans le passé, et combien pendant l’actuelle crise du coronavirus ? - Un appel a-t-il été lancé aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles (SPRB), afin qu’ils voient comment ils peuvent aider ou soutenir certains services sursollicités ? - Quelles possibilités et quelles conséquences pécuniaires ou autres sont-elles prévues au plan de personnel et au règlement de travail (en ce qui concerne la mise à l’emploi temporaire tant au sein d’une autre entité des pouvoirs publics bruxellois qu’auprès d’un employeur externe) ? Quelle différence y a-t-il à cet égard entre les fonctionnaires contractuels et statutaires ? - Dans le cas de missions bénévoles, accorde-t-on une dispense de service ? Qu’est-il prévu ou possible dans le domaine du bénévolat ? - Si cette flexibilité n’est pas encore possible, examinez-vous la façon de permettre à ces fonctionnaires bruxellois « volontaires » de se consacrer à des tâches liées à des périodes de crise comme celle-ci ? Quand cette possibilité prendrait-elle effet ? |
| Réponse | 1. Est-il déjà possible de déployer des fonctionnaires bruxellois en cas de besoin lors de périodes exceptionnelles, comme cette crise corona (tant au sein d'autres entités du pouvoir public bruxellois qu'avec des employeurs extérieurs)? Dans l'affirmative, combien de membres du personnel l'ont déjà utilisé par le passé et combien en ont bénéficié pendant la crise corona actuelle? Les employés contractuels et statutaires ont la possibilité de faire du volontariat en dehors des heures de bureau conformément à la législation applicable. Dans le contexte de la crise corona, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d'offrir au personnel la possibilité de faire du volontariat pendant les heures de bureau auprès des organisations qui ont besoin d’un renfort de personnel dans le cadre de cette crise. Tout d'abord, la possibilité existe pour les membres du personnel qui sont en dispense de service car leurs tâches ne peuvent pas être effectuées par télétravail. Si le membre du personnel souhaite effectuer un travail volontaire pendant les heures de bureau, il doit avoir obtenu l'autorisation préalable de son fonctionnaire dirigeant. Cette possibilité est également offerte aux membres du personnel qui effectuent leurs tâches via le télétravail. Si l'agent souhaite obtenir une dispense de service pour effectuer du volontariat pendant les heures de travail, il doit en faire la demande auprès de son fonctionnaire dirigeant. La dispense de service peut être accordée après qu'il a été établi que l'absence du membre du personnel ne portera pas préjudice aux besoins du service concerné. Les modalités du volontariat sont régies par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Cela implique que : - Le volontaire ne reçoit aucune compensation pour son travail bénévole; - L'organisation dans laquelle le membre du personnel bénévole exécute un contrat d'assurance couvrant au moins la responsabilité civile de l'organisation, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle; - L'agent exerce l'activité sans engagement; - Le membre du personnel ne doit pas obtenir l'autorisation préalable de cumuler des activités professionnelles. Le volontariat est uniquement possible auprès de ces organisations : - Certaines organisations de droit privé : ASBL; - Les personnes morales publiques telles que les hôpitaux, les mutualités, les CPAS, notamment pour le transport des malades ou des personnes à mobilité réduite; - Associations de fait «structurées» qui rassemblent des individus qui poursuivent une cause altruiste ou publique. Par «structuré», nous entendons certains critères juridiques tels que le fait d'avoir des statuts, un contrôle direct sur leur fonctionnement, d'employer des salariés ou d'avoir un lien spécifique avec une ASBL coupole ou une association qui emploie du personnel salarié. - Les communes dans le cadre de certains services d'utilité publique, réalisés sans but lucratif au profit de la population, à des fins sociales : bibliothèque municipale, aide aux devoirs, participation à un événement organisé par la commune ou la ville, association des seniors, etc. - Les sociétés commerciales à finalité sociale, dans le secteur marchand, qui ne sont pas vouées à l’enrichissement de leurs associés ou, à tout le moins, qui ne distribuent aucun bénéfice patrimonial ou un bénéfice très limité. On considère qu’elles n’ont pas de but lucratif (ex : les sociétés coopératives). - Les services publics et les organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. Le membre du personnel qui se porte volontaire ne reçoit aucune rémunération pour cela. Le volontaire ne peut percevoir une allocation que conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 2005 sur le volontariat. Le membre du personnel bénéficiant d'une dispense de service pour effectuer du volontariat pendant les heures de travail continue de percevoir son salaire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il reste dans la position administrative d’activité de service. A ce jour, quatre organismes bruxellois ont lancé un appel à volontaires via la plateforme développée et gérée pour cela par talent.brussels. Talent.brussels ne dispose pas des informations relatives au nombre actuel de membres du personnel qui exercent ou ont exercé dans le passé des activités de volontariat. Il n'y a aucune possibilité en dehors du volontariat. La voie de la mobilité (temporaire) du personnel entre les différents services publics régionaux de Bruxelles et les Organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est actuellement à l'étude. 2. Un appel a-t-il été lancé aux fonctionnaires du service public régional de Bruxelles (SPRB) pour voir comment ils peuvent soutenir ou assister certains services sur-demandés? Le 6 mars 2020, talent.brussels a été chargé de créer et de gérer une plateforme de diffusion d'informations et d'actions menées dans le cadre de la crise corona. Dans ce cadre, les services compétents des services publics régionaux et des organismes bruxelloises - les services RH et les responsables de la communication - ont été informés que la mesure ci-dessus a été prise et que talent.brussels coordonnera et publiera les demandes de volontaires pour les institutions requérantes et les services publics. 3. Quelles options et quelles conséquences pécuniaires ou autres sont prévues dans le plan du personnel et la réglementation du travail (tant en ce qui concerne le travail temporaire au sein d'une autre entité du pouvoir public bruxellois qu'avec un employeur extérieur)? À cet égard, quelle différence y a-t-il entre les agents contractuels et les agents statutaires? Cette question trouve sa réponse au point 1. L'agent est en état administratif d’activité de service et continue de percevoir son salaire. Cela n'a pas non plus d'incidence sur son ancienneté administrative ou financière. Cependant, le membre du personnel ne reçoit pas de chèques-repas pendant la dispense de service. 4. Dans le cas d'affectations volontaires, s'agit-il d'une dispense de service? Qu'est-ce qui est possible ou prévu pour le bénévolat? Cette question trouve sa réponse au point 1. |