Question écrite concernant les obstacles urbanistiques au développement de projets de mini-maisons en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°144)
| Date de réception: 27/04/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | J’ai récemment pu interroger Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d’État compétente pour le logement, sur la politique en matière de mini-maisons (tiny houses) dans le cadre de la problématique du sans-abrisme dans notre Région (QE n° 137). Pour certains aspects de sa réponse, elle renvoyait toutefois vers vos administrations, vu le chevauchement de certaines compétences. Cela concernait notamment les obstacles urbanistiques afférents à ces projets. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous dire quelles mesures vous avez prises dans votre domaine de compétence afin de tenir davantage compte de ces nouvelles formes d’habitat, en particulier sur le plan des règlements régionaux d’urbanisme et des normes en matière de superficie ? Vous concertez-vous avec le secteur à ce sujet afin d’éliminer ces éventuels obstacles ? - Pouvez-vous indiquer comment vous avez déjà encouragé des zones d’expérimentation pour ce type de mini-maisons ? Dans quelle mesure avez-vous décidé qu’un permis d’urbanisme n’est plus nécessaire pour de tels projets ? |
| Réponse | Les « tiny houses » dont il est fait référence sont à considérer urbanistiquement comme des installations fixes. À ce titre, elles sont en effet soumises à permis d’urbanisme par l’article 98, §1er, 1° du CoBAT. Elles sont également actuellement soumises aux dispositions du Titre I du règlement régional d’urbanisme (RRU) qui fixe les caractéristiques des constructions et de leurs abords, et à son Titre II qui définit les normes d’habitabilité des logements et donc les normes minimales de superficie auxquelles doivent répondre les logements. Au regard de la règlementation actuelle, les « tiny houses » sont donc des logements non conformes pour lesquels un permis d’urbanisme ne peut être délivré sans octroyer de dérogations, puisque les surfaces de ces installations ne répondent pas aux superficies minimales requises par le règlement régional d’urbanisme. C’est dans ce cadre que le fonctionnaire délégué en date du 18 janvier 2018 a délivré au CPAS de la commune de Woluwe-Saint-Pierre un permis d’urbanisme dont l’objet concernait la construction temporaire, pour une durée de deux ans, d’un module de logement à destination de personne sans domicile fixe. Dans le cas d’espèce, le fonctionnaire délégué a justifié les dérogations au règlement régional d’urbanisme au regard du caractère temporaire et déplaçable de l’installation, de l’urgence et du public visé par la demande. Mais la modification en cours de la réglementation vise à pallier les obstacles rencontrés pour la mise en place de ces projets. |