Question écrite concernant les projets de data tracking en Belgique.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°250)
| Date de réception: 28/04/2020 | Date de publication: 09/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Début mars, une carte blanche parue dans L’Echo appelait à utiliser nos datas « pour stopper le Coronavirus ». Depuis lors, certains pays s’y sont essayé, avec des méthodes différentes : la géolocalisation et le Bluetooth, jugé moins intrusif. Taiwan, Singapour, Israël, Allemagne. Les systèmes différent et comportent certains avantages mais aussi certains dangers. En Belgique, la solution initialement retenue serait un traçage des contacts Bluetooth avec un identifiant anonymisé, via une application sur nos smartphones. Le Gouvernement fédéral est sur le point de se prononcer sur la possibilité de créer ce type d’application. Google et Proximus partagent avec déjà certaines données dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus. En attendant, un call center chargé du « tracing » va être mis en place. Est-ce la fin du projet d’application et de suivi des données mobiles ou du Bluetooth ? Vous déclariez à la presse ce 27 avril que « Il faudra voir comment les deux pourraient s’articuler, mais si une appli doit être lancée, elle ne viendra de toute façon pas remplacer le système des call centers qui restera au cœur du tracing ». Si le recours à ce type d’application pourrait effectivement faciliter le suivi des personnes contaminées, qu’en sera-t-il exactement du respect de la démocratie, du respect de nos vies privées, et du contrôle par les autorités de l’utilisation correcte de cette technologie elle-même par des entreprises privées ? Le 17 avril, une lettre ouverte de la Ligue des droits humains, de la Fédération Internationale pour les droits humains et de Liga voor Mensenrechten a été publiée à ce propos à l’attention des autorités. Plusieurs questions pratiques se posent également et je pense que la Région bruxelloise doit veiller à la sécurité des données numériques de ses habitants, tout comme elle doit s’assurer de la légalité de la future application. Elle devra aussi superviser son implémentation en Région Bruxelles-Capitale. J’aimerais dès lors vous poser plusieurs questions : - Est-ce que la mise en place d'un call center remplace définitivement l'élaboration d'une application de tracking ? - La technologie Bluetooth envisagée pose une question principale : le signal passe à travers les parois en dur, alors que ce n’est pas le cas pour le virus. Quid par exemple d’un immeuble à forte densité, on pourrait être déclaré à risque parce que son voisin du dessus est malade… Comment la Région compterait-elle s’assurer que tout le monde ne soit pas mis en quarantaine ? - L’application serait installée « sur base volontaire ». Est-ce que la Région prévoit des sanctions pour toutes pressions éventuelles pour installer cette application ? Imaginons par exemple un employeur insister auprès de ses employés pour installer l’application, menaçant de les licencier. - De même, pour fonctionner, l’application devrait être utilisée par une majorité de personnes (on parle de 60% minimum), quelles seraient les campagnes publicitaires prévues pour un téléchargement massif de ces applications en RBC ? - Vous le savez, qui dit data dit stockage. Il parait évident que les datas collectées dans le cadre de la lutte du Coronavirus ne pourraient pas être hébergées sur des serveurs privés, cela mettrait la Région dans une situation de vulnérabilité. Comment dès lors, garantir la sécurité physique des données ? Le CIRB compterait-il proposer ses serveurs ? |
| Réponse | Cette question ne relève pas de mes compétences. Je vous invite à poser ces questions au Ministre-Président compétent pour la négociation sur le tracing avec le fédéral et les autres entités fédérées. |