Question écrite concernant les sites internet publics régionaux déjà conformes aux critères d’accessibilité numérique.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°255)
| Date de réception: 03/04/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | J’ai eu récemment l’occasion d’interroger par écrit Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d’État compétente pour l’égalité des chances, sur le degré de conformité des sites internet publics régionaux avec l’ordonnance accessibilité numérique. En réponse, elle a dressé un état des lieux dont il ressort que plusieurs initiatives devraient rendre, comme prévu dans l’ordonnance du 4 octobre 2018, les sites internet publics existants et futurs numériquement accessibles pour la fin septembre 2020 (contrairement aux applications numériques, qui ont encore jusqu’au 23/06/2021 être mis en conformité). Pour accompagner ces changements importants, equal.brussels a entamé une collaboration avec l’organisation Anysurfer. À cet égard, on a notamment conçu une brochure reprenant les principales règles et une série de conseils concrets, ainsi qu’une série de formations qui sont organisées depuis fin 2018. En outre, Anysurfer apporte également, sous la forme de conseils techniques, une assistance aux institutions et autorités régionales pour l’adaptation de leur(s) site(s) internet et applications mobiles. Dans sa réponse, Mme Ben Hamou n’a toutefois pas pu me donner d’aperçu concret concernant le nombre de sites internet publics régionaux déjà conformes aux critères d’accessibilité numérique prévus dans l’ordonnance. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pour chacun des sites internet et applications publics régionaux relevant de vos compétences, pouvez-vous préciser s’il/elle est déjà conforme aux critères d’accessibilité numérique prévus dans l’ordonnance ? - Sur la totalité des sites internet et applications publics régionaux relevant de vos compétences, quelle part doit-elle encore être adaptée à cet effet, et quel calendrier concret est-il prévu à cette fin ? Comment procède-t-on afin de les mettre en conformité ? - Dans quelle mesure vos administrations ont-elles eu recours à l’assistance et aux séances de formation proposées par Anysurfer ? Qu’est-ce que cela représente, en nombre total d’heures de formation ? |
| Réponse | Concernant les Pouvoirs locaux, si le site portail actuel de Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) n’est pas labellisé AnySurfer, il n’en demeure pas moins que la question de son accessibilité est prise en considération. BPL a ainsi entrepris d’utiliser ses connaissances et sa compréhension de la manière dont les citoyens accèdent à Internet afin de développer un site web qui soit clair et simple à utiliser par chacun. Le site, utilise le Content Management System Plone, et a donc été conçu pour être pleinement accessible, en accord avec les principes d’accessibilité de contenu web (Web Content Accessibility Guidelines). Concrètement, la prise en compte de la question de l’accessibilité digitale se traduit par des éléments tels que la possibilité d’adapter la taille du texte et d’utiliser des touches d’accès, par exemple. Par ailleurs, BPL a initié un projet de refonte de son site Internet, lequel devrait être mis en ligne début 2021. Dans le cadre de cette refonte, la question de l’accessibilité digitale sera bien plus largement prise en compte qu’actuellement. Afin de réaliser cet objectif d’accessibilité, il sera notamment fait appel, courant 2020, à la coordination IT du Service public régional de Bruxelles (SPRB), laquelle est impliquée avec equal.brussels dans la démarche de collaboration avec AnySurfer afin de bénéficier de leurs conseils et de leur expérience. En termes de formation, il était prévu que le personnel en charge du portail de BPL, ainsi que de sa refonte, participe à la formation à l’accessibilité numérique dispensée par le SPRB dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à l'accessibilité des sites web. L’objectif de la formation est de donner une première introduction à l’accessibilité numérique et d’informer les participants sur la nouvelle obligation de rendre les contenus et applications accessibles. Cette formation devait être complétée par d’autres, dont une consacrée à l’accessibilité web, visant à faire connaître les règles de l’accessibilité numérique et à rendre des sites Internet (ou des contenus mis en ligne) accessibles en supprimant tout obstacle à leur utilisation. Si la participation à ces modules de formation a été reportée en raison des circonstances dues à la crise sanitaire, il reste prévu que le personnel concerné y prenne part dès que possible. En ce qui concerne le Bien-être animal, vous trouverez ci-dessous les informations concernant l’Institut dans son ensemble, le Service d’inspection faisant partie de Bruxelles Environnement. Bruxelles Environnement a répertorié 40 outils (sites et applications), dont 21 sont sur le point d’être rendus accessibles, 8 dont le travail de mise en accessibilité est entamé et 11 pour lesquels une réflexion sur la meilleure manière de fonctionner est en cours (suppression du site, refonte totale, etc.). L’ordonnance prévoit que les anciens sites doivent être accessibles à partir de septembre 2020. D’ici-là, Bruxelles Environnement pense pouvoir rendre entre 52 à 72% de ses sites accessibles. Au vu du nombre de sites et des coûts liés à ce travail, des priorités ont dû être établies. La mise en conformité des sites est pilotée par le Service Web et le Service Diversité de Bruxelles Environnement. Afin de rendre les sites accessibles, des référents par division ont été désignés. Le travail s’effectue de la manière suivante : - Une session d’information pour l’ensemble des référents - Un workshop pour l’ensemble des référents concernant les documents administratifs - Un workshop à destination des développeurs externes à Bruxelles Environnement afin de les sensibiliser à la thématique et leur donner les outils pour effectuer des diagnostics de l’accessibilité de leurs outils - Des réunions avec les différents services de Bruxelles Environnement et les prestataires externe pour préciser le résultat attendu et définir les priorités par site/application - La production de documents de référence concernant l’accessibilité web à Bruxelles Environnement (vidéos, documents administratifs, etc.) - Un modèle de déclaration d’accessibilité. Il est également prévu de donner une formation complète (2 jours) à destination du personnel IT de Bruxelles Environnement. Enfin, Anysurfer est un partenaire extrêmement précieux dans ce travail. Ils ont animé des workshops (à destination du personnel de Bruxelles Environnement mais également de ses prestataires). Ils réalisent aussi un travail de consultance en répondant aux questions et en analysant avec Bruxelles Environnement la meilleure manière de fonctionner, site par site, outil par outil. En ce qui concerne la Transition numérique, le CIRB a obtenu la nouvelle certification Anysurfer WCAG 2.1 (la plus avancée dans le domaine) pour le site de be.brussels et smartcity.brussels. En ce qui concerne le site du CIRB, celui-ci est en cours de recertification pour cette nouvelle version, le site étant certifié pour la version Anysurfer précédente. Le site web d’easy.brussels, n’est pas encore conforme aux critères énoncés dans l’ordonnance. Et le rôle de la cellule web de l’ITCO est d’offrir du support aux administrations du SPRB pour tout ce qui touche au web: support technique (interface avec le CIRB), conseil (techniques, UX, accessibilité, communication, etc.), de l’aide pour la constitution de marchés (rédaction de cahiers de charges, etc.). Pour répondre à la deuxième question, le CIRB a lancé le processus d’audit et de modifications de ses autres plateformes en ligne (c’est-à-dire IRISbox, FixMyStreet, Editoria) afin de les mettre aux normes Anysurfer. Actuellement, l’application Editoria est en cours d’adaptation suite à l’audit effectué. Un audit a également été effectué pour les plateformes FixMyStreet et IRISbox. Les modifications sont en cours de planification avec la volonté du CIRB d’obtenir la certification avant l’échéance de juin 2021. En ce qui concerne le site datastore.brussels, les contacts ont été pris par le CIRB avec Anysurfer afin d’en obtenir la certification. A ce stade, l’objectif du CIRB est que le site soit certifié pour fin septembre. Le site d’easy.brussels doit encore être analysé par AnySurfer et des contacts ont été pris à cet effet. Pour faire labelliser le site par AnySurfer, celui-ci doit réaliser un audit. Un rapport sera alors émis, reprenant les éléments à corriger. Suite aux corrections, AnySurfer validera le site d’easy.brussels. Si le site est entièrement conforme à WCAG 2.1 niveau A ou AA, il recevra le label AnySurfer. En principe, le site d’easy.brussels visera le niveau AA. La cellule web de l’ITCO, sauf pour quelques exceptions, n’est ni en charge des sites web des administrations régionales ou du SPRB, ni responsables de leur gestion, ni impliquée dans leurs agendas de mises en conformité ou de leur labellisation Anysurfer. Concernant les sessions d’assistance et de formation, 5 collaborateurs du CIRB ont suivi pendant une ½ journée un atelier de préparation d’Anysurfer dont le but était d’expliquer le processus d’audit des sites ou des plateformes, ainsi que les types de corrections qui sont en général à effectuer. easy.brussels n’a pas encore eu recours à l’assistance et aux sessions de formation proposées par AnySurfer. Des contacts ont néanmoins été établis afin que le site d’easy.brussels soit mis en conformité. Pour la cellule web du SPRB, le support n’est également et malheureusement pas un passage obligé pour les administrations dans leurs projets web. Concernant l’Emploi et la Formation, Actiris intègre l’accessibilité au fur et à mesure de ses développements. À ce titre, afin de garantir l’accès à ses solutions à toutes et à tous, des efforts importants ont été faits pour que le nouveau site web d’Actiris (https://www.actiris.brussels/), en ligne depuis le 5 mai 2020, soit accessible au plus grand nombre. Celui-ci a été conçu de manière à ce que les normes d’accessibilité soient respectées, notamment au niveau de la navigation, des textes, des images et couleurs ainsi qu’au niveau des vidéos. Ce travail sur l’accessibilité a été effectué sans concertation avec d’autres administrations bruxelloises à ce stade. Bien que le site d’Actiris soit une nouvelle version, Actiris continue à veiller à améliorer toujours plus l’accessibilité de ce dernier. Un formulaire est notamment présent sur le site pour permettre aux utilisateurs de signaler les problèmes d’accessibilité: https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/accessibilite-web/. Enfin, dans une phase 2 du projet (prévue pour le second semestre 2020), un audit du site sera fait via Anysurfer. Le site de Bruxelles Economie et Emploi, www.economie-emploi.brussels, quant à lui, est déjà en ordre par rapport aux critères de l’ordonnance. Le site est labellisé Anysurfer et cela depuis sa création. Bruxelles Economie et Emploi a recours au support d’Anysurfer au niveau du conseil (maquettes et développement). En termes de formation, la Direction des Ressources Humaine du SPRB organise une formation Anysurfer, à laquelle certains agents de Bruxelles Economie et Emploi participeront dans les prochains mois. |